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Stijn De Smeytere
Coordinateur du Service de traduction et d’interprétation

Chancellerie du Premier ministre
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(vidéo avec sous-titres en français)

Traduction de «cabinet ministériel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cabinet ministériel | cabinet de ministre | cabinet

minister's office




personnel ministériel [ personnel du cabinet ministériel | employés du cabinet d'un ministre | personnel du cabinet d'un ministre | personnel politique ]

ministerial staff [ political staff ]


ministère [ cabinet ministériel | département ministériel ]

ministry [ ministerial cabinet | ministerial department ]


dircab | directeur de cabinet | directeur de cabinet ministériel

cabinet director | ministerial cabinet director


chef de cabinet | chef de cabinet ministériel

Head of cabinet | Head of ministerial cabinet


Comité du Cabinet sur la sécurité, la santé publique et la protection civile [ Comité ministériel spécial sur la sécurité publique et l'antiterrorisme | Comité ministériel spécial chargé de la sécurité publique et de l'antiterrorisme ]

Cabinet Committee on Security, Public Health and Emergencies [ Ad Hoc Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Cabinet Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Committee of Ministers on Public Security and Anti-Terrorism ]


responsabilité collective du Cabinet [ responsabilité collective ministérielle | responsabilité ministérielle collective ]

collective responsibility of Cabinet [ collective ministerial responsibility | cabinet responsibility | collective responsibility of ministers | ministerial collective responsibility ]


responsabilité ministérielle [ responsabilité du gouvernement ]

ministerial responsibility [ government responsibility ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant que, le 25 janvier 2016, le Parlement reconnu par la communauté internationale et siégeant à Tobrouk a rejeté le cabinet formé par le conseil présidentiel et a donné dix jours à ce dernier pour présenter une nouvelle équipe gouvernementale plus réduite ou démissionner;

F. whereas on 25 January 2016, the internationally recognised parliament based in Tobruk rejected the cabinet formed by the Presidential Council and gave the latter a 10-day deadline to form a new, smaller cabinet or resign;


B. considérant que le Conseil présidentiel libyen a marqué son accord sur la proposition relative à la distribution des portefeuilles ministériels, mais que la Chambre des représentants libyenne a rejeté cette proposition;

B. whereas the Libyan Presidency Council agreed to the proposal on ministerial posts, but the House of Representatives rejected it;


– vu la réunion ministérielle pour la Libye à Rome, le 13 décembre 2015, à l'issue de laquelle a été publié un communiqué commun approuvé par l'Algérie, la Chine, l'Égypte, la France, l'Allemagne, l'Italie, la Jordanie, le Maroc, la Russie, le Qatar, l'Arabie saoudite, l'Espagne, la Tunisie, la Turquie, les Émirats arabes unis, le Royaume-Uni, les États-Unis, les Nations unies, la Ligue des États arabes et l'Union africaine,

– having regard to the Rome Ministerial Meeting for Libya Joint Communique of 13 December 2015, endorsed by Algeria, China, Egypt, France, Germany, Italy, Jordan, Morocco, Russia, Qatar, Saudi Arabia, Spain, Tunisia, Turkey, the United Arab Emirates, the United Kingdom, the United States, the European Union, the United Nations, the League of Arab States and the African Union,


D. considérant que lors de la réunion ministérielle qui s'est tenue à Rome en décembre 2015, diverses parties, notamment la Ligue arabe, les Nations unies, l'Union africaine et l'Union européenne, ont apporté leur soutien au gouvernement d'union nationale en tant que seul gouvernement légitime de Libye, déclaré qu'ils interrompraient toute relation officielle avec les personnes et les institutions qui n'auraient pas été légitimées par l'accord politique libyen, et rejeté toute ingérence étrangère dans le processus libyen;

D. whereas at the Ministerial Meeting for Libya held in Rome in December 2015, various actors, including the Arab League, the United Nations, the African Union and the European Union, pledged their support for the Government of National Accord as the sole legitimate government of Libya, stating that they would cease official contacts with individuals and institutions not validated by the Libyan Political Agreement and reject any foreign interference in the Libyan process;


– vu le communiqué commun publié le 13 décembre 2015 à l'issue de la réunion ministérielle pour la Libye qui s'est tenue à Rome,

– having regard to the joint communique issued on 13 December 2015 following the Ministerial Meeting for Libya in Rome,


— La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres ; elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un instrument efficace permettant des améliorations dans le domaine de la fiscalité des entreprises dans l'Unio ...[+++]

— The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.


