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Lionel Stassar
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Traduction de «fonctionnaire de la chambre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
haut fonctionnaire de la Chambre [ haute fonctionnaire de la Chambre | fonctionnaire de la Chambre | cadre supérieur de la Chambre des communes ]

House official [ official of the House of Commons | senior official of the House ]


haut fonctionnaire de la chambre des communes

officer of the House




Fonctionnaire honoraire de la Chambre des communes [ Haut Fonctionnaire de la Chambre ]

Honorary Officer of the House of Commons [ Honorary Officer of the House ]


agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official


Chambre du contentieux des fonctionnaires

Chamber for disputes involving public officials


chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson

cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


chambre d’aération de l’oxyde d’éthylène

Ethylene oxide aerating chamber


chambre de traitement à aérosol dangereux

Hazardous aerosol chamber
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
.la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui [.] nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l'exercice de ses fonctions, ou transgresse l'autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes ou des propos diffamatoires à son endroit ou à l'endroit de ses députés ou hauts fonctionnaires.

—the House also claims the right to punish, as a contempt, any action which.tends to obstruct or impede the House in the performance of its functions; obstructs or impedes any Member or Officer of the House in the discharge of their duties; or is an offence against the authority or dignity of the House, such as disobedience of its legitimate commands or libels upon itself, its Members or its Officers.


Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions, ou transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes ou des propos diffamatoires à son endroit ou à l’endroit de ses députés ou hauts fonctionnaires .

Thus, the House also claims the right to punish, as a contempt, any action which, though not a breach of a specific privilege, tends to obstruct or impede the House in the performance of its functions; obstructs or impedes any Member or Officer of the House in the discharge of their duties; or is an offence against the authority or dignity of the House, such as disobedience of its legitimate commands or libels upon itself, its Members, or its Officers.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62014FJ0011 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 mai 2015. Bruno Dupré contre Service européen pour l'action extérieure. Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent temporaire – Article 98 du statut – Article 2, sous e), du RAA – Contrat d’engagement – Classement – Exception d’illégalité de l’avis de vacance – Poste de grade AD 5 ouvert au personnel des services diplomatiques nationaux et aux fonctionnaires de grades AD 5 à AD 14 – Principe d ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62014FJ0011 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 May 2015. Bruno Dupré v European External Action Service. Civil service — Staff of the EEAS — Member of the temporary staff — Article 98 of the Staff Regulations — Article 2(e) of the CEOS — Contract of employment — Grading — Plea of illegality of the vacancy notice — Post at grade AD 5 open to staff from national diplomatic services and to officials of grades AD 5 to AD 14 — Principle of correspondence between the grade and the post — Judgment by default. Case F-11/14.


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 mai 2015.Bruno Dupré contre Service européen pour l'action extérieure.Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent temporaire – Article 98 du statut – Article 2, sous e), du RAA – Contrat d’engagement – Classement – Exception d’illégalité de l’avis de vacance – Poste de grade AD 5 ouvert au personnel des services diplomatiques nationaux et aux fonctionnaires de grades AD 5 à AD 14 – Principe de correspondance entre le grade et l’emploi – Arrêt par défaut.Affaire F-11/ ...[+++]

Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 May 2015.Bruno Dupré v European External Action Service.Civil service — Staff of the EEAS — Member of the temporary staff — Article 98 of the Staff Regulations — Article 2(e) of the CEOS — Contract of employment — Grading — Plea of illegality of the vacancy notice — Post at grade AD 5 open to staff from national diplomatic services and to officials of grades AD 5 to AD 14 — Principle of correspondence between the grade and the post — Judgment by default.Case F-11/14.


Par la suite (2012-2013), j'ai présidé, en tant que doyen des conseillers-maîtres, la chambre de la Cour des comptes compétente pour contrôler les déclarations de patrimoine des mandataires publics et fonctionnaires; cette chambre a notamment dénoncé d'anciens ministres et des journalistes.

