Traduction de «exécution du renvoi sous contrainte » (Français → Anglais) :

– garantir les droits et libertés politiques en mettant un terme à la pratique des représailles à motifs politiques, notamment les licenciements ou le renvoi des universités; arrêter les poursuites, sous l'accusation d'éviter le service militaire, contre des étudiants qui ont été expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et sont contraints d'obtenir leur formation à l'étranger; réexaminer tous les cas d'en ...[+++]rôlement forcé dans l'armée, qui ont foulé aux pieds les droits de plusieurs jeunes militants, comme Franak Viačorka, Ivan Šyla et Zmiter Fedaruk, et qui s'apparentent à une prise d'otages par l'État;

4. renvoie au rapport de la Cour des comptes européenne sur les comptes annuels de l'EFSA relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Autorité; constate que la sous-réalisation des dépenses observée en 2006 est principalement liée aux difficultés rencontrées par l'EFSA pour recruter du personnel scientifique hautement qualifié à Parme; met l'accent sur le fait que deux tiers seulement des 250 emplois prévus au tableau des effectifs de l'Autorité pour 2006 avaient été pourvus à la fin de l'exercice 2006; souligne que le manque de personnel se traduit par u ...[+++]ne faible exécution des fonds opérationnels;

2. exprime sa déception que la Présidence finlandaise du Conseil se soit vue contrainte de demander le renvoi des tractations sur la résolution demandant l'institution d'un moratoire sur les exécutions en vue de leur abolition totale;

2. exprime sa déception que la Présidence finlandaise du Conseil se soit vue contrainte de demander le renvoi des tractations sur la résolution demandant l’institution d’un moratoire sur les exécutions en vue de leur abolition totale;

Témoins : Du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration : Greg Fyffe, sous-ministre adjoint, Développement des politiques et programmes; Brian Grant, directeur général intérimaire, Division de l’exécution de la loi; Susan Leith, directrice, Investigation et renvoi, Division de l’exécution de la loi; Neil Cochrane, directeur, Présentation des cas, Division de l’Exécution de la loi.

4. Que le plan de travail projeté du Comité soit comprimé, que le ministre du Développement des ressources humaines soit invité à comparaître devant le Comité d’ici le 7 novembre 1997, et que le plan de travail révisé tienne compte d’une table ronde sur l’aide aux étudiants, le Bureau du vérificateur général et le ministre du Travail; Que les personnes dont les noms suivent soient invitées à comparaître devant le Comité pour présenter de l’information dans le cadre du plan de travail : Du Secrétariat du Conseil du Trésor : David Miller Secrétaire adjoint; Du Développement des ressources humaines : Mel Cappe/Ian Green Sous-ministre/sous ...[+++]-ministre associé Norine Smith Directrice exécutive Assurance-emploi Nicole Senécal Sous-ministre adjoint Travail David Good Sous-ministre adjoint Fonds d’investissement dans les ressources humaines Serge Rainville Sous-ministre adjoint Programmes de sécurité du revenu Jim Lahey Sous-ministre adjoint Politique stratégique Martha Nixon Cadre exécutif associé Fonctionnaires de la Politique stratégique; et Experts en politique gouvernementale; représentants d’autres ministères assumant des responsabilités importantes dans le domaine de l’invalidité; table ronde avec des représentants d’organismes s’occupant des personnes handicapées; table ronde avec des représentants d’organismes oeuvrant avec des enfants, des jeunes et des personnes âgées; et Que tout ordre de renvoi de la Chambre ou toute décision du Comité permanent d’entreprendre une étude approfondie en vertu du paragraphe 108(2) du Règlement l’emporte sur le plan de travail.