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Martine Perpet
Chef de service Traduction au SPF Justice

Service public fédéral Justice
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(vidéo avec sous-titres en français)

Traduction de «exigence du consentement unanime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




exigence de consentement [ obligation d'obtenir le consentement ]

consent requirement


doctrine du consentement unanime

doctrine of unanimous consent


avec le consentement unanime de la Chambre

by unanimous consent of the House
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, comme l'article 41 inclut un renvoi aux changements à la partie V, cela relevant de l'article 41 et exigeant le consentement unanime, on pourrait donc soutenir que le consentement unanime des provinces serait une condition indispensable.

Therefore, because section 41 includes reference to changes to Part V, as falling under section 41 and as requiring unanimous consent, it could be argued that unanimous consent would be required.


Voir, par exemple, les Débats, 17 juin 1986, p. 14542-3; 27 novembre 1990, p. 15765. Dans des circonstances spéciales, un ministre de la Couronne peut proposer la suspension des exigences relatives aux avis (voir l’article 53 du Règlement) ou proposer de déroger à l’exigence de consentement unanime pour certaines motions pour affaires courantes (voir l’article 56.1 du Règlement).

See for example, Debates, June 17, 1986, pp. 14542-3; November 27, 1990, p. 15765. Under special circumstances, Ministers may propose the suspension of notice requirements (see Standing Order 53) or propose to override the need for unanimous consent for certain routine motions (see Standing Order 56.1).


L’exigence du consentement unanime signifie que toute partie exerçant un contrôle conjoint sur l’opération peut empêcher une autre partie, ou un groupe de parties, de prendre des décisions unilatérales (ayant trait aux activités pertinentes) sans son consentement.

The requirement for unanimous consent means that any party with joint control of the arrangement can prevent any of the other parties, or a group of the parties, from making unilateral decisions (about the relevant activities) without its consent.


Lorsque le leader du gouvernement à la Chambre dit que tous les députés ont été consultés afin d'obtenir le consentement unanime, tout être raisonnable en conclurait, selon l'usage habituel, que, en ma qualité de députée dont le consentement est habituellement nécessaire pour adopter les motions exigeant le consentement unanime de la Chambre, on m'a aussi consultée.

When the hon. government House leader rises and tells the House that there have been attempts to consult all members to obtain unanimous consent, any reasonable person would conclude that by normal practice by now, which is normal practice, as a member of this House whose consent is usually requested for such unanimous consent motions, I would have been approached.


En particulier, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent exercer les pouvoirs que leur confère le présent article, quelles que soient les restrictions ou les exigences de consentement préalable auxquelles aurait normalement été subordonné le transfert des instruments financiers, droits, actifs ou engagements en question.

In particular, Member States shall ensure that resolution authorities can exercise the powers under this Article irrespective of any restriction on, or requirement for consent for, transfer of the financial instruments, rights, assets or liabilities in question that might otherwise apply.


Si le consentement unanime n’est exigé que pour les décisions liées aux droits de protection d’une partie et non pour les décisions concernant les activités pertinentes de l’opération, cette partie n’exerce pas un contrôle conjoint sur l’opération.

If the requirement for unanimous consent relates only to decisions that give a party protective rights and not to decisions about the relevant activities of an arrangement, that party is not a party with joint control of the arrangement.


Une fois qu’il a été déterminé que toutes les parties, ou qu’un groupe d’entre elles, contrôlent collectivement l’opération, on ne peut conclure à l’existence d’un contrôle conjoint que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.

Once it has been determined that all the parties, or a group of the parties, control the arrangement collectively, joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that control the arrangement collectively.


Le contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.

Joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that collectively control the arrangement.


3. Conformément au paragraphe 1 ci-dessus, chaque partie qui exige le consentement préalable donné en connaissance de cause prend, selon qu'il convient, les mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées pour:

3. Pursuant to paragraph 1 above, each Party requiring prior informed consent shall take the necessary legislative, administrative or policy measures, as appropriate, to:


Cette décision a été prise en accord avec les parties intéressées et avec le consentement unanime de tous les participants et de tous les États membres.

This decision was made by agreement with the interested parties and with the unanimous consent of all participants and all Member States.


Je crois que si le gouvernement voulait que ce vote soit repris, il aurait dû présenter une motion pour qu'on revienne aux affaires courantes, motion qui exige le consentement unanime.

