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(vidéo avec sous-titres en français)

Traduction de «programme spécifique justice civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
programme spécifique «Justice civile»

Civil Justice Specific Programme | specific programme “Civil justice


programme spécifique Justice pénale

Specific Programme 'Criminal Justice'


programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil)

programme of incentives and exchanges for legal practitioners in the area of civil law (Grotius-civil)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A partir de 2007, la Commission propose de lui allouer une subvention de fonctionnement annuelle dans le cadre du programme-cadre « droits fondamentaux et justice » (programme spécifique « justice pénale »).

As from 2007, the Commission proposes that it be allocated an annual operating grant under the framework programme on fundamental rights and justice (specific programme on criminal justice).


[6] Décision du Conseil du 12 février 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice pénale» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice».

[6] Council Decision of 12 February 2007 establishing for the period 2007 to 2013, as part of the General Programme on Fundamental Rights and Justice, the Specific Programme ‘Criminal Justice’.


Le programme Galileo vise à mettre en place et à exploiter la première infrastructure de radionavigation et de positionnement par satellite (système de fourniture de données de navigation, de temps et de localisation) spécifiquement conçue à des fins civiles, qui peut être utilisée par une multitude d’acteurs publics et privés en Europe et dans le monde.

Galileodesigned for civilian purposes aims to set up and operate the first global satellite navigation and positioning infrastructuredesigned for civilian purposes (system providing navigation, time and location data) specificallydesigned for civilian purposes , which can be used by a variety of public and private actors in Europe and worldwide.


D'un point de vue financier, e-Justice doit se développer en mobilisant les programmes financiers existants: Justice Civile[28] et Justice Pénale[29]

From a financial point of view, e-Justice must develop by mobilising the existing financial programmes: Civil Justice[28] and Criminal Justice[29].


En conclusion, le programme connaît un début d’existence satisfaisant et joue déjà un rôle indispensable dans la politique de la Commission dans le domaine de la justice civile, en particulier parce qu’il contribue à assurer une gestion pratique des instruments communautaires.

In conclusion, the programme has had an auspicious start; it already plays a crucial role in the Commission’s civil justice policy and contributes significantly to the practical administration of Community instruments.


Proposition de décision établissant un programme spécifique sur la coopération judiciaire en matière civile et commerciale (2005)

Proposal for a decision establishing a specific programme on judicial cooperation in civil and commercial matters (2005)


[17] Cela est vrai dans des secteurs spécifiques comme la concurrence (voir notamment le règlement (CE) n°1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE, qui confie aux tribunaux nationaux le pouvoir d'appliquer ces articles), mais aussi de façon généralisée en matière de justice civile et pénale et spécialement pour la mise en oeuvre de la reconnaissance mutuelle.

[17] That applies in specific areas such as competition (see in particular Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, which confers power on the national courts to apply these articles) but also, more generally, as regards civil and criminal justice and especially for the implementation of mutual recognition.


L'importance stratégique de l'espace pour l'Europe est largement reconnue. l'Agence spatiale européenne (European Space Agency: ESA) a été créée en 1975 pour favoriser la collaboration européenne dans les activités de l'espace civil ; elle a notamment pour mission de faciliter la compréhension de la terre et de l'univers en concevant et en appliquant des programmes spécifiques.

The strategic importance of space for Europe has been widely recognised. Since the European Space Agency (ESA) was created for European collaboration in civil space activities in 1975, one of its main goals has been to deliver a better understanding of the earth and of the universe by developing and operating specific programmes.


Ce dernier comprend également les programmes spécifiques «Justice pénale», «Justice civile», «Droits fondamentaux et citoyenneté» et le programme Daphné III sur la lutte contre la violence.

The latter also includes the Criminal Justice, Civil Justice, and Fundamental Rights and Citizenship specific programmes, and the Daphne III programme on combating violence.


Pour la période de 2007-2013, la Commission européenne a soumis le 6 avril 2005 une proposition visant à établir le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice » (voir « actes liés »).

