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Traduction de «justice civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
justice civile | tribunaux de droit commun

civil justice


Courts and Civil Justice Division [ Tribunaux et justice civile ]

Courts and Civil Justice Division


programme spécifique «Justice civile»

Civil Justice Specific Programme | specific programme “Civil justice”


Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile

European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice




Forum canadien sur la justice civile

Canadian Forum on Civil Justice


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Page web de M Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice: [http ...]

Webpage of Věra Jourová, EU Commissioner for Justice: [http ...]


Page web de M Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice: [http ...]

Webpage of Věra Jourová, EU Commissioner for Justice: [http ...]


Récemment, le Comité d'action sur l'accès à la justice en matière civile et familiale, un groupe qui est largement représentatif des chefs de file dans le domaine de la justice civile et familiale au Canada et qui est présidé par le juge de la Cour suprême du Canada Thomas Cromwell, soulignait l'importance des services de première ligne, comme les services de justice familiale financés par le gouvernement, surtout ceux qui offrent un soutien « en ligne ».

Recently, the Action Committee on Access to Justice in Civil and Family Matters, a group broadly representative of leaders across Canada in the field of civil and family justice, and chaired by Supreme Court of Canada Justice Thomas Cromwell, emphasized the value of front-end services, such as those family justice services funded by this government, especially those that include “live” help.


Sans en faire une copie conforme du système de justice civile, nous pensons qu'il faut uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile.

While the military justice system should not be a carbon copy of the civilian justice system, the two systems must be harmonized more.


On lit qu'en Afghanistan — et Kandahar ne fait pas exception —, le système de justice civile est très difficile. Si le système de justice militaire est distinct de la justice civile, l'Armée nationale afghane a-t-elle un système de justice militaire particulier?

There is a separate military justice system, but it is very much a work-in-progress.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D1149 - EN - Décision n° 1149/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique Justice civile dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice - DÉCISION N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D1149 - EN - Decision No 1149/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 25 September 2007 establishing for the period 2007-2013 the Specific Programme Civil Justice as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice - DECISION - No 1149/2007/EC - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // establishing for the period 2007-2013 the Specific Programme ‘Civil Justice’ as part of the General Programme ‘Fundamental Rights and Justice’


1. La présente décision établit le programme spécifique «Justice civile», ci-après dénommé le «programme», dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de contribuer à la mise en place progressive de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

1. This Decision establishes the Specific Programme ‘Civil Justice’, hereinafter referred to as ‘the Programme’, as part of the General Programme ‘Fundamental Rights and Justice’, in order to contribute to the progressive establishment of the area of freedom, security and justice.


Le programme «Justice civile» devrait prévoir la prise d’initiatives par la Commission, conformément au principe de subsidiarité, d’actions de soutien à des organisations qui encouragent et facilitent la coopération judiciaire en matière civile, ainsi que d’actions de soutien à des projets spécifiques.

The programme ‘Civil Justice’ should provide for initiatives taken by the Commission, in compliance with the principle of subsidiarity, for actions in support of organisations promoting and facilitating judicial cooperation in civil matters, and for actions in support of specific projects.


1. La présente décision établit le programme spécifique «Justice civile», ci-après dénommé le «programme», dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de contribuer à la mise en place progressive de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

1. This Decision establishes the Specific Programme ‘Civil Justice’, hereinafter referred to as ‘the Programme’, as part of the General Programme ‘Fundamental Rights and Justice’, in order to contribute to the progressive establishment of the area of freedom, security and justice.


Un programme global en matière de justice civile destiné à améliorer la compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des États membres permettra de réduire les obstacles à la coopération judiciaire en matière civile et améliorera ainsi le fonctionnement du marché intérieur.

A general programme in the field of civil justice aimed at better mutual understanding of the legal and judicial systems of the Member States will contribute to lowering the barriers to judicial cooperation in civil matters, which will improve the functioning of the internal market.


Le programme «Justice civile» vise à maintenir et à approfondir un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne (UE).

The aim of the 'Civil Justice' programme is to maintain and strengthen an area of freedom, security and justice in the European Union.


Décision n° 1149/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique Justice civile dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice

Decision No 1149/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 25 September 2007 establishing for the period 2007-2013 the Specific Programme Civil Justice as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice


Décision 1149/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant, pour la période 2007-2013, le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice».

Decision No 1149/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 25 September 2007 establishing for the period 2007-2013 the Specific Programme 'Civil Justice' as part of the General Programme 'Fundamental Rights and Justice'.


Toute institution, association ou réseau qui bénéficie d’une subvention au titre du présent programme «Justice civile» devrait attester le soutien accordé par la Communauté conformément aux orientations en matière de visibilité devant être élaborées par la Commission.

Any institution, association or network receiving a grant under the programme ‘Civil Justice’ should acknowledge the Community support received in accordance with the visibility guidelines to be laid down by the Commission.


La proposition de programme spécifique "Justice civile" à l'examen s'attache essentiellement à promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière civile et commerciale fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles.

The present proposal for a civil justice programme is mainly focused on the promotion of judicial cooperation with the aim of contributing to the creation of a genuine European area of justice in civil and commercial matters based on mutual recognition and mutual confidence.


La proposition concernée vise à mettre en place, pour la période 2007-2013, le programme spécifique "Justice civile" dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», en vue de renforcer l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

The proposal concerned seeks to establish for 2007-2013 the specific programme “Civil justice” within the general programme "Fundamental Rights and Justice" with a view to helping to reinforce the area of freedom, security and justice.


1. La présente décision établit le programme spécifique "Justice civile", ci-après dénommé le "programme", dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice", afin de contribuer à la mise en place progressive de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

1. This Decision establishes the specific programme “Civil Justice”, hereinafter referred to as “the programme” as part of the general programme “Fundamental Rights and Justice”, in order to contribute to the progressive establishment of the area of Freedom, Security and Justice.


(5) Le programme "Justice civile" doit prévoir la prise d'initiatives par la Commission, conformément au principe de subsidiarité, des actions de soutien à des organisations qui encouragent et facilitent la coopération judiciaire en matière civile, ainsi que des actions de soutien à des projets spécifiques.

(5) The Civil Justice Programme should provide for initiatives taken by the Commission, in compliance with the principle of subsidiarity, for actions in support of organisations promoting and facilitating judicial cooperation in civil matters, and for actions in support of specific projects.


(6) Un programme global "Justice civile" destiné à améliorer la compréhension réciproque du droit et des systèmes judiciaires des États membres permettra de réduire les obstacles à la coopération judiciaire en matière civile et contribuera ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.

(6) A general Civil Justice Programme to improve mutual understanding of the legal and judicial systems of the Member States will contribute to lowering the barriers to judicial cooperation in civil matters, which will improve the functioning of the internal market.


Dans le cadre de la Journée européenne de la justice civile créée par la Commission et le Conseil de l’Europe, le réseau a activement contribué depuis octobre 2003 aux actions d’information et de sensibilisation sur le fonctionnement de la justice civile organisées dans les Etats membres.

As part of the European Day of Civil Justice established by the Commission and the Council of Europe, the Network has contributed actively since October 2003 to information and awareness-raising campaigns on the operation of civil justice in the Member States.