I believe that had the government wanted to go back and have that vote taken again, it would have required a motion to return to routine proceedings, a unanimous consent decision, and then if the government so chose, we would have returned to routine proceedings and it could have moved the motion.


2. Si le consentement de la personne concernée est requis dans le contexte d'une déclaration écrite qui concerne également une autre affaire, l'exigence du consentement doit apparaître sous une forme qui le distingue de cette autre affaire.

2. If the data subject's consent is to be given in the context of a written declaration which also concerns another matter, the requirement to give consent must be presented distinguishable in its appearance from this other matter.


La convention de Bâle (sauf lorsqu’un État décide de ne pas exiger de consentement écrit en ce qui concerne le transit et qu'il en informe les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de ladite convention) et certains pays prévoient un consentement écrit obligatoire (conformément à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement, une autorité compétente de transit peut donner un consentement tacite), alors qu'un tel consentement n'est pas requis au titre de la décision de l'OCDE. Indiquer le nom du pays (ou son code, c ...[+++]

The Basel Convention (except if a country has decided not to require written consent with regard to transit and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention) and certain countries always require a written consent (according Article 9(1) of this Regulation, a competent authority of transit may provide a tacit consent) whereas the OECD Decision does not require a written consent. Indicate the name of the country (or its code by using the ISO standard 3166 abbreviations).


a)l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté dispose de soixante jours à compter de la date de transmission de son accusé de réception de la notification pour demander des informations supplémentaires sur le transfert notifié, donner, si le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement préalable écrit et en a informé les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention de Bâle, son consentement tacite ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions; et

(a)the competent authority of transit outside the Community shall have 60 days following the date of transmission of its acknowledgement of receipt of the notification in which to request additional information on the notified shipment, to provide, if the country concerned has decided not to require prior written consent and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention, tacit consent or to give a written consent with or without conditions; and


a)l'autorité compétente de transit à laquelle la décision de l'OCDE ne s'applique pas dispose d'un délai de soixante jours, à compter de la date de transmission de son accusé de réception de la notification, pour demander des informations supplémentaires concernant le transfert notifié, donner, si le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement écrit et en a informé les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention de Bâle, son consentement tacite ou donner un consentement par écrit, avec ou sans ...[+++]

(a)the competent authority of transit to which the OECD Decision does not apply shall have 60 days following the date of transmission of its acknowledgement of receipt of the notification in which to request additional information on the notified shipment, to provide, if the country concerned has decided not to require prior written consent and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention, tacit consent or to give a written consent with or without conditions; and


l'autorité compétente de transit à laquelle la décision de l'OCDE ne s'applique pas dispose d'un délai de soixante jours, à compter de la date de transmission de son accusé de réception de la notification, pour demander des informations supplémentaires concernant le transfert notifié, donner, si le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement écrit et en a informé les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention de Bâle, son consentement tacite ou donner un consentement par écrit, avec ou sans c ...[+++]

the competent authority of transit to which the OECD Decision does not apply shall have 60 days following the date of transmission of its acknowledgement of receipt of the notification in which to request additional information on the notified shipment, to provide, if the country concerned has decided not to require prior written consent and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention, tacit consent or to give a written consent with or without conditions; and


l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté dispose de soixante jours à compter de la date de transmission de son accusé de réception de la notification pour demander des informations supplémentaires sur le transfert notifié, donner, si le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement préalable écrit et en a informé les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention de Bâle, son consentement tacite ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions, et

the competent authority of transit outside the Community shall have 60 days following the date of transmission of its acknowledgement of receipt of the notification in which to request additional information on the notified shipment, to provide, if the country concerned has decided not to require prior written consent and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention, tacit consent or to give a written consent with or without conditions; and


J'espère que le travail méticuleux qui a été réalisé obtiendra le consentement unanime du Parlement européen et du Conseil.

I am confident that our untiring work will win the full approval of the European Parliament and the Council.


J'espère que le travail méticuleux qui a été réalisé obtiendra le consentement unanime du Parlement européen et du Conseil.

I am confident that our untiring work will win the full approval of the European Parliament and the Council.


Au lieu d'exiger le consentement unanime, il suffirait du consentement des deux tiers des provinces et territoires ayant au moins 50 p. 100 de la population.

Instead of requiring unanimous consent it will require consent of at least two-thirds of the provinces and territories which includes at least 50 per cent of the population.




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exigence du consentement unanime