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Koen Bastaerts
PO-Services logistiques-Traduction

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(vidéo avec sous-titres en français)

Traduction de «délit de violence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence


Accord intercantonal de la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence [ Concordat ViCLAS ]

Intercantonal Agreement on Computer-Based Cantonal Cooperation on Investigating Violent Crime of 2 April 2009 [ ViCLAS Concordat ]




délit civil d'acte de violence | délit d'acte de violence

tort of battery


délit civil d'acte de violence [ délit d'acte de violence ]

tort of battery


délit intentionnel des voies de fait [ délit intentionnel des coups et blessures | délit intentionnel d'acte de violence ]

intentional tort of battery


violence domestique [ violence au sein du couple | violence conjugale | violence dans la famille | violence familiale ]

domestic violence [ family violence | marital violence | violence against a partner | family violence ]


violence dans la famille | violence domestique | violence familiale | violences exercées par des proches

domestic violence | family violence | intimate partner violence


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

instantaneous offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer la violence contre les femmes, y compris ses formes numériques, car elle harmonise les définitions juridi ...[+++]

Calls on the Commission to prepare as soon as possible the necessary steps for ratification by the EU of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, without prejudice to the EU responsibility to consider all necessary actions to end and prevent violence against women in all Member States, and calls on the Member States to ratify the Istanbul Convention, which is instrumental to the eradication of violence against women, including digital forms of violence, since it introduces harmonised legal definitions and modes of prosecution of crimes that are facilitated by new communica ...[+++]


demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de ...[+++]

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on th ...[+++]


demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre ...[+++]

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse ...[+++]


L’avocat général estime que la forme et la durée des sanctions que les États membres peuvent prévoir en cas de délits de violence domestique ne relèvent pas des garanties procédurales et donc de la décision-cadre.

The Advocate General takes the view that the form and duration of the penalties that the Member States may provide for in domestic violence cases is not covered by procedural guarantees or therefore the Framework Decision.


Après la directive sur la traite des êtres humains et celle, imminente, sur les victimes de violences annoncée par la commissaire Malmström, je pense que le traité de Lisbonne contient des bases suffisantes pour renforcer, entre les États membres, l’harmonisation juridique dans la reconnaissance de l’importance et de la spécificité des délits de violence à l’encontre des femmes et des enfants, ainsi que pour définir des normes essentielles concernant les services de consultation, d’assistance juridique et de protection des femmes et d ...[+++]

After the directive on trafficking in human beings and the imminent directive on the victims of violence, announced by Commissioner Malmström, I think that the Treaty of Lisbon has laid the basis for achieving greater legal harmonisation in the way Member States acknowledge the importance of crimes of violence against women and children as specific forms of violence, as well as defining the essential standards of services for consulting, legal assistance and protection for women and children in cooperation with NGOs.


Personnellement, je prône la plus grande flexibilité possible, la plus grande discrétion des juges possible, et qu'on s'attarde à d'autres facteurs que seulement le type de délit, peu importe si on passe de « délit avec violence » à « délit sérieux ».

Personally, I advocate as much flexibility as possible, the greatest possible discretion for judges, and focusing on factors other than just the type of offence, regardless of whether we change it from "serious violent offence" to "serious offence".


souligne que, d'après les informations officielles fournies par l'Institut statistique turc, 39 % des femmes turques ont connu la violence physique à un moment de leur vie; se déclare profondément préoccupé par la recrudescence et la gravité des actes de violence visant les femmes, notamment des crimes d'honneur, des mariages précoces et forcés, et s'inquiète de l'inefficacité des remèdes existants ainsi que du laxisme des autorités turques, dès lors qu'il s'agit de punir les auteurs de crimes ou délits dans ce domaine;

Emphasises that, according to official data from the Turkish Statistical Institute, 39 % of Turkish women have encountered physical violence at some point of their lives; is deeply concerned at the regularity and severity of violence against women, including honour killings, early and forced marriages, and at the ineffectiveness of the existing remedies and the lenience of the Turkish authorities as regards punishing the perpetrators of gender-based crimes;


Dans 9 p. 100 des cas, il s'agit de délits contre la propriété, et dans 1 p. 100 des cas, ce sont des délits de violence.

In 9 per cent of these cases, the offences are property related, while violent offences account for the remaining one per cent of cases.