La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres. Elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un instrument efficace permettant des améliorations dans le domaine de la fiscalité des entreprises dans l'Union.

The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.


41. se félicite des négociations engagées entre l'Union et 13 autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre de l'initiative relative aux biens environnementaux, qui porte sur les produits, les services et les technologies qui contribuent à une croissance verte, à la protection de l'environnement, à l'action pour le climat et au développement durable, et demande que celles-ci soient achevées d'ici la fin de 2015, pour la conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu à Nairobi;

41. Welcomes the negotiations for a Green Goods Initiative between the EU and 13 other WTO Members covering products, services and technologies that contribute to green growth, environmental protection, climate action and sustainable development, calls for the completion of talks by the end of 2015 at the WTO Ministerial in Nairobi;


39. se félicite des négociations engagées entre l'Union et 13 autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre de l'initiative relative aux biens environnementaux, qui porte sur les produits, les services et les technologies qui contribuent à une croissance verte, à la protection de l'environnement, à l'action pour le climat et au développement durable, et demande que celles-ci soient achevées d'ici la fin de 2015, pour la conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu à Nairobi;

39. Welcomes the negotiations for a Green Goods Initiative between the EU and 13 other WTO Members covering products, services and technologies that contribute to green growth, environmental protection, climate action and sustainable development, calls for the completion of talks by the end of 2015 at the WTO Ministerial in Nairobi;


11. se félicite des négociations engagées entre l'Union et 13 autres membres de l'OMC dans le cadre de l'initiative relative aux biens environnementaux, qui porte sur les produits, les services et les technologies qui contribuent à une croissance verte, à la protection de l'environnement, à l'action pour le climat et au développement durable, et demande que celles-ci soient achevées d'ici la fin de 2015, pour la conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu à Nairobi;

11. Welcomes the negotiations for a Green Goods Initiative between the EU and 13 other WTO Members covering products, services and technologies that contribute to green growth, environmental protection, climate action and sustainable development, calls for the completion of talks by the end of 2015 at the WTO Ministerial in Nairobi;


é tat d'avancement du programme de Doha pour le développement dans la perspective de la dixième Conférence ministérielle de l'OMC

The state of play of the Doha Development Agenda in advance of the 10th WTO Ministerial Conference


1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après dénommé "Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour ...[+++]

1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Instit ...[+++]


1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après la "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après l'"Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier au ...[+++]

1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Instit ...[+++]


52. souligne que l'application de l'accord sur la facilitation des échanges conclu lors de la neuvième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce nécessitera de renforcer l'appui financier aux pays en développement et aux pays les moins avancés; précise qu'il convient que la Commission et les États membres coordonnent leurs efforts au regard des institutions financières internationales afin d'éviter la réduction des crédits alloués à l'initiative "Aide pour le commerce" et aux initiatives multilatérales, de prévenir les irrégularités qui entachent la coopération avec certains partenaires et qui entraînent une perte d ...[+++]

52. Emphasises that the implementation of the Trade Facilitation Agreement reached at the 9th Ministerial Conference of the WTO will require increased funding support for the least developed and developing countries; stresses the need for coordinated efforts between the Commission and the Member States with regard to international financial institutions in order to avoid reduced appropriations for Aid for Trade and multilateral initiatives as well as irregularities in relation to cooperation with certain partners leading to reduced spending effectiveness, and to ensure the Trade Facilitation Agreement works for development;


Ce rapport est établi, le cas échéant, par les contrôleurs légaux des comptes ou par un cabinet d'audit.

That report shall be prepared, where applicable, by the statutory auditors or an audit firm.


4. Les obligations définies à l'article 63 de la directive 2013/36/UE s'appliquent mutatis mutandis aux contrôleurs légaux des comptes ou aux cabinets d'audit des établissements de paiement en ce qui concerne les activités de services de paiement.

