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Hugues Timmermans
Directeur du Service linguistique et des Comptes rendus

Sénat de Belgique
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Traduction de «pouvoir d attribution assujetti à consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]

consent power of appointment [ consent power ]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux

Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, si le CRTC décidait d'exercer ses pouvoirs d'attribution de licences à l'égard des télécommunicateurs sans fil, ces entreprises pourraient se trouver assujetties à ce régime d'attribution de licences, administrés par deux organismes gouvernementaux distincts en vertu de deux lois distinctes.

If the CRTC were to exercise its proposed licensing powers in respect of wireless carriers, these carriers could find themselves subject to two separate licensing regimes, under two separate statutes, administered by two separate government bodies.


Cette perspective est celle de nombreuses dispositions de la Loi sur les Indiens qui supposent que l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'un ministre est assujetti « au consentement du conseil d'une bande ».

This approach is reflected in numerous provisions of the Indian Act that require that the exercise of a specific ministerial discretion is subject to "the consent of a council of a band".


65. Tous les pouvoirs, attributions et fonctions qui — par une loi du parlement de la Grande-Bretagne, ou du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, ou de la législature du Haut-Canada, du Bas-Canada ou du Canada, avant ou lors de l’union — étaient conférés aux gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs respectifs de ces provinces ou pouvaient être par eux exercés, de l’avis, ou de l’avis et du consentement des conseils exécutifs respectifs de ces provinces, ou avec la coopération de ces conseils ou d’aucun nombre de ...[+++]

65. All Powers, Authorities, and Functions which under any Act of the Parliament of Great Britain, or of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, or of the Legislature of Upper Canada, Lower Canada, or Canada, were or are before or at the Union vested in or exerciseable by the respective Governors or Lieutenant Governors of those Provinces, with the Advice or with the Advice and Consent of the respective Executive Councils thereof, or in conjunction with those Councils, or with any Number of Members thereof, or by those Governors or Lieutenant Governors individually, shall, as far as the same are capable of bein ...[+++]


12. Tous les pouvoirs, attributions et fonctions qui, — par une loi du parlement de la Grande-Bretagne, ou du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, ou de la législature du Haut-Canada, du Bas-Canada, du Canada, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick, lors de l’union, — sont conférés aux gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs respectifs de ces provinces ou peuvent être par eux exercés, de l’avis ou de l’avis et du consentement des conseils exécutifs de ces provinces, ou avec la coopération de ces conseils, ...[+++]

12. All Powers, Authorities, and Functions which under any Act of the Parliament of Great Britain, or of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, or of the Legislature of Upper Canada, Lower Canada, Canada, Nova Scotia, or New Brunswick, are at the Union vested in or exerciseable by the respective Governors or Lieutenant Governors of those Provinces, with the Advice, or with the Advice and Consent, of the respective Executive Councils thereof, or in conjunction with those Councils, or with any Number of Members thereof, or by those Governors or Lieutenant Governors individually, shall, as far as the same continu ...[+++]


Si, par exemple, selon l'amendement, les banques étaient toujours régies par ce projet de loi, est-ce que l'inclusion de toutes les autres institutions financières non régies par la Loi sur les banques atténuerait votre crainte que les règles du jeu ne soient pas équitables, du fait que les banques seraient forcées de se plier aux changements apportés aux exigences concernant les avis, les nouveaux services, le consentement, etc., alors que bon nombre de vos concurrents non visés par les pouvoirs ...[+++]

If, for instance, in the amendment, the banks remained part of this legislation, would the inclusion of all of the other financial institutions that are not covered by the Bank Act alleviate some of your preoccupation that there wouldn't be a level playing field because the banks would be required to submit to the changes to these rules concerning notices, new services, consent, etc., but many of your competitors who didn't fall under the regulatory powers of the Bank Act would not be subject to that?


