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Serge Lefèvre
Attaché-traducteur-réviseur-interprète
Chef d’équipe service traduction

Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI)
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(vidéo avec sous-titres en français)

Traduction de «infraction de violence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence


Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)

An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)




Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services


infraction sexuelle sans violence

non-violent sex offence


violence domestique [ violence au sein du couple | violence conjugale | violence dans la famille | violence familiale ]

domestic violence [ family violence | marital violence | violence against a partner | family violence ]


violence dans la famille | violence domestique | violence familiale | violences exercées par des proches

domestic violence | family violence | intimate partner violence


violence à caractère religieux | violence confessionnelle | violences communautaires

communal conflict | communal violence | inter-community violence | sectarian violence


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Font partie de ces groupes vulnérables les enfants, les victimes de violences fondées sur le genre, les victimes de violences domestiques, de violences ou d’exploitation sexuelles, d’infractions inspirées par la haine et les victimes handicapées.

These vulnerable groups include children and victims of gender-based violence, violence in a close-relationship, sexual violence or exploitation, hate crime and victims with disabilities.


Premièrement, qu'on remédie aux difficultés qui résultent des définitions fautives, soit en incluant dans le projet de loi une annexe où seraient énumérées les infractions sans violence, les infractions avec violence et les infractions graves avec violence, soit en définissant ce qu'on entend par «infraction grave avec violence», comme on le fait à l'article 752 du Code criminel.

First of all, the difficulties created by the faulty definitions could be avoided either by making a schedule of non-violent offences, violent offences, or serious violent offences, or by adopting a definition of “serious violent offence”, similar to that found in section 752 of the Criminal Code.


Ainsi, le nombre de révocations de la libération conditionnelle, pour tous les types d'infractions, a diminué de 50 p. 100 entre l'année financière 1992-1993 et l'année 1996-1997, tandis que le nombre de révocations liées à des infractions avec violence diminuait d'environ 60 p. 100. Au cours de la même période, le nombre d'infractions avec violence commises par des délinquants en semi-liberté a baissé de plus de 70 p. 100, et le nombre d'infractions avec violence commises par des délinquants en libération conditionnelle totale, de 40 ...[+++]

For example, revocation of parole for all types of offenses declined by 56% between 1992-93 and 1996-97, and revocation for violent offences decreased by about 60%. During the same period, violent offences by day parolees decreased by over 70%, violent offences by full parolees decreased by 40%.


2. demande à la Commission de présenter une proposition révisée de règlement sur les statistiques européennes ciblant les infractions avec violence et incluant un système cohérent de collecte de statistiques sur la violence fondée sur le genre dans les États membres;

2. Calls on the Commission to submit a revised proposal for a Regulation on European statistics that would target violent crimes and include a coherent system for collecting statistics on gender-based violence in the Member States;


2. demande à la Commission de présenter une proposition révisée de règlement sur les statistiques européennes ciblant les infractions avec violence sous toutes leurs formes commises à l'égard des femmes et incluant un système cohérent de collecte de statistiques sur la violence fondée sur le genre dans les États membres;

2. Calls on the Commission to submit a revised proposal for a Regulation on European statistics that would target violent crimes of any kind against women and include a coherent system for collecting statistics on gender-based violence in the Member States;


Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infraction ...[+++]

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate ...[+++]


Si l'on répartit ces chiffres entre les infractions avec violence et sans violence, nous constatons une différence dans la durée médiane de la peine de placement sous garde imposée: 65 jours pour les infractions avec violence, contre 30 jours pour les infractions sans violence ayant donné lieu à un placement sous garde.

When split by violent and non-violent offences, we see that there is a difference in the median lengths of the custodial sentence imposed: 65 days for violent cases versus 30 days for non-violent cases sentenced to custody.


Il définit de plus les termes « infraction avec violence » et « infraction grave », modifie la définition d'« infraction grave avec violence » et abroge la définition d'« infraction désignée ».

It defines the term “violent offence” and “serious offence”, amends the definition of “serious violent offence”, and repeals the definition of “presumptive offence”.


Font partie de ces groupes vulnérables les enfants, les victimes de violences fondées sur le genre, les victimes de violences domestiques, de violences ou d’exploitation sexuelles, d’infractions inspirées par la haine et les victimes handicapées.

These vulnerable groups include children and victims of gender-based violence, violence in a close-relationship, sexual violence or exploitation, hate crime and victims with disabilities.


Elles devraient également tenir compte du type ou de la nature et des circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences domestiques, le fait que l'auteur de l'infraction ait été en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou dans une zone contrôlée par des gangs, ou le fait que le pays d'origine de la victime ne soit pas l'État membre où l'infr ...[+++]

They should also take into account the type or nature and the circumstances of the crime such as whether it is a hate crime, a bias crime or a crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in a close relationship, whether the offender was in a position of control, whether the victim's residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim's country of origin is not the Member State where the crime was committed.


Elles devraient également tenir compte du type ou de la nature et des circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences domestiques, le fait que l'auteur de l'infraction ait été en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou dans une zone contrôlée par des gangs, ou le fait que le pays d'origine de la victime ne soit pas l'État membre où l'infr ...[+++]

They should also take into account the type or nature and the circumstances of the crime such as whether it is a hate crime, a bias crime or a crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in a close relationship, whether the offender was in a position of control, whether the victim's residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim's country of origin is not the Member State where the crime was committed.


À cet égard, les victimes du terrorisme, de la criminalité organisée, de la traite des êtres humains, de violences fondées sur le genre, de violences domestiques, de violences ou d'exploitation sexuelles, ou d'infractions inspirées par la haine, ainsi que les victimes handicapées sont dûment prises en considération.

