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Jean-François Bauduin
Conseiller Traducteur, réviseur

La Chambre des représentants

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Traduction de «accès à la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel : l'impact de la décision Béliveau St-Jacques sur les droits des travailleuses à l'indemnisation pour les dommages [ L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel ]

Access to Justice for Sexual Harassment Victims: The Impact of Béliveau St-Jacques on Female Workers' Right to Damages [ Access to Justice for Sexual Harassment Victims ]


Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Convention on Access to Information, Public Participation in Decision Making and Access to Justice in Environmental Matters


Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles [ PAJLO | Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles ]

Promoting Access to Justice in Both Official Languages [ PAJLO | The National Program for the Integration of Both Official Languages in the Administration of Justice ]


accès à la justice | accès au juge

access to justice | access to the courts


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]




convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters


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édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]

open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]


accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]

access to EU information [ access to Community information ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. [81] CE PAQUET LEGISLATIF, ADOPTE LE 24 OCTOBRE 2003, CONSISTE EN TROIS PROPOSITIONS : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)624), UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION AUX INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'AARHUS SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)622), UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIO ...[+++]

[82] The legislative package, adopted on 24 October 2003, consists of three proposals: a proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on access to justice in environmental matters (COM(2003)624); a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the application of the provisions of the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters to EC institutions and bodies (COM(2003)622); a proposal for Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice regarding environmental matters (COM(2003) ...[+++]


29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique génér ...[+++]

29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well a ...[+++]


K. considérant que l'accès à la justice est un droit fondamental et que l'égalité d'accès à la justice entre les hommes et les femmes est cruciale pour atteindre l'égalité de genre; que les femmes sont souvent confrontées à des obstacles socio-économiques à la justice tels que la dépendance économique, le manque de moyens financiers ou d'aide juridique, les stéréotypes culturels donnant lieu à la peur et à la honte, ainsi qu'à des obstacles procéduraux à la justice tels que la longueur des procédures pénales, les pratiques discriminatoires et les faibles taux de condamnation; que les femmes et jeunes filles handicapées, vivant en milieu ...[+++]

K. whereas access to justice is a human right, and equal access to justice for men and women is fundamental to achieving gender equality; whereas women often face both socio-economic barriers to justice, such as economic dependence, lack of financial resources or legal aid, and cultural stereotypes leading to fear and shame, and procedural barriers to justice, such as lengthy criminal proceedings, discriminatory practices and low conviction rates; whereas disabled, rural, minority, migrant, refugee, or LGBTI women and girls may face greater institutional ...[+++]


Pour les mêmes raisons, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 est-elle compatible avec l’article 9, paragraphes 4 et 5, de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, en ce que ces dispositions prévoient un droit d’accès à la justice sans que le coût de ces procédures ne puisse être prohibitif et moyennant «la mise en place de mécanismes appropriés d’assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l’accès à la justice»?

For the same reasons, is Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 compatible with Article 9(4) and (5) of the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters, signed in Aarhus on 25 June 1998, in so far as those provisions establish a right of access to justice without the cost of those procedures being prohibitively expensive through ‘the establishment of appropriate assistance mechanisms to remove or reduce financial and other barriers to access to ...[+++]


L'accès à la justice pour les questions environnementales est une obligation internationale découlant de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, que l'Union a signée en 2005.

Access to justice in environmental matters is an international obligation stemming from the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters ratified by the EU in 2005.


Andrée Duchesne, avocate-conseil et gestionnaire, Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique, Justice Canada : Comme monsieur le ministre le mentionnait, au niveau de l'accès à la justice, si on exclut la loi sur le programme de mise en œuvre des ententes avec les provinces en matière de contravention, il y a quand même deux programmes : le fonds d'appui à l'accès à la justice et la nouvelle initiative de formation en justice en langues officielles.