Subsequently (2012-2013) as senior councillor, I was in charge of auditing asset declarations by public functionaries and civil servants, involving tax assessments of former ministers and journalists, among others.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62011TO0622 - EN - ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 11 octobre 2012. Francesca Cervelli contre Commission européenne. Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Demande de réexamen – Faits nouveaux – Pourvoi manifestement non fondé. Affaire T‑622/11 P.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62011TO0622 - EN - ORDER OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 11 October 2012. Francesca Cervelli v European Commission. Appeal — Civil service — Officials — Expatriation allowance — Request for review — New facts — Appeal manifestly unfounded. Case T‑622/11 P.


15. note qu'en 2010 la Cour des comptes disposait d'un effectif de 889 fonctionnaires, 48 agents contractuels et 17 experts nationaux détachés et que 557 fonctionnaires étaient affectés aux chambres d'audit, dont 123 aux cabinets des membres; souhaite que le rapport annuel d'activités fournisse à l'avenir un tableau exhaustif de l'ensemble des ressources humaines dont la Cour des comptes dispose, ventilé par catégorie, grade, sexe, participation à la formation professionnelle et nationalité;

15. Notes that in 2010 the Court of Auditors had 889 officials, 48 contract agents and 17 seconded national experts; 557 officials were in audit chambers, including 123 in the Members' private offices; would like the annual activity report, in future, to include a comprehensive table of all the human resources at the Court's disposal, broken down by category, grade, gender, participation in professional training and nationality;


15. note qu'en 2010 la Cour des comptes disposait d'un effectif de 889 fonctionnaires, 48 agents contractuels et 17 experts nationaux détachés et que 557 fonctionnaires étaient affectés aux chambres d'audit, dont 123 aux cabinets des membres; souhaite que le rapport annuel d'activités fournisse à l'avenir un tableau exhaustif de l'ensemble des ressources humaines dont la Cour des comptes dispose, ventilé par catégorie, grade, sexe, participation à la formation professionnelle et nationalité;

15. Notes that in 2010 the Court of Auditors had 889 officials, 48 contract agents and 17 seconded national experts; 557 officials were in audit chambers, including 123 in the Members’ private offices; would like the annual activity report, in future, to include a comprehensive table of all the human resources at the Court’s disposal, broken down by category, grade, gender, participation in professional training and nationality;


1. se félicite de la déclaration commune publiée le 24 mai 2011 par le président de la République, le président de la Chambre des représentants, le président du Conseil représentatif des régions, le président du Conseil représentatif du peuple, les présidents de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle, ainsi que par d'autres hauts fonctionnaires, en faveur du maintien du «Pancasila» et de la préservation du pluralisme;

1. Welcomes the joint statement issued on 24 May 2011 by the President, the Speaker of the House of Representatives, the Speaker of the Regional Representatives' Council, the Speaker of the People's Consultative Assembly, the Chief Justices of the Supreme Court and Constitutional Court and other senior officials calling for ‘Pancasila’ to be upheld and for the protection of pluralism;


ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 20 mai 2010.Commission européenne contre Antonello Violetti e.a.Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de l’OLAF de transmettre des informations concernant des personnes physiques aux autorités judiciaires italiennes – Acte ne faisant pas grief.Affaire T-261/09 P.

Judgment of the General Court (Appeal Chamber) of 20 May 2010. European Commission v Antonello Violetti and Others and Nadine Schmit. Appeal - Public service - Officials. Case T-261/09 P.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FJ0007 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 11 février 2009. Peter Schönberger contre Parlement européen. Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Attribution de points de mérite - Principe d’égalité de traitement. Affaire F-7/08.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FJ0007 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 11 February 2009. Peter Schönberger v European Parliament. Public service - Officials - Promotion. Case F-7/08.


1. Sans préjudice de l'application de l'article 136 aux membres des chambres de recours, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ci-après dénommé «le statut», le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les réglementations d'exécution de ces dispositions, arrêtées d'un commun accord par les institutions des Communautés européennes, s'appliquent au personnel de l'Office.

1. The Staff Regulations of officials of the European Communities, hereinafter referred to as ‘the Staff Regulations’, the Conditions of Employment of other servants of the European Communities, and the rules adopted by agreement between the Institutions of the European Communities for giving effect to those Staff Regulations and Conditions of Employment shall apply to the staff of the Office, without prejudice to the application of Article 136 to the members of the Boards of Appeal.


