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Martine Perpet
Chef de service Traduction au SPF Justice

Service public fédéral Justice
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Traduction de «consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]


Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]

Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]


sur consentement [ par consentement | de consentement ]

by consent [ on consent ]




délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation

period of consent


aider au consentement éclairé

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]

absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]


résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus

consent agenda | consent calendar
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement si un consentement distinct ne peut pas être donné à différentes opérations de traitement des données à caractère personnel bien que cela soit approprié dans le cas d'espèce, ou si l'exécution d'un contrat, y compris la prestation d'un service, est subordonnée au consentement malgré que celui-ci ne soit pas nécessaire à une telle exécution.

Consent is presumed not to be freely given if it does not allow separate consent to be given to different personal data processing operations despite it being appropriate in the individual case, or if the performance of a contract, including the provision of a service, is dependent on the consent despite such consent not being necessary for such performance.


(2) Lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, a donné le consentement prévu au paragraphe (1), les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, dans les limites ou ainsi saisis et conduits dans les limites du territoire ou des eaux territoriales de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, avant que le consentement en question ait été donné, sont censés avoir été ainsi saisis ou conduits avec le consentement en question, sauf s’il est expressément déclaré dans le consentement qu’il ne doit prod ...[+++]

(2) Where Her Majesty in right of a government other than the Government of Canada or a co-belligerent of Her Majesty has given the consent referred to in subsection (1), any ship, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada within or so taken and brought within the territory or territorial waters of Her Majesty in right of the said government or of the said co-belligerent, before the said consent was given, shall be deemed to be so taken or brought with the said consent unless it is expressly stated in the consent that it is to have effect only with respect to ships, aircraft or goods so taken ...[+++]


Je crois qu'en ce qui concerne le consentement, il faut incorporer une forme ou une autre de consentement éclairé; pas simplement un consentement par effet de retombée, ni un consentement indirect, mais un consentement fondamental, de manière à pouvoir prendre une décision éclairée.

I do believe the error that deals with consent must deal with some form of informed consent; not just trickle down consent, not just oblique consent, but fundamental consent, so that I am making an enlightened decision.


D. considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleu ...[+++]

D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat ) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offe ...[+++]


pour chaque consentement explicite obtenu conformément au paragraphe 6, point a), un nouveau consentement explicite est demandé avant la fin de la troisième année civile suivant l’année où le consentement a été obtenu, sauf stipulation contraire de ce consentement;

for each explicit consent obtained pursuant to point (a) of paragraph 6 a new explicit consent shall be required by the end of the third calendar year after the consent was given, unless the terms of that consent require otherwise;


pour chaque consentement explicite obtenu conformément au paragraphe 6, point a), un nouveau consentement explicite est demandé avant la fin de la troisième année civile suivant l’année où le consentement a été obtenu, sauf stipulation contraire de ce consentement.

for each explicit consent obtained pursuant to point (a) of paragraph 6 a new explicit consent shall be required by the end of the third calendar year after the consent was given, unless the terms of that consent require otherwise.


a)pour chaque consentement explicite obtenu conformément au paragraphe 6, point a), un nouveau consentement explicite est demandé avant la fin de la troisième année civile suivant l’année où le consentement a été obtenu, sauf stipulation contraire de ce consentement.

(a)for each explicit consent obtained pursuant to point (a) of paragraph 6 a new explicit consent shall be required by the end of the third calendar year after the consent was given, unless the terms of that consent require otherwise.


36. souligne que les services eCall privés doivent respecter les principes de protection de la vie privée et des données, en prévoyant notamment le consentement éclairé et la possibilité de se désister, conformément aux recommandations du groupe de travail «article 29»; souligne que le consentement éclairé des consommateurs doit se baser sur des informations exhaustives relatives au volume de données collectées et à la finalité de cette collecte, et que les consommateurs doivent pouvoir retirer leur consentement à tout moment;

36. Stresses that private eCall services must respect the principles of privacy and data protection, providing in particular for informed consent and the possibility of opting out, in line with the recommendations of the Article 29 Working Party; emphasises that consumers' informed consent should be based on full information about the amount of data gathered and the purpose to which it is gathered, and that consumers should be able to withdraw their consent at any time;


12. souligne que le consentement ne doit être jugé valable que lorsqu'il est clair, informé, donné de plein gré, spécifique et explicite et que des mécanismes appropriés doivent être mis en œuvre afin de consigner le consentement ou la révocation du consentement des utilisateurs;

12. Underlines the fact that consent should be considered valid only when it is unambiguous, informed, freely given, specific and explicit, and that adequate mechanisms to record users' consent or revocation of consent must be implemented;


Plusieurs modèles de consentement au don coexistent dans l’Union, y compris des systèmes de consentement explicite, ce qui signifie que le consentement au don d’organes doit être explicitement obtenu, et des systèmes de consentement implicite, ce qui signifie que le don peut avoir lieu à moins d’une preuve d’objection à celui-ci.