Andrée Duchesne, Senior Counsel and Manager, Francophonie, Justice in Official Languages and Legal Dualism, Justice Canada: As the minister mentioned, when it comes to access to justice, if we set aside legislation concerning the implementation of agreements with the provinces pursuant to the Contraventions Act, there remain two programs, the access to justice in both official languages support fund and a new justice training component for justice in both official languages.


«L'accès à la justice est une pierre angulaire de l'espace européen de justice», a déclaré la vice-présidente et commissaire chargée de la justice, Mme Viviane Reding.

"Access to justice is a cornerstone of the European area of justice," said Vice-President Viviane Reding, EU Commissioner for Justice".


Afin de favoriser l'accès à l'information en matière d'environnement, en vertu de la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), approuvée au nom de l'Union par la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice ...[+++]

In order to promote access to environmental information under the Convention of the United Nations Economic Commission for Europe on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters (the Aarhus Convention), which was approved on behalf of the Union by Council Decision 2005/370/EC of 17 February 2005 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to ...[+++]


La publication du rapport Eurobaromètre coïncide avec la Journée européenne de la justice civile, qui a pour objectif d'informer les citoyens sur leurs droits en matière d'accès à la justice civile, que ce soit lorsqu’ils travaillent, se marient, ont des enfants ou achètent des biens et des services dans un autre État membre de l'Union.

The report coincides with European Civil Justice Day, which aims to raise awareness of people's rights to access civil justice when they work, get married, have children or buy goods and services elsewhere in the EU.


Améliorer l'accès à la justice est l'un des objectifs du plan d'action de la Commission européenne visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne (voir IP/10/447).

Improving access to justice is one of the objectives of the European Commission's Action Plan to deliver an area of freedom, security and justice in the EU (see IP/10/447).


I. que les portails existant sont archaïques, encombrés, et ne sont pas conviviaux, et qu'il convient que les plus brillants cerveaux du secteur des TI s'emploient à améliorer l'accès aux informations, aux systèmes électroniques et aux registres; considérant que la mise en place d'un portail européen unique de la justice, offrant un accès différencié aux agents de la justice et de la fonction publique, aux professionnels de la justice et d'autres secteurs ainsi qu'aux citoyens, devrait prévoir un système de gestion de l'identité, afin de distinguer la zone des citoyens de la zone des professionnels; considérant qu'il est essentiel d'établir et d'améliorer le réseau judiciaire européen mais qu'il convient, plus que jamais, de mettre l'acc ...[+++]

I. whereas existing portals are primitive, cluttered and not user-friendly, and whereas the best minds in IT should be deployed to improve access to information, electronic systems and registers; whereas a single European justice portal, with differential access for the judiciary and civil servants, legal and other professionals and citizens should provide an identity management system to separate the citizens’ area from the professionals’ area; whereas although it is essential to build on and improve the European Judicial Network, t ...[+++]


I. considérant que les portails existant sont archaïques, encombrés et ne sont pas conviviaux, et qu'il convient que les plus brillants cerveaux du secteur des TI s'emploient à améliorer l'accès aux informations, aux systèmes électroniques et aux registres; considérant que la mise en place d'un portail européen unique de la justice, offrant un accès différencié aux agents de la justice et de la fonction publique, aux professionnels du droit et d'autres secteurs ainsi qu'aux citoyens, devrait prévoir un système de gestion de l'identité, afin de distinguer la zone des citoyens de la zone des professionnels; considérant qu'il est essentiel d'établir et d'améliorer le réseau judiciaire européen mais qu'il convient, plus que jamais, de mettre l'acc ...[+++]

I. whereas existing portals are primitive, cluttered and not user-friendly, and whereas the best minds in IT should be deployed to improve access to information, electronic systems and registers; whereas a single European justice portal, with differential access for the judiciary and civil servants, legal and other professionals and citizens should provide an identity management system to separate the citizens" area from the professionals" area; whereas although it is essential to build on and improve the European Judicial Network, t ...[+++]


La convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus) a pour objet d'accorder des droits au public et d'imposer des obligations aux Parties et aux autorités publiques concernant l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement.

