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Martine Perpet
Chef de service Traduction au SPF Justice

Service public fédéral Justice
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Traduction de «fonctionnaire supérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonctionnaire supérieur de la direction [ agent de la haute direction | fonctionnaire supérieur de direction | fonctionnaire de la haute direction ]

senior executive officer


fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

senior official


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


Fédération internationale des fonctionnaires supérieurs de police [ FIFSP | Fédération internationale amicale et indépendante des fonctionnaires supérieurs de police ]

International Federation of Senior Police Officers [ IFSPO | International Independent Friendship Federation of Senior Police Officers ]


fonctionnaires supérieurs du ministère [ cadres supérieurs du ministère ]

senior departmental management




statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant [ senior official ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur

professional and higher categories
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Toutefois, le ministre peut autoriser le receveur ou le fonctionnaire supérieur à restituer au réclamant l’article saisi, pourvu que le réclamant dépose entre les mains du receveur ou du fonctionnaire supérieur la somme d’argent qui représente la valeur intégrale de l’article, ou donne, à la satisfaction du receveur ou du fonctionnaire supérieur, un cautionnement garantissant que la valeur de l’article saisi et tous les frais seront payés au profit de Sa Majesté si cet article est déclaré confisqué.

(2) The Minister may authorize the collector or superior officer referred to in subsection (1) to deliver up to any claimant any article seized as described in that subsection on the claimant depositing in the hands of the collector or superior officer such sum of money as will represent the full value thereof, or giving security to the satisfaction of the collector or superior officer that the value of the article and all costs shall be paid to the use of Her Majesty, if the article is condemned.


(2) Toutefois, le ministre peut autoriser le receveur ou le fonctionnaire supérieur à restituer au réclamant l’article saisi, pourvu que le réclamant dépose entre les mains du receveur ou du fonctionnaire supérieur la somme d’argent qui représente la valeur intégrale de l’article, ou donne, à la satisfaction du receveur ou du fonctionnaire supérieur, un cautionnement garantissant que la valeur de l’article saisi et tous les frais seront payés au profit de Sa Majesté si cet article est déclaré confisqué.

(2) The Minister may authorize the collector or superior officer referred to in subsection (1) to deliver up to any claimant any article seized as described in that subsection on the claimant depositing in the hands of the collector or superior officer such sum of money as will represent the full value thereof, or giving security to the satisfaction of the collector or superior officer that the value of the article and all costs shall be paid to the use of Her Majesty, if the article is condemned.


À cet égard, la circonstance qu’un fonctionnaire ou agent soit engagé sur un poste occupé précédemment par un fonctionnaire de grade supérieur n’est pas de nature à affecter la légalité d’une décision de classement, laquelle le classerait au grade de base du groupe de fonctions AD suivant l’avis de vacance auquel il aurait postulé.

In that respect, the fact that an official or other staff member is employed in a post formerly occupied by an official at a higher grade is not such as to affect the legality of a grading decision under which he was recruited at the basic grade in the AD function group in accordance with the vacancy notice to which he had responded.


Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Classement en grade – Correspondance entre le grade et l’emploi – Engagement sur un poste occupé précédemment par un fonctionnaire de grade supérieur – Circonstance ne faisant pas obstacle au recrutement à un grade inférieur – Nomination comme agent temporaire d’un membre du personnel du service diplomatique national d’un État membre – Prise en considération des fonctions précédemment exercées comme Expert national détaché – Exclusion

Officials — Members of the temporary staff — Recruitment — Grading — Correspondence between grade and post — Employment in a post formerly occupied by an official at a higher grade — Circumstance not precluding recruitment at a lower grade — Appointment of a member of staff of a Member State’s national diplomatic service as a member of the temporary staff — Taking into consideration of functions previously performed as a seconded national expert — Precluded


(6) Au présent article, « fonctionnaire supérieur « s'entend du fonctionnaire supérieur chargé du contrôle d'application d'une loi et désigné sous le régime du paragraphe (4)».

(6) In this section, ``senior official'' means a senior official who is responsible for law enforcement and who is designated under subsection (4)'. ';


(6) Au présent article, « fonctionnaire supérieur » s'entend du fonctionnaire supérieur chargé du contrôle d'application d'une loi et désigné sous le régime du paragraphe (4)».

(6) In this section, "senior official" means a senior official who is responsible for law enforcement and who is designated under subsection (4)".


S’agissant de l’intérêt d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire à agir en annulation d’un rapport d’évolution de carrière le concernant, il convient de relever que ledit rapport constitue un jugement de valeur porté par ses supérieurs hiérarchiques sur la manière dont le fonctionnaire évalué s’est acquitté des tâches qui lui ont été confiées et sur son comportement dans le service durant la période concernée et que, indépendamment de son utilité future, il constitue une preuve écrite et formelle quant à la qualité du travail accomp ...[+++]

As regards the interest which an official or former official has in seeking annulment of a career development report concerning him, it must be observed that that report constitutes a value judgement made by his immediate superiors on the way in which the official has discharged the tasks entrusted to him and on his conduct in the service during the relevant period and that, independently of its utility in the future, it constitutes written and formal evidence of the quality of the official’s work.


