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Abus d'une position dominante de force sur le marché
Abus de la puissance commerciale
Abus de position commerciale dominante
Abus de position dominante
Abus de position dominante sur le marché
Entreprise en position dominante
Exploitation abusive d'une position dominante
Les fusionnements et l'abus de position dominante
Position dominante

Traduction de «exploitation abusive d'une position dominante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]

abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]


abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]

abuse of a dominant position of market power


abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante

abuse of a dominant position


abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante

abuse of a dominant position


position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]


Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]

Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Abus de position dominante: la Commission adresse à Google une communication des griefs concernant le système d’exploitation et les applications Android // Bruxelles, le 20 avril 2016

Antitrust: Commission sends Statement of Objections to Google on Android operating system and applications // Brussels, 20 April 2016


Abus de position dominante: la Commission adresse à Google une communication des griefs concernant le système d’exploitation et les applications Android – Fiche d'information // Bruxelles, le 20 avril 2016

Antitrust: Commission sends Statement of Objections to Google on Android operating system and applications – Factsheet // Brussels, 20 April 2016


Je crains que Gazprom n'enfreigne les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante en abusant de sa position dominante sur les marchés de l’UE.

I am concerned that Gazprom is breaking EU antitrust rules by abusing its dominant position on EU gas markets.


La Commission européenne a adressé à Gazprom une communication des griefs dans laquelle elle affirme que certaines de ses pratiques commerciales sur les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale constituent un abus de position dominante contraire aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

The European Commission has sent a Statement of Objections to Gazprom alleging that some of its business practices in Central and Eastern European gas markets constitute an abuse of its dominant market position in breach of EU antitrust rules.


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La Commission évaluera si, en concluant des accords anticoncurrentiels et/ou en commettant d'éventuels abus de position dominante, Google a illégalement entravé le développement et l’accès au marché des systèmes d’exploitation pour appareils mobiles ainsi que des applications et des services de communication mobile de ses concurrents dans l’Espace économique européen (EEE).

The Commission will assess if, by entering into anticompetitive agreements and/or by abusing a possible dominant position, Google has illegally hindered the development and market access of rival mobile operating systems, mobile communication applications and services in the European Economic Area (EEA).


L’examen portera essentiellement sur la question de savoir si Google a conclu des accords anticoncurrentiels ou a commis un éventuel abus de position dominante dans le domaine des systèmes d’exploitation, applications et services relatifs aux dispositifs mobiles intelligents.

The investigation will focus on whether Google has entered into anti-competitive agreements or abused a possible dominant position in the field of operating systems, applications and services for smart mobile devices.


L’article 102 du TFUE interdit le fait d'exploiter de façon abusive une position dominante dans le marché intérieur, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté.

Article 102 TFEU prohibits the abuse of a dominant market position in the internal market, in so far as it affects trade between Member States.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26124 - EN - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26124 - EN - Damages actions for breach of the EU antitrust rules


Dans ce livre blanc, la Commission propose d’améliorer le droit des victimes à obtenir réparation à la suite d’infractions aux règles de l’Union européenne (UE) sur les ententes et les abus de position dominante en examinant les obstacles juridiques et procéduraux s’opposant actuellement à ce que les parties lésées obtiennent l’indemnisation à laquelle elles ont droit.

In this White Paper the Commission proposes to improve victims’ rights to compensation following breaches of European Union (EU) anti-trust rules by addressing legal and procedural obstacles currently standing in the way of injured parties receiving the compensation to which they are entitled.


Si le Traité CE n'interdit pas l'existence d'une position dominante mais seulement les abus d'une telle position, le règlement sur le contrôle des concentrations reconnaît que, dans certaines conditions une fusion puisse instaurer un abus de position dominante.

Whilst the EC Treaty does not prohibit the existence of a dominant position but only the abuse of it, the Merger Regulation acknowledges that, under certain conditions, a merger may lead to abuse of a dominant position.




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exploitation abusive d'une position dominante ->

Date index: 2023-11-20
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