The UN/ECE Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters (Aarhus Convention) aims to grant the public rights, and imposes obligations on Parties and public authorities, regarding access to information and public participation and access to justice regarding environmental matters.


En matière d'accès à la justice, le public pourra saisir la justice dans des conditions appropriées, dans le cadre de la législation nationale, lorsqu'il se juge lésé dans ses droits en matière d'accès à l'information (demande d'information ignorée, rejetée abusivement, ou insuffisamment prise en compte).

Regarding access to justice, all persons who feel their rights to access to information have been impaired (request for information ignored, wrongfully refused, inadequately answered) must have access, in the appropriate circumstances, to a review procedure under national legislation.


La convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement («convention d'Aarhus») a pour objet d'accorder au public des droits et d'imposer aux parties et aux autorités publiques des obligations concernant l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement.

The UN/ECE Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters (Aarhus Convention) aims at granting the public rights and imposes on Parties and public authorities obligations regarding access to information and public participation and access to justice regarding environmental matters.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0370 - EN - 2005/370/CE: Décision du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement // DÉCISION DU CONSEIL // du 17 février 2005 // (2005/370/CE) // CONVENTION SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DÉCISIONNEL ET L'ACCÈS À LA JUSTICE EN MATIÈRE D'ENVIRONNEM ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0370 - EN - 2005/370/EC: Council Decision of 17 February 2005 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters // COUNCIL DECISION // of 17 February 2005 // (2005/370/EC) // CONVENTION ON ACCESS TO INFORMATION, PUBLIC PARTICIPATION IN DECISION‐MAKING AND ACCESS TO JUSTICE IN ENVIRO ...[+++]


La proposition de directive relative à l'accès à la justice en matière d'environnement tend à la mise en œuvre de la convention des Nations unies sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci‑après dénommée "convention d'Århus").

The proposal for a directive on access to justice in environmental matters is designed to contribute to the implementation of the UN Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters (hereinafter referred to as the 'Århus Convention').


8. [81] CE PAQUET LEGISLATIF, ADOPTE LE 24 OCTOBRE 2003, CONSISTE EN TROIS PROPOSITIONS : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)624), UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION AUX INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'AARHUS SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)622), UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIO ...[+++]

[82] The legislative package, adopted on 24 October 2003, consists of three proposals: a proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on access to justice in environmental matters (COM(2003)624); a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the application of the provisions of the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters to EC institutions and bodies (COM(2003)622); a proposal for Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice regarding environmental matters (COM(2003) ...[+++]


i. Améliorer l'accès aux services juridiques et à la justice: Il s'agit de mesures comme l'assistance juridique gratuite, les centres locaux de conseil juridique pour les personnes à faibles revenus, les centres de conseil spécialisés pour demandeurs d'asile, l'établissement d'un réseau complet de comités départementaux régionaux sur l'accès au droit, la mise en oeuvre de méthodes nouvelles, plus rapides et plus accessibles de résolution des litiges et d'accès à la justice, avec par exemple des projets visant à séparer les membres de couples en difficulté et à résoudre les conflits, et à instituer des juridictions chargées des demandes d ...[+++]

i. Improving access to legal services and justice: This includes measures such as subsidised legal assistance, local legal advice centres for people on low incomes, specialist advice centres for asylum seekers, the establishment of a comprehensive network of regional departmental committees on access to the law, developing alternative, speedier and more accessible means of resolving disputes and accessing justice for example through separation and conflict resolution projects and small claims courts.


[35] Ces contraintes ont été recensées dans des études spécifiques: par exemple, une étude comparative de 2011 sur l'accès à la justice en vertu des législations pour l'égalité entre les sexes et contre les discriminations («Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law») commandée par la Commission européenne et disponible en anglais à l'adresse [http ...]

[35] These constraints have been identified in relevant studies, e.g. a 2011 ‘Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law’ ordered by the European Commission, available at: [http ...]