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Conseil Supérieur de la Santé
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(vidéo avec sous-titres en français)

Traduction de «pouvoir assujetti à consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]

consent power of appointment [ consent power ]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


prestation assujettie à un consentement

consent benefit


prestation financée assujettie à un consentement

funded consent benefit


pouvoir d'exprimer le consentement

authority to express consent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, les personnes concernées devraient pouvoir donner leur consentement en ce qui concerne certains domaines de la recherche scientifique, dans le respect des normes éthiques reconnues en matière de recherche scientifique.

Therefore, data subjects should be allowed to give their consent to certain areas of scientific research when in keeping with recognised ethical standards for scientific research.


Les personnes concernées devraient pouvoir donner leur consentement uniquement pour ce qui est de certains domaines de la recherche ou de certaines parties de projets de recherche, dans la mesure où la finalité visée le permet.

Data subjects should have the opportunity to give their consent only to certain areas of research or parts of research projects to the extent allowed by the intended purpose.


Cette perspective est celle de nombreuses dispositions de la Loi sur les Indiens qui supposent que l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'un ministre est assujetti « au consentement du conseil d'une bande ».

This approach is reflected in numerous provisions of the Indian Act that require that the exercise of a specific ministerial discretion is subject to "the consent of a council of a band".


Ce n'est pas un consentement présumé du point de vue de la famille; les gens devraient pouvoir donner leur consentement dans leur déclaration d'impôt sur le revenu et pouvoir apporter des modifications chaque année.

It's not presumed consent from the point of view of the family; the issue is that people could report it as part of their income tax, with changes on an annual basis—that type of presumed consent.


Là où le gouvernement fédéral va pouvoir légiférer en faisant appel pour cela aux pouvoirs dont il dispose en matière pénale, il est bien évident que le gouvernement fédéral pourra légalement faire usage de ces pouvoirs sans le consentement des provinces.

In those areas in which the federal government is going to legislate and use the criminal law power to do so, obviously the federal government can exercise that power legally without provincial consent.


6. Dans le cas des bénéficiaires de fiducies/trusts ou de constructions juridiques similaires qui sont désignés par des caractéristiques ou une catégorie particulières, une entité assujettie recueille suffisamment d'informations sur le bénéficiaire pour donner l'assurance à l'entité assujettie d'être à même de pouvoir identifier le bénéficiaire au moment du versement des prestations ou au moment où le bénéficiaire exerce ses droits ...[+++]

6. In the case of beneficiaries of trusts or of similar legal arrangements that are designated by particular characteristics or class, an obliged entity shall obtain sufficient information concerning the beneficiary to satisfy the obliged entity that it will be able to establish the identity of the beneficiary at the time of the payout or at the time of the exercise by the beneficiary of its vested rights.


36. souligne que les services eCall privés doivent respecter les principes de protection de la vie privée et des données, en prévoyant notamment le consentement éclairé et la possibilité de se désister, conformément aux recommandations du groupe de travail «article 29»; souligne que le consentement éclairé des consommateurs doit se baser sur des informations exhaustives relatives au volume de données collectées et à la finalité de cette collecte, et que les consommateurs doivent pouvoir retirer leur consentement à tout moment;

36. Stresses that private eCall services must respect the principles of privacy and data protection, providing in particular for informed consent and the possibility of opting out, in line with the recommendations of the Article 29 Working Party; emphasises that consumers' informed consent should be based on full information about the amount of data gathered and the purpose to which it is gathered, and that consumers should be able to withdraw their consent at any time;


36. souligne que les services eCall privés doivent respecter les principes de protection de la vie privée et des données, en prévoyant notamment le consentement éclairé et la possibilité de se désister, conformément aux recommandations du groupe de travail "article 29"; souligne que le consentement éclairé des consommateurs doit se baser sur des informations exhaustives relatives au volume de données collectées et à la finalité de cette collecte, et que les consommateurs doivent pouvoir retirer leur consentement à tout moment;

36. Stresses that private eCall services must respect the principles of privacy and data protection, providing in particular for informed consent and the possibility of opting out, in line with the recommendations of the Article 29 Working Party; emphasises that consumers’ informed consent should be based on full information about the amount of data gathered and the purpose to which it is gathered, and that consumers should be able to withdraw their consent at any time;


8. Lorsqu’une valeur mobilière qui a été admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF ou un OTF sans le consentement de l’émetteur, celui-ci n’est assujetti à aucune obligation d’information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF ou à cet OTF.

8. Where a transferable security that has been admitted to trading on a regulated market is also traded on an MTF or an OTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF or an OTF.