The European Commission put forward a proposal on 6 April 2005 to establish for the period 2007-13 the specific “Civil justice” programme as part of the general “Fundamental Rights and Justice” programme (see “related acts”).


Décision n° 1149/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique Justice civile dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice [JO L 257 du 3.10.2007].

Decision No 1149/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 25 September 2007 establishing for the period 2007-2013 the Specific Programme “Civil Justice” as part of the General Programme “Fundamental Rights and Justice” [Official Journal L 257 of 3.10.2007].


5. prend acte des conclusions du Conseil européen du 25 juin 2015; souligne que la politique étrangère et de sécurité commune est assortie d'engagements forts en matière de visibilité et de souplesse, notamment en ce qui concerne le développement des capacités civiles et militaires, le renforcement de l'industrie de la défense et les PME; se félicite, dans ce contexte, de la volonté du Conseil de consacrer des fonds d'un montant approprié à l'action préparatoire concernant la recherche liée à la politique de sécurité et de défense commune, ouvrant ainsi la voie à l'introduction, dans le prochain cadre financier pluriann ...[+++]

5. Notes the conclusions of the European Council of 25 June 2015; stresses that the CFSP entails strong commitments to visibility and flexibility, notably to the development of civilian and military capacities, to reinforcing the defence industry and to SMEs; to that end, strongly welcomes the Council's readiness to ensure appropriate funding for the preparatory action on CSDP related research, paving the way for a dedicated and well-funded defence research and technology program in the next MFF;


Il remplace trois programmes de financement qui ont expiré en 2013 (le programme «Justice civile», le programme «Justice pénale» et le programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public»).

It replaces 3 funding programmes that expired in 2013 (Civil Justice Programme, Criminal Justice Programme and Drug Prevention and Information Programme).


52. estime qu'aucun gouvernement ne peut lancer seul des programmes de R&T de grande envergure; rappelle la déclaration du Conseil de décembre 2008 sur le renforcement des capacités et l'engagement des États membres à atteindre l'objectif collectif de 2 % des dépenses de la défense consacrés au financement de la recherche; invite la VP/HR et chef de l'AED à fournir des données sur l'état de la situation à cet égard; se félicite des propositions de la Commission concernant le développement de synergies entre recherche ...[+++]

(T) programmes; recalls the Council declaration of December 2008 on strengthening capabilities and the commitment by the Member States to achieve the collective target of 2 % of our defence spending on research funding; calls on the VP/HR and the head of the EDA to provide data on the current situation in this regard; welcomes, therefore, the Commission’s proposals for developing synergies between civilian and defence-related research; highlights, in this connection, the fact that the Horizon 2020 security research programme offers considerable possibilit ...[+++]


52. estime qu'aucun gouvernement ne peut lancer seul des programmes de RT de grande envergure; rappelle la déclaration du Conseil de décembre 2008 sur le renforcement des capacités et l'engagement des États membres à atteindre l'objectif collectif de 2 % des dépenses de la défense consacrés au financement de la recherche; invite la VP/HR et chef de l'AED à fournir des données sur l'état de la situation à cet égard; se félicite des propositions de la Commission concernant le développement de synergies entre recherche ...[+++]

(T) programmes; recalls the Council declaration of December 2008 on strengthening capabilities and the commitment by the Member States to achieve the collective target of 2 % of our defence spending on research funding; calls on the VP/HR and the head of the EDA to provide data on the current situation in this regard; welcomes, therefore, the Commission’s proposals for developing synergies between civilian and defence-related research; highlights, in this connection, the fact that the Horizon 2020 security research programme offers considerable possibilit ...[+++]


2) La Commission va soutenir un réseau européen chargé d'encourager la pratique d'une activité physique bienfaisante pour la santé et, s'il y a lieu, des réseaux plus petits et plus spécifiques chargés de certains aspects de la question. 3) La Commission va ériger l'activité physique bienfaisante pour la santé en pierre angulaire de ses activités liées au sport et veillera à ce que cette priorité soit davantage prise en compte par les instruments financiers appropriés, et notamment par les programme ...[+++]