Pour ce qui est des rapports, le commissaire adjoint des OFI doit recueillir les renseignements suivants et les transmettre au ministre de la Sécurité publique pour qu'ils figurent dans le rapport annuel du ministre : le nombre et la nature des désignations d'urgence effectuées au terme du paragraphe 25.1(6), qui autorise un fonctionnaire supérieur à désigner un fonctionnaire public en raison de l'urgence de la situation pour une période de 48 heures, le nombre et la nature des actes ou des omissions qui ont nécessité une autorisation préalable ainsi que le caractère des actes faisant l'objet de l'enquête — cela englobe tous les actes qu ...[+++]

With respect to reporting, the following information must be collected by the Assistant Commissioner FIO and provided to the Department of Public Safety for inclusion in the minister's public annual report: the number and nature of emergency designations issued under subsection 25.1(6), whereby a senior official may designate a public officer under exigent circumstances with the caveat that such designations apply for only 48 hours; the number and nature of the acts or omissions requiring prior authorization, and the nature of the conduct being investigated in respect of them—this would encompass all actions that would likely result in t ...[+++]


Constitue ainsi une violation du principe d’égalité de traitement l’exigence qu’un fonctionnaire démontre, pour pouvoir obtenir le même nombre de points de mérite que les fonctionnaires auxquels il a été comparé, que ses mérites sont supérieurs à ceux de ces derniers.

The requirement that, in order to obtain the same number of merit points as the officials with whom he has been compared, an official must demonstrate that his merits are greater than the merits of those officials, thus constitutes a breach of the principle of equal treatment.


La Commission sera tenue informée au sujet d’une réunion qui a eu lieu récemment entre des fonctionnaires supérieurs de police des vingt-cinq États membres et leurs homologues des pays candidats, des fonctionnaires d’Interpol et du Fonds monétaire international.

The Commission will have been informed about a recent meeting between senior police officers from all 25 Member States, together with their counterparts from the applicant countries and officials from Interpol and the International Monetary Fund.


La Commission sera tenue informée au sujet d'une réunion qui a eu lieu récemment entre des fonctionnaires supérieurs de police des ving-cinq États membres et leurs homologues des pays candidats, des fonctionnaires d'Interpol et du Fonds monétaire international.

The Commission will have been informed about a recent meeting between senior police officers from all 25 Member States, together with their counterparts from the applicant countries and officials from Interpol and the International Monetary Fund.


3. réaffirme sa position telle qu'il l'a formulée dans sa résolution du 15 janvier 2003 sur une gestion intégrée des frontières de l'Union en ce qui concerne la mise en œuvre d'un programme commun de formation et de formation permanente pour la gestion commune des frontières, notamment par des programmes de formation permanente dans le cadre du programme ARGO et par la mise en place d'un Collège européen pour fonctionnaires supérieurs;

3. Reiterates its position set out in its resolution of 15 January 2003 on integrated management of the external borders in regard to the implementation of a joint basic and further training plan for the common management of borders, inter alia through further training programmes under ARGO and the establishment of a European Staff College;


3. réaffirme sa position telle qu'il l'a formulée dans sa résolution du 15 janvier 2003 en ce qui concerne la mise en œuvre d'un programme commun de formation et de formation permanente pour la gestion commune des frontières, notamment par des programmes de formation permanente dans le cadre du programme ARGO et par la mise en place d'un Collège européen pour fonctionnaires supérieurs;

3. Reiterates its position set out in its resolution of 15 January 2003 in regard to the implementation of a joint basic and further training plan for the common management of borders, inter alia through further training programmes under ARGO and the establishment of a European College for senior officials;


9. propose la création d'un Collège européen pour fonctionnaires supérieurs, dispensant une formation qui exercerait un effet multiplicateur, de manière à pouvoir garantir des normes à l'échelle européenne;

9. Proposes that a European Staff College be established, with the training provided there creating a multiplier effect so that Europe-wide standards may be guaranteed;


Le travail doit être revu et documenté par un fonctionnaire supérieur.

There shall be evidence of review of the work by a more senior official.


Le travail doit être revu et documenté par un fonctionnaire supérieur.

There shall be evidence of review of the work by a more senior official.


1. Lorsqu'un ordre reçu lui paraît entaché d'irrégularité, ou s'il estime que son exécution peut entraîner de graves inconvénients, le fonctionnaire en avise son supérieur hiérarchique direct, qui, si l'information est transmise par écrit, répond également par écrit. Sous réserve du paragraphe 2, si ce dernier confirme l'ordre, mais que le fonctionnaire juge cette confirmation insuffisante au regard de ses motifs de préoccupation, il en réfère par écrit à l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure.

1. An official who receives orders which he considers to be irregular or likely to give rise to serious difficulties shall inform his immediate superior, who shall, if the information is given in writing, reply in writing. Subject to paragraph 2, if the immediate superior confirms the orders and the official believes that such confirmation does not constitute a reasonable response to the grounds of his concern, the official shall refer the question in writing to the hierarchical authority immediately above.


Le travail doit être revu et documenté par un fonctionnaire supérieur.

There shall be evidence of review of the work by a more senior member of staff.


le fonctionnaire dont le lieu d'affectation est distant d'au moins 50 kilomètres d'un établissement d'enseignement supérieur du pays de sa nationalité et de sa langue, à condition que l'enfant fréquente effectivement un établissement d'enseignement supérieur distant d'au moins 50 kilomètres du lieu d'affectation et que le fonctionnaire soit bénéficiaire de l'indemnité de dépaysement ; cette dernière condition n'est pas requise s'il n'y a pas un tel établissement dans le pays de la nationalité du fonctionnaire».

- an official whose place of employment is at least 50 km from an establishment of higher education in the country of which he is a national or working in his language, provided that the child actually attends an establishment of higher education at least 50 km from the place of employment and the official is entitled to the expatriation allowance ; the latter condition shall not apply if there is no such establishment in the country of which the official is a national".


3. La demande et la réclamation doivent, en ce qui concerne les fonctionnaires, être introduites par la voie hiérarchique, sauf si elles concernent le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire ; dans ce cas, elles peuvent être présentées directement à l'autorité immédiatement supérieure».

3. A request or complaint by an official shall be submitted through his immediate superior, except where it concerns that person, in which case it may be submitted direct to the authority next above.