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Debt due
Exigible debt
Higher exigencies of justice
Matured claim

Traduction de «exigency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
because of the exigencies of the service or safety rules

en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail


higher exigencies of justice

exigences supérieures de la justice


a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice

un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice


matured claim | debt due | exigible debt

créance exigible | dette exigible


Règlement sur le niveau de scolarité et les cours de formation policière exigibles ainsi que les autres qualités requises pour devenir directeur d'un corps de police municipal

Règlement sur le niveau de scolarité et les cours de formation policière exigibles ainsi que les autres qualités requises pour devenir directeur d'un corps de police municipal


La contrefaçon d'une monnaie étrangère au Canada et des exigences techniques et légales

La contrefaçon d'une monnaie étrangère au Canada et des exigences techniques et légales


Décret sur les droits exigibles pour la célébration du mariage civil

Décret sur les droits exigibles pour la célébration du mariage civil
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The EU committed 10 additional million Ecus for the observation of the elections, of which only 7.5 million Ecus were actually spent due to the exigencies of the electoral calendar.

L'UE a consacré 10 millions d'écus supplémentaires à l'observation des élections, dont 7,5 millions seulement ont réellement été dépensés en raison des impératifs du calendrier électoral.


Turkey should ensure that any measure is taken only to the extent strictly required to the exigencies of the situation and in all cases stands the test of necessity and proportionality.

La Turquie devrait veiller à ce que toute mesure prise soit limitée à ce qui est strictement nécessaire pour répondre aux exigences de la situation et satisfasse dans tous les cas aux critères de nécessité et de proportionnalité.


In terms of deciding whether to review this topic, the institute looked at a number of factors, including the possible confusion about the exigibility of certain items, the apparent unfairness if the exigibility of rules varied according to the source of the product in question, and that the exigibility rules might vary from province to province and thus a mobile population might be caught by changing rules.

Avant d'amorcer un examen de la question, l'Institut a soupesé différents facteurs, dont la confusion possible au sujet de la saisissabilité dans certains cas, ainsi que l'apparente iniquité des règles de saisie changeantes selon la source du produit et selon les provinces, avec les problèmes qui peuvent s'ensuivre pour une population mobile.


That is why this particular bill also speaks to exigent circumstances and the police officer's powers in exigent circumstances.

C'est la raison pour laquelle ce projet de loi parle aussi de circonstances exigeantes et des pouvoirs de l'agent de police dans ces circonstances.


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Whether or not there is an exception for exigent circumstances generally has not been fully addressed by this Court, nor does it need to be decided in the present case given my view that exigent circumstances did not exist when the arrest was made.

Notre Cour n'a pas encore pleinement abordé la question de savoir s'il existe une exception pour les situations d'urgence en général, et il n'est pas nécessaire non plus d'y répondre dans le présent pourvoi, étant donné que j'estime qu'il n'y avait pas de situation d'urgence quand l'arrestation a été effectuée.


Whether or not there is an exception for exigent circumstances generally has not been fully addressed by this Court, nor does it need to be decided in the present case given my view that exigent circumstances did not exist when the arrest was made.

Notre Cour n'a pas encore pleinement abordé la question de savoir s'il existe une exception pour les situations d'urgence en général, et il n'est pas nécessaire non plus d'y répondre dans le présent pourvoi, étant donné que j'estime qu'il n'y avait pas de situation d'urgence quand l'arrestation a été effectuée.


3. A document proving origin may be issued in the Union where the exigencies of trade so require.

3. Un document prouvant l'origine peut aussi être délivré dans l'Union si les besoins des échanges commerciaux l'exigent.


10. Notes that Euro-Mediterranean trade ministers will discuss measures to address the current weakness of Euromed trade and economic relations, a new Euro-Mediterranean Trade Road Map and a new mechanism for facilitating trade and investment in the region; welcomes all common initiatives to revisit the existing association agreements in the light of new economic exigencies and challenges;

10. prend acte que les ministres euro-méditerranéens du commerce entendent débattre de mesures destinées à s'attaquer à la faiblesse actuelle des relations économiques et commerciales euro‑méditerranéennes, aborder la question d'une nouvelle feuille de route euro-méditerranéenne en matière de commerce et discuter d'un nouveau mécanisme visant à faciliter les échanges et les investissements dans la région; accueille favorablement l'ensemble des initiatives communes visant à repenser les accords actuels d'association à la lumière des nouvelles exigences et enjeux économiques; accueille favorablement l'ensemble des initiatives communes vi ...[+++]


There could be, in addition to the prior judicial authorization scheme, an exigent circumstances exception—that's also something that is not foreign to our system of prior judicial authorization—where the police are involved in an investigation and exigent circumstances exist such that they can't obtain a warrant without risking harm to individuals or the loss of evidence.

Il pourrait se produire, après l'autorisation judiciaire préalable, une situation pressante et cela est prévu dans notre système d'autorisation judiciaire préalable qui fait en sorte que les policiers ne peuvent obtenir un mandat sans risquer de blesser des individus ou de perdre des preuves.


6. Points out that it is essential to achieve a balance between socio-economic exigencies and environmental sustainability, while underlining the need to activate a mechanism for subsidising or compensating fishermen who are affected by the negative effects of environmentally friendly fishing, particularly those active in less developed areas;

6. souligne qu'il est essentiel de parvenir à un équilibre entre les exigences socioéconomiques et la durabilité environnementale, tout en soulignant la nécessité d'activer un mécanisme de subvention ou de compensation des pêcheurs qui ont à subir les effets négatifs d'une pêche respectueuse de l'environnement, notamment des personnes exerçant cette activité dans des régions moins développées;




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Date index: 2022-09-17
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