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Allégement de peine
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité exécutive
Exécuter une peine
Exécution capitale
Exécution de la peine
Exécution des peines
Exécution des peines
Garantir l'exécution de peines
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine capitale
Peine de mort
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Purger une condamnation
Purger une peine
Remise de peine
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Réduction de peine
SAPEM
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Subir une peine
Sursis conditionnel à l'exécution des peines

Traduction de «exécution des peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


exécuter une peine | purger une condamnation | purger une peine | subir une peine

to serve one's sentence | to serve one's time


peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]

death penalty [ capital punishment | criminal execution ]


sursis conditionnel à l'exécution des peines

respite for a probationary period to prisoner convicted for the first time, verdict to be executed in case of second offence


garantir l'exécution de peines

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution




allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tel est le cas, notamment, lorsqu’un mandat d’arrêt européen a été émis aux fins de l’exécution d’une peine d’emprisonnement à l’encontre d’une personne qui demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside et que cet État membre s’engage à exécuter cette peine sur son territoire .

That is so, in particular, when a European arrest warrant has been issued for the purposes of enforcing a custodial sentence against a person who is staying in the executing Member State, or is a national or a resident thereof, and that State undertakes to enforce the sentence in its territory .


Il en est ainsi, selon la décision-cadre lorsque la personne recherchée « demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside » et que cet État s’engage à faire exécuter cette peine conformément à son droit national.

The Framework Decision states that that is the case when the requested person ‘is staying in, or is a national or a resident of, the executing Member State’, and that State undertakes to enforce that sentence in accordance with its domestic law.


Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législ ...[+++]

Where the transfer of enforcement of a custodial penalty is accepted, the competent authorities in the administering State must either enforce the penalty imposed in the sentencing State - immediately or through an order - or through a judicial or administrative procedure convert the sentence into a decision of the administering State, thereby substituting the penalty imposed in the sentencing State by a penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8).


(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).

(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).


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En ce qui concerne les peines privatives de liberté, les mécanismes d'application et d'exécution des peines doivent être inspirés du souci constant de réaliser un équilibre entre la demande des autorités répressives que les peines prononcées soient effectivement exécutées et l'intérêt des condamnés, mais aussi de la société tout entière, à ce qu'elles le soient dans des conditions qui garantissent au mieux la réintégration sociale.

The mechanisms for applying and enforcing custodial sentences must be inspired by the constant concern to strike a balance between the demand from the enforcement authorities that sentences that are passed should actually be enforced and the interest for both sentenced persons and society at large in having them enforced in such a way as to best ensure social rehabilitation.


-si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne.

-if the European arrest warrant has been issued for the purposes of execution of a custodial sentence or detention order, where the requested person is staying in, or is a national or a resident of the executing Member State and that State undertakes to execute the sentence or detention order in accordance with its domestic law.


Dans ce contexte, il a été noté au point 9.1. de la Communication de la Commission du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, mentionnée ci-dessus, que « la confiance mutuelle devrait s'appliquer dans les deux sens: alors que l'État membre qui exécute la peine fait confiance à la décision de l'État membre qui l'a rendue, ce dernier doit faire confiance à la manière dont l'autre État membre exécute la peine.

In this context, point 9.1 of the Communication of 26 July 2000 on Mutual recognition of Final Decisions in criminal matters states that "mutual trust should work both ways: while the executing Member State trusts the issuing Member State that the decision it has handed down is correct, the issuing Member State should trust the executing Member State that the way it handles the execution is correct.


L'Union européenne lance un appel pressant à tous les gouvernements pour qu'ils renoncent à exécuter la peine de mort sous quelque forme que ce soit, qu'ils restreignent progressivement le recours à la peine de mort, qu'ils adoptent et maintiennent des moratoires sur les exécutions et que, à terme, ils abolissent la peine de mort dans leur système juridique.

The European Union issues a strong appeal to all Governments to desist from carrying out the death penalty in whatever form, to progressively restrict the use of the death penalty, to introduce and maintain moratoria on executions and eventually abolish the use of the death penalty in their domestic legal systems.


L'objet du débat était une motion d'initiative ministérielle qui priait la Chambre des communes d'appuyer le principe du rétablissement de la peine capitale et de créer un comité spécial qui serait chargé de formuler des recommandations sur deux aspects: premièrement, sur les infractions qui pourraient entraîner la peine capitale et, deuxièmement, sur la ou les méthodes à utiliser pour exécuter la peine de mort.

The subject of debate was a government motion. It called on the House of Commons to support, in principle, the reinstatement of capital punishment and to establish a special committee to provide recommendations on two aspects: first, on the offences that should carry the death penalty; and second, on the method or methods that should be used to carry out the sentence of death.


D’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires, justes et humaines et, d’autre part, en aidant, au moyen de programmes appropriés pendant l’exécution des peines sous garde ou au sein de la collectivité, à la réadaptation des adolescents et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Au paragraphe 83(2) sont énoncés les principes devant servir à atteindre de cet objectif (en plus de ceux contenus dans la déclaration de principes du projet de loi à l’article 3) :

Clause 83(2) sets out the following principles to be used in achieving this purpose (in addition to those set out in the bill’s Declaration of Principle in clause 3):


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