(Le document est déposé) Question n 488 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (ii ...[+++]

(Return tabled) Question No. 488 Mr. Charlie Angus: With respect to the third-party management (TPM) of First Nations by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC) over the last 12 years: (a) how many First Nations reserves have been operating under co-management or TPM, (i) for how long, (ii) which reserves have been so designated; (b) for each of the reserves under co-management or TPM, (i) who acts as their third-party manager, (ii) under what authority have they been placed under TPM, (iii) on what date did each co-management or third-party management agreement come into force, (iv) what was the amount of debt they he ...[+++]


Ces pouvoirs sont assujettis au contrôle judiciaire; ils nécessitent le consentement d'un juge, soit avant ou après qu'ils aient été exercés.

These powers have judicial control; they need the consent of a judge, either before or after the power is exercised.


Par exemple, le pouvoir ayant trait aux investigations est assujetti à un certain nombre de garanties, notamment le fait que seul un juge d'une cour provinciale ou d'une cour supérieure de juridiction criminelle peut entendre la demande d'un agent de la paix pour une telle investigation. Il faudra aussi obtenir le consentement préalable du procureur général du Canada ou du solliciteur général d'une province avant que l'agent de la paix puisse présenter une demande d'ordonn ...[+++]

For example, the power with respect to investigative hearings has a number of safeguards, including that only a judge of the provincial court or a superior court of criminal jurisdiction can hear a peace officer's application for an investigative hearing and the prior consent of the Attorney General of Canada or solicitor general of a province will be needed before a peace officer can apply for an investigative hearing order.


(Le document est déposé) Question n 65 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur (TA) de Premières nations à la demande du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), plus particulièrement uniquement celles administrées par le bureau du Nord de l’Ontario au cours des dix dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la gestion d’un TA et depuis combien de temps, quelles réserves ont été ainsi désignées et, pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de TA; b) pour chaque conseil de bande, à quelle date chaque entente est-elle entrée en vigueur, quel é ...[+++]

(Return tabled) Question No. 65 Mr. Charlie Angus: With respect to the third party management (TPM) of First Nations by Indian and Northern Affairs (INAC), with specific reference to only those managed by the Northern Ontario office over the last ten years: (a) how many First Nations reserves have been operating under TPM, for how long, which reserves have been so designated and for each of the reserves listed, who acts as their third party manager; (b) according to each band council, on what date did each agreement come into force, what was the amount of debt they held at the time, what debt repayment plan was put into effect for each a ...[+++]


Cependant, le dernier «attendu que» dans le préambule du projet de loi C-7 permet que l'exercice des pouvoirs et attributions prévus par toutes les lois du Parlement soit assujetti à la Charte canadienne des droits et libertés.

However, the last “whereas” in the preamble to Bill C-7 allows for the exercise of powers and capacities under all acts of Parliament to be subject to the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


[Traduction] Les modifications contenues dans le projet de loi C-10 vont élargir les attributions des commissions d'examen. Elle auront notamment le pouvoir d'ordonner une évaluation psychiatrique de l'accusé; d'ajourner une audience pour une période d'au plus 30 jours; de convoquer une audience de leur propre initiative; de contraindre à comparaître devant elles l'accusé, par sommation ou mandat; de proroger, si l'accusé y consent, le délai préalable ...[+++]

[English] Bill C-10 amendments will expand the statutory powers of the review board, including to permit the review board: to order assessments of the mental condition of the accused; to adjourn their hearings for up to 30 days; to convene a hearing on their own motion; to compel the accused to appear at a hearing by issuing a summons or warrant; to extend the annual hearing from 12 months to 24 months on the consent of the accused and Crown and, in limited circumstances, for persons in custody in hospital who have committed serious personal violent offences; and to recommend to the court to inquire into the status of a permanently unfit ...[+++]


De plus, l'exercice du pouvoir d'attribution de licence sera assujetti aux objectifs de la politique de télécommunication énoncée dans la Loi sur les télécommunications.

Further, the exercise of the licensing power will be subject to the telecommunications policy objectives set out in the Telecommunications Act.




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pouvoir d attribution assujetti à consentement