Several models of consent to donation coexist in the Union, including opting-in systems in which consent to organ donation has to be explicitly obtained, and opting-out systems in which donation can take place unless there is evidence of any objection to donation.


Plusieurs modèles de consentement au don coexistent dans l’Union, y compris des systèmes de consentement explicite, ce qui signifie que le consentement au don d’organes doit être explicitement obtenu, et des systèmes de consentement implicite, ce qui signifie que le don peut avoir lieu à moins d’une preuve d’objection à celui-ci.

Several models of consent to donation coexist in the Union, including opting-in systems in which consent to organ donation has to be explicitly obtained, and opting-out systems in which donation can take place unless there is evidence of any objection to donation.


Dans la définition du consentement, le qualificatif «explicite» est ajouté à la liste des critères afin d’éviter tout parallélisme prêtant à confusion avec le consentement «indubitable» et de disposer d’une définition unique et cohérente du consentement, garantissant que la personne concernée donne son consentement en toute connaissance de cause.

In the definition of consent, the criterion 'explicit' is added to avoid confusing parallelism with 'unambiguous' consent and in order to have one single and consistent definition of consent, ensuring the awareness of the data subject that, and to what, he or she gives consent.


(a) pour chaque consentement explicite obtenu conformément au paragraphe 6, point a), un nouveau consentement explicite est demandé avant la fin de la troisième année civile suivant l'année où le consentement a été obtenu, sauf stipulation contraire de ce consentement;

(a) for each explicit consent obtained pursuant to paragraph 6(a) a new explicit consent shall be required by the end of the third calendar year after the consent was given, unless the terms of that consent require otherwise;


(a) pour chaque consentement explicite obtenu conformément au paragraphe 6, point a), un nouveau consentement explicite est demandé avant la fin de la cinquième année civile suivant l'année où le consentement a été obtenu, sauf stipulation contraire de ce consentement;

(a) for each explicit consent obtained pursuant to paragraph 6(a) a new explicit consent shall be required by the end of the fifth calendar year after the consent was given, unless the terms of that consent require otherwise;


La convention de Bâle (sauf lorsqu’un État décide de ne pas exiger de consentement écrit en ce qui concerne le transit et qu'il en informe les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de ladite convention) et certains pays prévoient un consentement écrit obligatoire (conformément à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement, une autorité compétente de transit peut donner un consentement tacite), alors qu'un tel consentement n'est pas requis au titre de la décision de l'OCDE. Indiquer le nom du pays (ou son code, conformément à la norme ISO 3166).

The Basel Convention (except if a country has decided not to require written consent with regard to transit and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention) and certain countries always require a written consent (according Article 9(1) of this Regulation, a competent authority of transit may provide a tacit consent) whereas the OECD Decision does not require a written consent. Indicate the name of the country (or its code by using the ISO standard 3166 abbreviations).


1. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparaît une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situati ...[+++]

1. This Regulation shall not apply to goods bearing a trademark with the consent of the holder of that trademark or to goods bearing a protected designation of origin or a protected geographical indication or which are protected by a patent or a supplementary protection certificate, by a copyright or related right or by a design right or a plant variety right and which have been manufactured with the consent of the right-holder but are placed in one of the situations referred to in Article 1(1) without the latter's consent.


Par conséquent, il n'incombe pas au titulaire de la marque d'établir une absence de consentement, mais bien au contraire, il incombe à l'opérateur qui invoque l'existence d'un consentement d'en apporter la preuve.

It follows that it is not for the trade mark proprietor to demonstrate absence of consent, but rather for the trader alleging consent to prove it.


La Cour examine ensuite le mode d'expression du consentement du titulaire de la marque à une mise dans le commerce dans l'EEE; le consentement, doit-il être exprès ou peut-il être implicite?

The Court then goes on to consider the manner in which the consent of the trade mark proprietor to marketing within the EEA is expressed; must consent be express or may it be implied?


La Cour constate que le consentement doit être exprimé positivement; les éléments pris en compte pour retenir l'existence d'un consentement implicite doivent traduire de façon certaine une renonciation du titulaire de la marque à opposer son droit exclusif.

The Court finds that consent must be expressed positively; the factors taken into consideration in finding implied consent must unequivocally demonstrate that the trade mark proprietor has renounced any intention to enforce his exclusive rights.


4. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque ou qui sont protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin ou par un droit relatif à un dessin ou modèle et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées au paragraphe 1 point a).

4. This Regulation shall not apply to goods which bear a trade mark with the consent of the holder of that trade mark or which are protected by a copyright or neighbouring right or a design right and which have been manufactured with the consent of the holder of the right but are placed in one of the situations referred to in paragraph 1 (a) without the latter's consent.