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Stijn De Smeytere
Coordinator of the Translation and Interpretation Service

Chancellery of the Prime Minister
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“3 stories of local eco-entrepreneurship - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "procédure en premier ressort " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure en premier ressort

procedure at first instance


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]

original jurisdiction


jugement en premier ressort | jugement en première instance

appealable judgment






procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings


procédure de première instance | procédure principale | procédure de jugement

main proceedings of first instance | main proceedings | trial


en premier ressort

subject to appeal | with possibility of appeal


Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans certains États membres (FI, DE, HU, IT, NL, CZ SK, PL et UK), cet accès est autorisé au cours de la procédure en premier ressort, tandis que dans d'autres (CY, EL, BE, BG, RO et FR), il ne l'est qu'après l'adoption d'une décision.

In some MS (e.g. FI, DE, HU, IT, NL, CZ SK, PL and the UK), such access is provided in the first instance procedure, whilst others (e.g. CY, EL, BE, BG, RO and FR) allow access only after a decision is taken.


D'autres en revanche vont au­delà de la règle et accordent soit l'aide judiciaire (BE, ES, BG, FI, HU, IE, NL, LT, LU, SE, PT, et UK)[27] soit le conseil juridique gratuit (AT, CZ[28]) dès la procédure en premier ressort.

Others, however, go beyond this standard granting either legal aid (BE, ES, BG, FI, HU, IE, NL, LT, LU, SE, PT, and the UK)[27] or free legal advice (AT, CZ[28]) already in first instance procedures.


Dans certains États membres (FI, DE, HU, IT, NL, CZ SK, PL et UK), cet accès est autorisé au cours de la procédure en premier ressort, tandis que dans d'autres (CY, EL, BE, BG, RO et FR), il ne l'est qu'après l'adoption d'une décision.

In some MS (e.g. FI, DE, HU, IT, NL, CZ SK, PL and the UK), such access is provided in the first instance procedure, whilst others (e.g. CY, EL, BE, BG, RO and FR) allow access only after a decision is taken.


D'autres en revanche vont au­delà de la règle et accordent soit l'aide judiciaire (BE, ES, BG, FI, HU, IE, NL, LT, LU, SE, PT, et UK)[27] soit le conseil juridique gratuit (AT, CZ[28]) dès la procédure en premier ressort.

Others, however, go beyond this standard granting either legal aid (BE, ES, BG, FI, HU, IE, NL, LT, LU, SE, PT, and the UK)[27] or free legal advice (AT, CZ[28]) already in first instance procedures.


50. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l’État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu’à ce que l’autorité responsable de la détermination se soit prononcée conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l’État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

50. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until the determining authority has made a decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.


8. Les États membres fixent des délais raisonnables pour l'adoption d'une décision dans la procédure en premier ressort visée au paragraphe 6.

8. Member States shall lay down reasonable time limits for the adoption of a decision in the procedure at first instance pursuant to paragraph 6.


1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu'à ce que l'autorité responsable de la détermination se soit prononcée conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l'État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

1. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until the determining authority has made a decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.


8. Les États membres fixent des délais raisonnables pour l'adoption d'une décision dans la procédure en premier ressort visée au paragraphe 6.

8. Member States shall lay down reasonable time limits for the adoption of a decision in the procedure at first instance pursuant to paragraph 6.


50. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l’État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu’à ce que l’autorité responsable de la détermination se soit prononcée conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l’État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

50. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until the determining authority has made a decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.


8. Les États membres fixent des délais raisonnables pour l'adoption d'une décision dans la procédure en premier ressort visée au paragraphe 6.

8. Member States shall lay down reasonable time limits for the adoption of a decision in the procedure at first instance pursuant to paragraph 6.


Sur la base d’une évaluation approfondie de la mise en œuvre de la directive, la Commission a adopté le 21 octobre 2009 une proposition de refonte de la directive afin de remédier aux déficiences mises en évidence, en simplifiant et en consolidant les procédures, ainsi qu'en améliorant tant la qualité des décisions rendues en premier ressort dans l'Union que l'efficacité globale de la procédure d'asile dans l'UE.

On the basis of a thorough evaluation of the implementation of the Procedures Directive, the Commission adopted on 21 October 2009 a proposal to recast the Directive in order to remedy to the deficiencies, streamlining and consolidating procedures and improving both the quality of first instance decisions and the overall efficiency of the asylum process across the EU.


des principes de base et des garanties fondamentales (par exemple, les garanties et les obligations des demandeurs d'asile, le droit à un entretien, le droit de se faire assister et représenter par un défenseur, les conditions de rétention); les procédures en premier ressort (par exemple, l'existence d'une procédure d'examen, le principe du pays d'origine sûr, les procédures à la frontière); les procédures de retrait du statut de réfugié; et les procédures de recours.

basic principles and guarantees (e.g. guarantees for and obligations of applicants for asylum, right to personal interview, access to legal assistance and representation, detention); procedures at first instance (e.g. provision for an examination procedure, safe country of origin principles, border procedures); procedures for the withdrawal of refugee status; and appeal procedures.


1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l’État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu’à ce que l’autorité responsable de la détermination ne s’est pas prononcée conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l’État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

1. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until the determining authority has made a decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.


1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l’État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu’à ce que l’autorité responsable de la détermination ne s’est pas prononcée conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l’État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

1. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until the determining authority has made a decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.


Grâce à cette directive, toutes les procédures en premier ressort seront soumises dans toute l'Union aux mêmes normes minimales, tout en restant compatibles avec les obligations internationales dans ce domaine.

The Directive will ensure that throughout the EU, all procedures at first instance are subject to the same minimum standards while maintaining consistency with international obligations in this field.


1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, aussi longtemps que l'autorité responsable de la détermination ne s'est pas prononcée à titre définitif conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l'État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

1. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until such time as the determining authority has made a final decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.


1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, aussi longtemps que l'autorité responsable de la détermination ne s'est pas prononcée conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l'État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

1. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until such time as the determining authority has made a decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.


1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, aussi longtemps que l'autorité responsable de la détermination ne s'est pas prononcée conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l'État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

1. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until such time as the determining authority has made a decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.


Grâce à cette directive, toutes les procédures en premier ressort seront soumises, dans toute l'UE, aux mêmes normes minimales.

The Directive will ensure that throughout the EU, all procedures at first instance are subject to the same minimum standards.


Grâce à cette directive, toutes les procédures en premier ressort seront soumises dans toute l'Union aux mêmes normes minimales, tant en restant compatibles avec les obligations internationales dans ce domaine.

The Directive will ensure that throughout the EU, all procedures at first instance are subject to the same minimum standards, while maintaining consistency with international obligations in this field.