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Droit de rachat
Droit de rachat au gré du porteur
Droit de rachat du débiteur
Droit de rachat à l'initiative du porteur
Droit de réméré
Droit hypothécaire de rachat
Dégager
Entrave au droit de rachat
Exercer
Exercer des droits issus d'un traité
Exercer le droit de rachat
Exercer un droit
Faire reconnaître des droits issus d'un traité
Faire valoir des droits issus d'un traité
Lever
Libérer le bien grevé
Locataire ayant exercé son droit de rachat
Obstacle à l'exercice du droit de rachat
Purger une hypothèque
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser

Traduction de «exercer le droit de rachat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem


locataire ayant exercé son droit de rachat

enfranchised tenant


entrave au droit de rachat | obstacle à l'exercice du droit de rachat

clog on equity of redemption


droit de rachat | droit hypothécaire de rachat

right of re-purchase | equity of redemption


droit de rachat au gré du porteur | droit de rachat à l'initiative du porteur

retraction feature


exercer [ lever | exercer un droit ]

exercise [ exercise a right ]


droit de rachat | droit de réméré

equity of redemption | right of redemption | right of repurchase


exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]

assert treaty rights


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230501_1 - EN - S’atteler aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230501_1 - EN - Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement


Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de pe ...[+++]

Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member ...[+++]


les contrats sous-jacents des portefeuilles d'engagements d'assurance ou de réassurance ne comprennent pas d'options pour les preneurs, hormis une option de rachat si la valeur de rachat n'excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément à l'article 75, couvrant les engagements d'assurance ou de réassurance à la date où s'exerce l'option de rachat;

the contracts underlying the portfolio of insurance or reinsurance obligations include no options for the policy holder or only a surrender option where the surrender value does not exceed the value of the assets, valued in accordance with Article 75, covering the insurance or reinsurance obligations at the time the surrender option is exercised;


les contrats sous-jacents des portefeuilles d'engagements d'assurance ou de réassurance ne comprennent pas d'options pour les preneurs, hormis une option de rachat si la valeur de rachat n'excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément à l'article 75, couvrant les engagements d'assurance ou de réassurance à la date où s'exerce l'option de rachat.

the contracts underlying the portfolio of insurance or reinsurance obligations include no options for the policy holder or only a surrender option where the surrender value does not exceed the value of the assets, valued in accordance with Article 75, covering the insurance or reinsurance obligations at the time the surrender option is exercised.


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4. Dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 1, points b) et c), de la présente directive, l’OPCVM nourricier exerce le droit de demander le rachat et le remboursement de ses parts dans l’OPCVM maître, conformément à l’article 60, paragraphe 5, troisième alinéa, et à l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, si les autorités compétentes pour l’OPCVM nourricier n’ont pas fourni les approbations requises par l’article 22, paragraphe 1, de la présente directive le jour ouvrable précédant le dernier jour, avant la prise ...[+++]

4. In the cases of Article 22(1)(b) and (c) of this Directive, the feeder UCITS shall exercise the right to request repurchase and redemption of its units in the master UCITS in accordance with the third subparagraph of Article 60(5) and Article 45(1) of Directive 2009/65/EC, where the competent authorities of the feeder UCITS have not granted the necessary approvals required pursuant to Article 22(1) of this Directive by the working day preceding the last day on which the feeder UCITS can request repurchase and redemption of its units in the master UCITS before the merger or division is effected ...[+++]


4. Dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 1, points b) et c), de la présente directive, l’OPCVM nourricier exerce le droit de demander le rachat et le remboursement de ses parts dans l’OPCVM maître, conformément à l’article 60, paragraphe 5, troisième alinéa, et à l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, si les autorités compétentes pour l’OPCVM nourricier n’ont pas fourni les approbations requises par l’article 22, paragraphe 1, de la présente directive le jour ouvrable précédant le dernier jour, avant la prise ...[+++]

4. In the cases of Article 22(1)(b) and (c) of this Directive, the feeder UCITS shall exercise the right to request repurchase and redemption of its units in the master UCITS in accordance with the third subparagraph of Article 60(5) and Article 45(1) of Directive 2009/65/EC, where the competent authorities of the feeder UCITS have not granted the necessary approvals required pursuant to Article 22(1) of this Directive by the working day preceding the last day on which the feeder UCITS can request repurchase and redemption of its units in the master UCITS before the merger or division is effected ...[+++]


Toutefois, la Commission a pris note de la volonté affichée par le gouvernement espagnol de soumettre l'exercice, par Iberia, de son option de rachat des différentes participations cédées à Andes Holding BV, y compris pendant la période de due diligence, à double condition, d'une part, que à la suite de cet éventuel rachat, la valeur vénale des capitaux propres de l'ensemble du groupe soit au moins égale à 30 % de la valeur d'entreprise du groupe et, d'autre part, qu'un investisseur privé participe également, directement ou indirectem ...[+++]

The Commission has taken note of the Spanish Government's willingness to subject Iberia's buy-back option of the various holdings sold to Andes holding BV, even during the period of due diligence, to the dual condition that after any repurchase of this kind the market value of the share capital of the whole of the group is at least 30 % of the group's enterprise value and that a private investor also has a sizeable share, directly or indirectly, in the operation in question, yet without Iberia's exercising its buy-back option so as im ...[+++]


Les sociétés de gestion collective exercent le droit d'autoriser ou d'interdire la retransmission par câble d'une émission de radiodiffusion, à condition que ce droit ne soit pas exercé par un organisme de radiodiffusion à l'égard de ses propres émissions.

These rights to authorise or prohibit the cable retransmission of a broadcast are exercised through a collecting society, except where they are exercised by a broadcasting organization in respect of its own transmissions.


b) qu'elle n'a pas, durant l'exercice ainsi que durant les cinq exercices antérieurs, exercé le droit de vote afférent à sa participation lors de la nomination d'un membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise filiale ou, quand l'exercice du droit de vote a été nécessaire au fonctionnement des organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise filiale, à condition qu'aucun actionnaire ou associé qui a la majorité des droits de vote de l'entreprise mère, ni aucun membre des organes d'administration, de direction ou ...[+++]

(b) it has not exercised the voting rights attaching to its participating interest in respect of the appointment of a member of a subsidiary undertaking's administrative, management or supervisory bodies during the financial year or the five preceding financial years or, where the exercise of voting rights was necessary for the operation of the administrative, management or supervisory bodies of the subsidiary undertaking, no shareholder in or member of the parent undertaking with majority voting rights or member of the administrative, management or supervisory bodies of that undertaki ...[+++]


Dans les domaines relevant de leurs compétences, la Communauté économique européenne et tout groupement économique régional visé à l'article 24 exercent leur droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membre qui sont parties contractantes à la présente convention et à un ou plusieurs protocoles; la Communauté économique européenne et tout groupement mentionné ci-dessus n'exercent pas leur droit de vote dans les cas où les Etats membres concernés exercent le leur et réciproquement.

Within the areas of their competence, the European Economic Community and any regional economic grouping referred to in Article 24 of this Convention shall exercise their right to vote with a number of votes equal to the number of their Member States which are Contracting Parties to this Convention and to one or more Protocols ; the European Economic Community and any grouping as referred to above shall not exercise their right to vote in cases where the Member States concerned exercise theirs, and conversely.




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exercer le droit de rachat ->

Date index: 2022-01-31
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