(2) The Commission will support an EU Health-Enhancing Physical Activity (HEPA) network and, if appropriate, smaller and more focussed networks dealing with specific aspects of the topic (3) The Commission will make health-enhancing physical activity a cornerstone of its sport-related activities and will seek to take this priority better into account in relevant financial instruments, including: The 7th Framework Programme for Research and Technological Development (lifestyle aspects of health); The Public Health Programme 2007-2013; The Youth and Citizenship programmes (cooperat ...[+++]


- des actions de financement de projets spécifiques d’intérêt communautaire (ce deuxième type d’action correspond, pour l’essentiel, à celui qui a été mené dans le cadre du précédent programme Grotius civil pour 2001[2].)

- actions providing financial support for specific projects of Community interest (this second type of action essentially corresponds to the previous Grotius - civil programme 2001),[2]


Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de lui permettre de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 443/2009 en ce qui concerne les exigences en matière de données et les paramètres de données, de compléter les règles relatives à l’interprétation des critères d’admissibilité pour les dérogations concernant les objectifs d’émissions spécifiques, au contenu des demandes de dérogation et au contenu et à l’évaluation des programmes de réduct ...[+++]

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in order to amend Annex II to Regulation (EC) No 443/2009 as regards data requirements and data parameters; supplement the rules on the interpretation of the eligibility criteria for derogations from the specific emissions targets, on the content of applications for a derogation and on the content and assessment of programmes for the reduction of specific emissions of CO; adjust the figure of M, referred to in Annex I to Regulation ...[+++]


Le présent programme permettra donc à la société civile d’exercer son droit d’initiative propre; il permettra également de mettre en place des approches novatrices et d’insuffler au processus une dynamique spécifique.

Therefore, this programme will allow civil society to exercise its own right of initiative, to develop innovative approaches and to bring specific dynamic to the process.


34. A ce stade, sans écarter l'hypothèse du recours à un instrument législatif spécifique, la Commission souhaite d'abord, dans le programme-cadre 2007-2013 « droits fondamentaux et justice », soutenir financièrement la formation des professions judiciaires en matière de droit de l’Union et de droit communautaire.

34. At this stage, without ruling out the possibility of a specific legislative instrument, the Commission first wishes to give financial support to the training of legal professions in Union and Community law under the 2007-2013 framework programme on fundamental rights and justice.


Le programme Galileo vise à mettre en place la première infrastructure mondiale de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles.

The purpose of the Galileo programme is to establish the first worldwide satellite radionavigation and positioning infrastructure specifically for civil purposes.


Elle intégrera la prévention dans ces propositions et prévoira des cours spécifiques de prévention dans le programme communautaire de protection civile.

The Commission will integrate prevention into these proposals and develop specific courses on prevention within the Community civil protection training programme.


D’ici 2018, la Commission, en coopération avec la haute représentante, l’AED et les États membres, élaborera des mesures spécifiques visant à soutenir un programme civil et militaire coordonné pour la recherche en matière de sûreté maritime et des capacités de surveillance maritime interopérables.

By 2018, the Commission will, in cooperation with the High Representative, EDA and Member States, develop specific actions to support a co-ordinated civil military maritime security research agenda and interoperable maritime surveillance capabilities.


L'Union a contribué à ces progrès au moyen d'une multitude de mesures: des instruments législatifs, des financements et des programmes d'action spécifiques, des mesures ciblées pour la promotion de la femme, le dialogue social et le dialogue avec la société civile.

The EU has contributed to this progress through a multitude of measures such as legislation, dedicated funding and action programmes, specific measures for the advancement of women, social dialogue and dialogue with civil society.


Le programme Galileo vise à mettre en place et à exploiter la première infrastructure de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles, qui peut être utilisée par une multitude d'acteurs publics et privés en Europe et dans le monde.

The aim of the Galileo programme is to establish and operate the first global satellite navigation and positioning infrastructure specifically designed for civilian purposes, which can be used by a variety of public and private actors in Europe and worldwide.




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programme spécifique justice civile