1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel de l'Agence, sans préjudice de l'application de l'article 39 du présent règlement aux membres des chambres de recours.

1. The Staff Regulations of Officials of the European Communities, the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities and the rules adopted jointly by the institutions of the European Communities for purposes of the application of those Staff Regulations and Conditions of Employment shall apply to the staff of the Agency, without prejudice to the application of Article 39 of this Regulation to the members of the Board of Appeal.


L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, il est important d'ajouter qu'il ne s'agit pas ici d'un haut fonctionnaire du gouvernement, mais d'un haut fonctionnaire du Parlement, un fonctionnaire de cette Chambre et de l'autre Chambre également.

Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, once again, it is important to add that this is not about a senior official of the government but a senior officer of Parliament, an employee of this House and the Senate as well.


Il est intéressant de noter que bon nombre de hauts fonctionnaires nommés par la Chambre des communes, des gens qui font rapport au Parlement et sont généralement nommés par la Chambre et par le Sénat, sont souvent nommés.Ce sont les principaux hauts fonctionnaires de la Chambre.

It is interesting that many officers appointed by the House of Commons, people who report to Parliament and usually are appointed in some way by the House and Senate, are often appointed.These are principal officers of the House.


À l'instar des tribunaux, la Chambre revendique également le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l'exercice de ses fonctions, ou transgresse l'autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes ou des propos diffamatoires à son endroit ou à l'endroit de ses députés ou hauts fonctionnaires.

The House, in the same manner as the courts, claims the right to punish as a contempt any action that, though not a breach of a specific privilege, tends to obstruct or impede the House in the performance of its functions, obstructs or impedes any member or officer of the House in the discharge of their duties, or is an offence against the authority or dignity of the House, such as disobedience of its legitimate commands or libels upon itself, its members, or its officers.


1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel de l'Agence, sans préjudice de l'application de l'article 33 du présent règlement aux membres des chambres de recours.

1. The Staff Regulations of officials of the European Communities, the Conditions of employment of other servants of the European Communities and the rules adopted jointly by the institutions of the European Communities for purposes of the application of those Staff Regulations and Conditions of employment shall apply to the staff of the Agency, without prejudice to the application of Article 33 of this Regulation to the members of the Board of Appeal.


Dans les commissions de la Chambre des Communes, nous avions le pouvoir d'initier un régime de surveillance à tous les niveaux du pouvoir exécutif - et pas seulement au niveau des ministres, de la manière dont nous effectuons parfois ici un contrôle de la Commission lorsque nous accueillons ses membres et que nous leur posons des questions. Non, il s'agissait là de séances de deux heures avec le ministre concerné, auxquelles assistaient des fonctionnaires, et à l'occasion desquelles les membres élus de la Chambre pouvaient poser des q ...[+++]

In the select committees of the House of Commons we had the power to introduce a regime of monitoring of every level of the executive, not only the ministers in the same way we monitor the Commission sometimes in terms of them coming here and answering questions, but a two-hour session with the particular minister with officials in attendance where the elected Members could ask questions and be prepared to ask questions in detail and to get detailed answers.


Chaque chambre sera composée de trois juges et assistée de deux fonctionnaires de catégorie A et deux secrétaires de catégorie C.

Each chamber is to be composed of three judges, assisted by two grade A officials and two grade C secretaries.


1. Sans préjudice de l'application de l'article 131 aux membres des chambres de recours, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les réglementations d'exécution de ces dispositions, arrêtées de commun accord par les institutions des Communautés européennes, s'appliquent au personnel de l'Office.

1. The Staff Regulations of officials of the European Communities, the Conditions of Employment of other servants of the European Communities, and the rules adopted by agreement between the Institutions of the European Communities for giving effect to those Staff Regulations and Conditions of Employment shall apply to the staff of the Office, without prejudice to the application of Article 131 to the members of the Boards of Appeal.


copyright 2014 - Service Juridique, Chambre des représentants

copyright 2014 - Legal Department, Belgian House of Representatives