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Jean-François Bauduin
Conseiller Traducteur, réviseur

La Chambre des représentants

Fondateur/administrateur du site et du forum « Belgian Translators (www.beltrans.org)
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Traduction de «projet de loi d initiative parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill


projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Senate bill [ bill originating in the Senate ]






faire de l'obstruction parlementaire à propos d'un projet de loi

to obstruct a bill


initiative parlementaire | proposition de loi

private member's bill


auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative

author of a parliamentary initiative | author of an initiative


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce do ...[+++]

– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,


Il n'avait pas à utiliser un projet de loi d'initiative parlementaire pour faire avancer son programme. Il s'agit d'une tendance inquiétante, car le recours aux projets de loi d'initiative parlementaire restreint le débat et permet de contourner l'examen en vertu de la Charte, que le ministère de la Justice n'effectue que dans le cas des projets de loi d'initiative ministérielle, mais non lorsqu'il s'agit de projets de loi d'initiative parlementaire comme le projet de loi C-478.

It is a troubling trend because the use of private members' bills limits debate and circumvents charter review, something which is completed by the Department of Justice for only government bills and not private members' bills like Bill C-478.


– vu le deuxième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 18 septembre 2012 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 29 octobre 2012, qui introduit dans les dispositions transitoires l'obligation de l'inscription des électeurs,

– having regard to the Second Amendment to the Fundamental Law, tabled on 18 September 2012 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 29 October 2012, introducing the requirement of voter registration into the Transitional Provisions,


Procédures législatives accélérées, pratique des projets de loi d'initiative parlementaire individuelle et débats parlementaires

Accelerated legislative procedures, practice of individual members' bills, parliamentary debate


Je vous fais grâce de l'expression latine correspondante, mais elle veut dire que le fait que la procédure proposée en ce moment par le gouvernement ne se trouve nulle part dans l'article 97.1 du Règlement ou ailleurs dans la partie du Règlement qui traite des projets de loi d'initiative parlementaire signifie que la portée d'un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut être élargie de manière à englober d'autres questions, car cela aurait pour effet de modifier com ...[+++]

I will not bore you with the Latin tag for that phrase, but it means that the fact that this procedure that is now being proposed by the government is not contained anywhere in Standing Order 97.1 or anywhere else in the Standing Orders dealing with private members' bills means that the scope of a private member's bill cannot be broadened to consider other matters, because the impact of that would be to completely change the reporting mechanisms that are basic to the relationship between private bills, private members' bills and public bills.


Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des ...[+++]

The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.


9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parl ...[+++]

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;


BF. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;

BF. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,


Un de ces projets, concernant la signalisation et intitulé «mini-CTC», a subi des retards importants, des dépassements budgétaires et l'annulation du contrat initial. En 2001-2002, une enquête parlementaire nationale sur la gestion du projet a eu lieu.

One of these projects - the signalling project called "mini-CTC" - experienced serious implementation delays, cost overruns, the cancelling of the original contract and, in 2001-02, a national parliamentary public enquiry into the rail company's management.


D'autres initiatives notables, impliquant souvent des acteurs locaux ou les partenaires sociaux, ont été entreprises par le Royaume-Uni (projets de la confédération de l'industrie britannique - CBI - par exemple), le Portugal et l'Espagne (initiatives gouvernementales visant à promouvoir la mise en oeuvre et la diffusion des bonnes pratiques), l'Irlande (National Center for Partnership and Performance - "Centre national de promotion des partenariats et ...[+++]

Other noteworthy initiatives, often involving local actors or the social partners, are taken in the UK (eg CBI projects), Portugal and Spain (government initiatives aiming at promoting the implementation and dissemination of good practices), Ireland (National Center for Partnership and Performance) and Germany (Works Constitution Act and Insti programme).


L’Irlande met néanmoins en œuvre une série d’initiatives visant à réduire ses émissions dans le cadre du Low-Carbon Development Bill (projet de loi sur le développement à faible intensité de carbone).

Ireland is however currently developping a range of initiatives to reduce emissions under the Low-Carbon Development Bill.


Les consultations publiques sur des initiatives politiques ou des projets de loi devraient devenir un principe général.

Public consultation on policy initiatives and draft laws should become the general principle.


TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet ...[+++]

TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.


Les consultations publiques sur des initiatives politiques ou des projets de loi devraient devenir un principe général.

Public consultation on policy initiatives and draft laws should become the general principle.


Étant donné l’énorme pression de temps à laquelle était soumis le débat parlementaire sur ce projet de loi, et du fait que la loi était initialement destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1999, il a été décidé d’inclure le secteur agricole et forestier dans le mécanisme de réduction fiscale en faveur du secteur manufacturier.

Due to the enormous time pressure on passing this legislation through parliament, and the fact that the legislation had originally beens due to enter into force on 1 January 1999, it had been decided to include the agricultural and forestry sector in the tax reduction mechanism for the manufacturing sector.


La réforme constitutionnelle du système parlementaire devrait s'accompagner de mesures destinées à accroître la capacité parlementaire afin d'exercer un contrôle efficace sur les projets de loi.

Constitutional reform of the parliamentary system should be accompanied by measures to increase parliamentary capacity to effectively scrutinise draft legislation.


Un projet de loi visant à obliger les opérateurs, à partir du 1er juillet 2003, à utiliser des moyens électroniques pour initier des opérations de transit est en cours d'élaboration.

A legal act is currently being prepared to require traders to use electronic means to open transit movements as from 1 July 2003.


À défaut de modifications compensatoires à la procédure qui régit l'étude des projets de loi d'initiative parlementaire, il pourrait se produire des situations où, une fois que la session est en cours et que des comités ont commencé à faire rapport de projets de loi à la Chambre, des projets de loi aux étapes du rapport et de la troisième lecture bloqueraient l'accès de projets de loi d'initiative parlementaire à l'ordre de priorité des initiative ...[+++]

In the absence of other balancing changes to private members' business procedures, this gives rise to the possibility of a situation developing where once a session is under way and committees begin reporting bills back to the House, bills at report stage and third reading would block the access of private members' bills to the order of precedence for extended periods.


L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires: Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-292, Loi portant commémoration du berceau de la Confédération-Le député de Hillsborough M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Madame la Présidente, étant donné que je n'ai pas reçu tout l'appui nécessaire de la part de mes collègues libéraux, c'est avec beaucoup de regret que je demande le consentement unanime de la Chambre pour retirer mon projet de loi d'initiative ...[+++]

On the Order: Private Members' Business: Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-292, an act to commemorate the birthplace of Confederation-Member for Hillsborough. Mr. George Proud (Hillsborough, Lib.): Madam Speaker, it is with great regret and lack of support by my Liberal colleagues that I ask you to seek unanimous consent so that I withdraw my private members' bill, Bill C-292, an act to commemorate the birthplace of Confederation.


ix) De 1930 à 1940, treize projets de loi des Communes ont été renversés au Sénat, dont un projet de loi d'initiative parlementaire relatif aux brevets, deux projets de loi d'intérêt public d'initiative parlementaire, un projet de loi sur les pensions des juges et un projet de loi prévoyant la reconduction de la Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers.

ix) From 1930 to 1940, thirteen bills from the Commons failed to pass the Senate, including one private bill relating to patents, two private members' public bills, a bill relating to pensions for Judges, and a bill which provided for the extension of Farmers' Creditors Arrangement Act.