3. condamne la campagne lancée par le pouvoir judiciaire contre des journalistes, des cyberjournalistes et des webloggers, conduisant à la suppression de publications, l'emprisonnement et, selon certains rapports, la torture généralisée et l'extorsion d'aveux et demande aux autorités de libérer toutes les personnes détenues, poursuivies ou condamnées pour des délits sans violence, liés à la presse et pour des délits d'opinion;

3. Condemns the campaign by the judiciary against journalists, cyberjournalists and webloggers leading to the closure of publications, imprisonment, and, according to reports, widespread torture and forced false confessions, and calls on the authorities to release all those detained, prosecuted or sentenced for non-violent press- and opinion-related offences;


26. note avec préoccupation que les tribunaux nationaux demeurent lents et inefficaces quant à la poursuite de toutes les formes de violence contre les femmes et invite le gouvernement croate à remédier à cette inefficacité judiciaire et à poursuivre de manière appropriée les délits de violence contre les femmes;

26. Notes with concern that national courts are still slow and inefficient in prosecuting all forms of violence against women, and calls on Croatia's government to remedy this judicial inefficiency and to duly prosecute crimes of violence against women;


Cela veut dire que des individus souvent reconnus coupables de délits avec violence, de délits comportant une agression sexuelle, d'invasions de domicile, de passages à tabac sont remis dans les rues, indépendamment de leur comportement pendant leur incarcération, que, pour l'essentiel, la peine prononcée initialement par le juge du procès est annulée et remplacée par une décision souvent arbitraire fondée sur la durée effectivement purgée et que le délinquant est remis en liberté dans la collectivité.

That is to say that individuals often convicted of violent offences, offences involving sexual assault, home invasion, brutal beatings are put back on the street regardless of their behaviour while incarcerated, and essentially have the judge's initial decision at trial abrogated.


Il peut s'agir de violences légères, de vols, d'escroqueries mineures, de non-paiement de pensions alimentaires, de non-représentation d'enfants, de dégradations volontaires, de menaces, d'injures, de délits de fuite, d'usage simple de stupéfiants etc.

It may include petty crimes of violence, theft, minor cases of swindling, non-payment of alimony, non-representation of children, deliberate damage, threats, injuries, failure to report an accident, use of drugs etc.


Il peut s'agir de violences légères, de vols, d'escroqueries mineures, de non-paiement de pensions alimentaires, de non-représentation d'enfants, de dégradations volontaires, de menaces, d'injures, de délits de fuite, d'usage simple de stupéfiants etc.

It may include petty crimes of violence, theft, minor cases of swindling, non-payment of alimony, non-representation of children, deliberate damage, threats, injuries, failure to report an accident, use of drugs etc.


Au moment du délit, spécialement lorsqu'il s'agit d'un délit avec violence portant atteinte à l'intégrité physique de la personne, de nombreuses victimes, si pas toutes, seront vulnérables, bouleversées, probablement en colère, et auront désespérément besoin de soutien.

At the time of the crime, especially personal, physical or violent crime, many victims, if not all, will be vulnerable, distressed, upset, probably angry, and desperately in need of support.


Mais, peut-être pire encore, plus de 60 délits différents sont punissables de la peine de mort, dont la plupart sont des délits sans violence.

But, perhaps most seriously, more than 60 different offences are punishable by the death penalty, many of them non-violent offences.


Depuis l'adoption du programme Daphné en janvier 2000, la période 2000-2001 a été marquée par le déploiement d'un arsenal d'instruments et de mesures de l'UE concernant les crimes ou délits liés à la violence.

Since the approval of the Daphne Programme in January 2000, the period 2000-2001 has been marked by a large array of EU instruments and actions in connection with violence-related crimes.


Outre le nombre total d'infractions, délits et crimes, deux formes spécifiques de criminalité enregistrées par la police seront examinées succinctement, à savoir les cambriolages domestiques (définis comme le fait de pénétrer dans une habitation par la force en vue d'y voler des biens) et les crimes et délits violents (définis comme la violence à l'égard d'une personne, le vol qualifié et les agressions sexuelles).

In addition to the total number of crimes, two specific types of crime recorded by the police are briefly dealt with: domestic burglary (defined as gaining access to a dwelling by the use of force to steal goods) and violent crime (defined as violence against the person, robbery and sexual offences).


Les statistiques révèlent malheureusement une augmentation du nombre de crimes et délits accompagnés de violence à l'échelle européenne.

Statistics unfortunately indicate an increase in the level of violent crime at the EU-level.


C'est un projet de loi qui vise à retirer de la circulation ceux qui en sont à leur troisième délit. C'est un avertissement à leur intention afin qu'ils sachent qu'au troisième délit avec violence, ils en auront pour 25 ans (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

This is a three strikes and you are out bill, which gives notice to those individuals who wish to do these things that if they commit three violent offences they are in for 25 years (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)


En ce qui concerne le premier crime, en 2000, la police a enregistré dans les 15 États membres 3 cambriolages domestiques par minute, avec une baisse complexe due au renforcement des comportements préventifs au sein de la population. Par contre, la même année a connu une augmentation des délits accompagnés de violence à l'échelle européenne.

In 2000, police forces recorded three domestic burglaries per minute in the 15 Member States; this reduction compared to previous figures was due to a number of factors including increased preventive behaviour among the population. The same year, however, also saw an increase in violent crime at European level.