- (EN) Monsieur le Président, l’histoire de la Croatie est d’une certaine manière l’histoire d’une série d’unions politiques contractées par une élite au pouvoir sans le consentement du peuple : tout d’abord l’union avec la Hongrie, puis celle avec la monarchie des Habsbourg, puis le Royaume des Serbes, des Croates et des Slovènes qui aura peu vécu et ensuite, évidemment, la Fédération yougoslave.

- Mr President, the history of Croatia is in some ways the story of a series of political unions contracted by a ruling elite without the consent of the people: first the union with Hungary, then that with the Habsburg monarchy, then the short-lived Kingdom of Serbs, Croats and Slovenes, and then of course the Yugoslav Federation.


L’assujetti non établi dans l’État membre de consommation informe l’État membre d’identification du moment où il commence, en qualité d’assujetti, l’activité soumise au présent régime particulier, la cesse ou la modifie de telle manière qu’il ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir se prévaloir du présent régime particulier.

The taxable person not established in the Member State of consumption shall state to the Member State of identification when he commences and ceases his taxable activities covered by this special scheme, or changes those activities in such a way that he no longer meets the conditions necessary for use of this special scheme.


«Aux fins du premier alinéa, chaque État membre d’établissement coopère avec chaque État membre de consommation de façon à pouvoir vérifier si les assujettis établis sur son territoire déclarent et paient correctement la TVA due au titre des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique pour lesquels l’assujetti choisit d’avoir recours ou non au régime spécial prévu ...[+++]

‘For the purposes of the first paragraph, each Member State of establishment shall cooperate with each Member State of consumption so as to make it possible to ascertain whether the taxable persons established on its territory declare and pay correctly the VAT due with regard to telecommunications services, broadcasting services and electronically supplied services for which the taxable person makes use or opts not to make use of the special scheme provided for in Section 3 of Chapter 6 of Title XII of Directive 2006/112/EC.


Par le passé, la Commission a décidé (11) que ces pouvoirs limités d'adapter le taux de l'impôt sont symétriques par nature, à condition que les régions ne se prévalent pas de leurs pouvoirs pour appliquer, dans les limites de leur marge de pouvoir discrétionnaire autonome, des taux différenciés par secteurs et par assujettis et ne constituent pas des aides d'État.

The Commission has previously decided (11) that these limited powers to adjust the tax rate are symmetrical in nature provided that the individual regions do not use their powers to apply, within their margin of autonomous discretion, tax rates that differ between sectors and between taxable persons and do not constitute State aid.


Nous en arrivons à de bien tristes extrémités si le Conseil pense pouvoir arracher notre consentement en nous promettant des choses qui ont déjà fait l’objet d’accords.

It really is a pretty poor state of affairs if the Council thinks it can wrest something from us by making promises in respect of something that has already been agreed.


6. Lorsqu'une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci ne doit être assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF.

6. Where a transferable security, which has been admitted to trading on a regulated market, is also traded on an MTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF.


6. Lorsqu'une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci ne doit être assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF.

6. Where a transferable security, which has been admitted to trading on a regulated market, is also traded on an MTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF.


Par contre, la présente proposition ne vise pas à combattre la fraude fiscale en créant des nouvelles obligations pour les assujettis ou en conférant aux Etats membres ou à la Commission de nouveaux pouvoirs de contrôle vis-à-vis des assujettis.

On the other hand, the present proposal does not seek to combat tax fraud by creating new obligations for persons liable to pay tax or by conferring on the Member States, or the Commission, new supervisory powers vis-à-vis persons liable to pay tax.


Il s'ensuit que, dans la mesure où une chambre de recours choisit de ne pas renvoyer l'affaire à l'examinateur, elle dispose des mêmes compétences et est assujettie aux mêmes obligations que celui-ci, notamment à celle de ne pouvoir rejeter une demande qu'après que le demandeur a été mis en mesure de présenter ses observations conformément aux articles 38, paragraphe 3, et 73 du règlement nº 40/94.

It follows that, if it chooses not to remit a case to the examiner, the Board of Appeal enjoys the same powers, and is bound by the same obligations, as the examiner, including the obligation not to refuse an application unless the applicant has first had an opportunity of presenting its observations in accordance with Articles 38(3) and 73 of Regulation No 40/94.


Monsieur le Président, si vous vérifiez le compte rendu des débats et l'enregistrement vidéo, vous constaterez que le consentement unanime n'a pas été demandé. En fait, le whip du gouvernement ne se trouvait pas à son siège pour pouvoir demander le consentement unanime; il se tenait devant le fauteuil de la présidence.

In fact the government whip was not in his seat to be in a position to ask for unanimous consent; he was in front of the Speaker's chair.


Par exemple, le gouvernement aurait le pouvoir de créer une liste d'entités censément terroristes, un pouvoir assujetti à quelques garanties, dans sa procédure.

For example, the government would have the power to create a list of alleged terrorist entities, which is subject to few procedural protections.




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pouvoir assujetti à consentement