In this regard, victims of terrorism, organised crime, human trafficking, gender-based violence, violence in a close relationship, sexual violence, exploitation or hate crime, and victims with disabilities shall be duly considered.


Les victimes de la traite des êtres humains, du terrorisme, de la criminalité organisée, de violence domestique, de violences ou d'exploitation sexuelles, de violences fondées sur le genre, d'infractions inspirées par la haine, les victimes handicapées et les enfants victimes ont souvent tendance à subir un taux élevé de victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles.

Victims of human trafficking, terrorism, organised crime, violence in close relationships, sexual violence or exploitation, gender-based violence, hate crime, and victims with disabilities and child victims tend to experience a high rate of secondary and repeat victimisation, of intimidation and of retaliation.


À cet égard, les victimes du terrorisme, de la criminalité organisée, de la traite des êtres humains, de violences fondées sur le genre, de violences domestiques, de violences ou d'exploitation sexuelles, ou d'infractions inspirées par la haine, ainsi que les victimes handicapées sont dûment prises en considération.

In this regard, victims of terrorism, organised crime, human trafficking, gender-based violence, violence in a close relationship, sexual violence, exploitation or hate crime, and victims with disabilities shall be duly considered.


Les victimes de la traite des êtres humains, du terrorisme, de la criminalité organisée, de violence domestique, de violences ou d'exploitation sexuelles, de violences fondées sur le genre, d'infractions inspirées par la haine, les victimes handicapées et les enfants victimes ont souvent tendance à subir un taux élevé de victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles.

Victims of human trafficking, terrorism, organised crime, violence in close relationships, sexual violence or exploitation, gender-based violence, hate crime, and victims with disabilities and child victims tend to experience a high rate of secondary and repeat victimisation, of intimidation and of retaliation.


(18) Les évaluations personnalisées devraient tenir compte des particularités personnelles de la victime, telles que l'âge, le sexe et l'expression ou identité de genre, l'appartenance ethnique, la race, la religion, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap, le statut de résident, les difficultés de communication, les liens de parenté ou de dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction, les infractions déjà subies dans le passé, le type ou la nature de l'infraction ou les circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminat ...[+++]

(18) Individual assessments should take into account the personal characteristics of the victim such as age, gender and gender identity or expression, ethnicity, race, religion, sexual orientation, health, disability, residence status, communication difficulties, relationship to or dependence on the offender, previous experience of crime, the type or nature of the crime or the circumstances of the crime such as hate crime, bias crime or crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in close relationships, where the offender was in a position of control, the victims residence is in a high crime or gang dominated ...[+++]


Lorsque l’infraction est particulièrement grave, par exemple lorsque la vie de la victime a été mise en danger ou que l’infraction a comporté des actes de violence graves tels que des actes de torture, une consommation forcée de drogues ou de médicaments, un viol ou d’autres formes graves de violences psychologiques, physiques ou sexuelles, ou a causé un préjudice particulièrement grave à la victime, cela devrait aussi se traduire par une sanction plus sévère.

When the offence is particularly grave, for example when the life of the victim has been endangered or the offence has involved serious violence such as torture, forced drug/medication usage, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence, or has otherwise caused particularly serious harm to the victim, this should also be reflected in a more severe penalty.


Lorsque l’infraction est particulièrement grave, par exemple lorsque la vie de la victime a été mise en danger ou que l’infraction a comporté des actes de violence graves tels que des actes de torture, une consommation forcée de drogues ou de médicaments, un viol ou d’autres formes graves de violences psychologiques, physiques ou sexuelles, ou a causé un préjudice particulièrement grave à la victime, cela devrait aussi se traduire par une sanction plus sévère.

When the offence is particularly grave, for example when the life of the victim has been endangered or the offence has involved serious violence such as torture, forced drug/medication usage, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence, or has otherwise caused particularly serious harm to the victim, this should also be reflected in a more severe penalty.


3. invite instamment les États membres à reconnaître la violence sexuelle et le viol de femmes, notamment dans le mariage et les rapports intimes non officialisés et/ou commis par des membres masculins de la famille, comme des infractions pénales lorsque la victime n'était pas consentante, à faire poursuivre d'office les auteurs de ce type d'infraction et à rejeter toute référence à des pratiques ou à des traditions culturelles, traditionnelles ou religieuses comme circonstances atténuantes dans les cas de violences à l'égard des femm ...[+++]

3. Urges the Member States to recognise rape and sexual violence against women, particularly within marriage and intimate informal relationships and/or where committed by male relatives, as a crime in cases where the victim did not give consent, to ensure that such offences result in automatic prosecution, and to reject any reference to cultural, traditional or religious practices as a mitigating factor in cases of violence against women, including so-called ‘crimes of honour’ and female genital mutilation;


24. invite instamment les États membres à reconnaître la violence sexuelle et le viol de femmes, notamment dans le mariage et les rapports intimes non officialisés et/ou commis par des membres masculins de la famille, comme des infractions pénales lorsque la victime n'était pas consentante, à faire poursuivre d'office les auteurs de ce type d'infraction et à rejeter toute référence à des pratiques ou à des traditions culturelles, traditionnelles ou religieuses comme circonstances atténuantes dans les cas de violences à l'égard des fem ...[+++]

24. Urges the Member States to recognise sexual violence and rape against women, including within marriage and intimate informal relationships and/or where committed by male relatives, as a crime in cases where the victim did not give consent, and to ensure that such offences result in automatic prosecution and reject any reference to cultural, traditional or religious practices or traditions as a mitigating factor in cases of violence against women, including so-called 'crimes of honour' and female genital mutilation;