4. The obligations established in Article 63 of Directive 2013/36/EU shall apply mutatis mutandis to the statutory auditors or audit firms of payment institutions in respect of payment services activities.


2. Sauf dérogation au titre de la directive 2013/34/UE et, le cas échéant, de la directive 86/635/CEE, les comptes annuels et les comptes consolidés des établissements de paiement sont vérifiés par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit au sens de la directive 2006/43/CE.

2. Unless exempted under Directive 2013/34/EU and, where applicable, Directive 86/635/EEC, the annual accounts and consolidated accounts of payment institutions shall be audited by statutory auditors or audit firms within the meaning of Directive 2006/43/EC.


(o) le cas échéant, l'identité des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, au sens de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil ;

(o) where applicable, the identity of statutory auditors and audit firms as defined in Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council ;


La déclaration financière, faite par les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d’avocats ou les consultants agissant en qualité d’indépendants, concernant leurs clients (liste et grille), n’exempte pas ces clients de leur obligation d’inclure dans leurs propres déclarations les activités qu'ils sous-traitent, de manière à ce que le coût financier qu’ils déclarent ne soit pas sous-évalué.

The financial declaration made by professional consultancies/law firms/self-employed consultants concerning their clients (list and grid) does not exempt those clients from their obligation to include subcontracted activities in their own declarations, so as to avoid an underestimation of their declared financial outlay.


2. Les cabinets de consultants spécialisés / cabinets d'avocats / consultants agissant en qualité d'indépendants (catégorie I de l'annexe 1) fournissent en outre:

2. Professional consultancies/law firms/self-employed consultants (Section I of Annex 1) shall additionally provide:


Catégorie I - Cabinets de consultants spécialisés/cabinets d'avocats/consultants agissant en qualité d'indépendants

Section I - Professional consultancies/law firms/self-employed consultants


Caractéristiques/observations: Cabinets d'avocats exerçant, pour le compte de clients, des activités de plaidoyer, de lobbying, de promotion, d'affaires publiques et de relations avec les pouvoirs publics

Characteristics/remarks: Law firms carrying on, on behalf of clients, activities involving advocacy, lobbying, promotion, public affairs and relations with public authorities.


– vu la déclaration commune du 17 octobre 2014 qui a suivi la première réunion ministérielle Angola-Union européenne,

– having regard to the joint statement of 17 October 2014 following the 1st Angola-European Union Ministerial Meeting,


77. souligne qu'il importe de donner un nouvel élan au processus de Bologne, en profitant de l'occasion offerte par la conférence ministérielle d'Erevan en mai 2015 pour établir de nouvelles formes de coopération approfondie, qui doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais;

77. Points to the importance of revitalising the Bologna Process by taking the opportunity offered by the May 2015 Yerevan Ministerial Conference to embark on new and more advanced forms of cooperation, to be implemented without delay;


6. demande à la délégation de l'Union européenne à Luanda d'honorer les engagements du SEAE à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l'homme dans le monde par des mesures concrètes et visibles, notamment l'observation lors de procès, le soutien politique et matériel aux défenseurs des droits de l'homme, à leurs avocats et à leurs familles et l'engagement systématique de l'Union et de ses États membres avec les autorités angolaises en matière de droits de l'homme à tous les niveaux de relation, y compris au plus haut niveau; demande également à la délégation de renforcer le dialogue politique avec le gouvernement angolais dans toutes les relations politiques, commerciales et de développement afin de s'assurer qu'il respecte ses ...[+++]

6. Asks the EU Delegation in Luanda to deliver on the EEAS’s commitments to support and protect human rights defenders (HRDs) worldwide through concrete, visible steps that especially include trial observation, political and material support to HRDs, their lawyers and families and systematic engagement by the EU and its Member States with the Angolan authorities on human rights at all levels of relations, including at the highest level; further asks the Delegation to step up the political dialogue with the Angolan Government in all political, trade and development relations, to ensure that it upholds its national and international human rights commitments as promised during the 1st EU-Angola Ministerial ...[+++]