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Koen Bastaerts
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(vidéo avec sous-titres en français)

Traduction de «projet de loi d intérêt général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


projet de loi d'intérêt public [ projet de loi public | projet de loi d'intérêt général ]

public bill


projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]






projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


bill d'intérêt public | projet de loi d'intérêt général

public bill


Commission des projets de loi d'intérêt public

Public Bill Committee




prononcé d'un travail d'intérêt général | condamnation à un travail d'intérêt général

imposition of community service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les capacités générales et les moyens dont dispose le Parlement pour examiner les projets de loi en regard de l'acquis de l'UE restent à améliorer.

Parliament's overall capacity and means to scrutinise draft legislation against the EU acquis remain to be improved.


a) Projets de loi – Messages de la Chambre des communes (les projets de loi du Sénat précédant ceux de la Chambre des communes); b) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture; c) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture; d) Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture; e) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités; f) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités; g) Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités; h) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – De ...[+++]

(a) Bills – Messages from the House of Commons (with Senate bills preceding Commons bills); (b) Senate Public Bills – Third Reading; (c) Commons Public Bills – Third Reading; (d) Private Bills – Third Reading; (e) Senate Public Bills – Reports of Committees; (f) Commons Public Bills – Reports of Committees; (g) Private Bills – Reports of Committees; (h) Senate Public Bills – Second Reading; (i) Commons Public Bills – Second Reading; (j) Private Bills – Second Reading; (k) Reports of Committees – Other; (l) Motions; (m) Inquiries; and (n) Other.


a) dépôt de documents; b) présentation ou dépôt de rapports de comités; c) préavis de motions du gouvernement; d) préavis d’interpellations du gouvernement; e) dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement; f) dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat; g) première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes; h) lecture de pétitions pour des projets de loi d’intérêt privé; i) dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt privé; j) dépôt de rapports de délégations interparlem ...[+++]

(a) Tabling of Documents; (b) Presenting or Tabling Reports from Committees; (c) Government Notices of Motions; (d) Government Notices of Inquiries; (e) Introduction and First Reading of Government Bills; (f) Introduction and First Reading of Senate Public Bills; (g) First Reading of Commons Public Bills; (h) Reading of Petitions for Private Bills; (i) Introduction and First Reading of Private Bills; (j) Tabling of Reports from Interparliamentary Delegations; (k) Notices of Motions; (l) Notices of Inquiries; and (m) Tabling of Petitions.


8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et expli ...[+++]

8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, ...[+++]


8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et expli ...[+++]

8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, ...[+++]


15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouv ...[+++]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible f ...[+++]


15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouv ...[+++]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible f ...[+++]


15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouv ...[+++]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible f ...[+++]


Les consultations publiques sur des initiatives politiques ou des projets de loi devraient devenir un principe général.

Public consultation on policy initiatives and draft laws should become the general principle.


De manière générale, l'adoption urgente des projets de loi et la ratification des accords internationaux signés sont essentielles.

Overall, urgent adoption of draft legislation and ratification of signed international agreements is key.


Soutien aux projets transnationaux spécifiques d'intérêt européen (subventions d’actions) et aux activités des ONG ou d’autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen (subventions de fonctionnement)

Support for specific transnational projects of Community interest (action grants) and the activities of non-governmental organisations or other entities pursuing an aim of general European interest (operating grants)


Un projet de loi général sur l'introduction de l'euro contenant un aperçu de la législation à modifier en vue de l'adoption de l'euro (comprenant plus de 200 lois) a été rédigé par le ministère des finances et est actuellement examiné avec d'autres ministères.

A comprehensive 'Act on the Introduction of the Euro' providing an overview of the legislation to be amended with a view to adopting the euro (comprising more than 200 laws) was prepared by the Ministry of Finance and is currently being discussed with other Ministries.


Troisièmement, le rapport général no 66 relatif au projet de loi de finances 1999 (49), affirme que «la loi no 98-546 [.] a permis la création d'un nouveau dispositif fiscal en faveur de l'investissement maritime».

Thirdly, General Report No 66 on the 1999 Finance Bill (49) states that ‘Law No 98-546 . made possible the creation of a new tax arrangement in favour of maritime investment’.


Aux termes de ce projet de loi, les arrêts de fin de semaine seront substitués, selon la nature et la gravité du délit, par une peine de prison, une amende, des travaux d'intérêt commun ou par une mise sous surveillance électronique.

This bill would replace weekend detention with a prison sentence, fine, community service or electronic surveillance, depending on the nature and severity of the offence.


Aux termes de ce projet de loi, les arrêts de fin de semaine seront substitués, selon la nature et la gravité du délit, par une peine de prison, une amende, des travaux d'intérêt commun ou par une mise sous surveillance électronique.

This bill would replace weekend detention with a prison sentence, fine, community service or electronic surveillance, depending on the nature and severity of the offence.


a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la pro ...[+++]

(a) legislative advice: comments on draft laws relating to the general provisions and basic principles of the international conventions listed in Article 170, copyright and related rights, trademarks, geographical indications, traditional expressions or complementary quality mentions, industrial designs, patents, layout-designs (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information, control of anti-competitive practices in contractual licences, enforcement and other matters relating to the protection of intellectual property rights.


(9) Aucun projet de loi visant à modifier les règles d'origine américaines applicables aux produits textiles et susceptible de conduire à l'adoption d'une réglementation conforme aux engagements souscrits par les États-Unis dans le cadre du cycle d'Uruguay n'ayant été déposé, la Commission a jugé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'agir rapidement en entamant une procédure officielle contre les États-Unis.

(9) Hence, in the absence of a bill to amend US rules of origin for textiles put before the US Congress and resulting in the adoption of legislation in full compliance with US commitments arising from the Uruguay Round, the Commission considered that it was in the Community's interest to act rapidly against the US through official action.


L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib) propose: Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit: Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu'un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un ...[+++]

Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib) moved: That, in order to facilitate the conduct of the business of the House in the Second Session of the Thirty- fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member's public bill that he or ...[+++]


[19] « Les projets de loi d’intérêt public portent sur des politiques publiques de compétence fédérale tandis que les projets de loi d’intérêt privé traitent de questions présentant un intérêt particulier ou spécial pour des personnes ou sociétés précises et visent à conférer à leurs bénéficiaires des pouvoirs ou avantages spéciaux ou à les exclure de l’application générale d’un texte de loi».

[19] “Public bills deal with matters of public policy under federal jurisdiction, whereas private bills concern matters of a private or special interest to specific corporations and individuals and are designed to confer special powers or benefits upon the beneficiary or to exclude the beneficiary from the general application of the law”.


Le Comité a étudié vingt-cinq projets de loi, incluant dix-sept projets de loi d'intérêt public du gouvernement, trois projets de loi d'intérêt public émanants de députés, trois projets de loi d'intérêt public du Sénat et deux projets de loi d'intérêt privé du Sénat.

The Committee considered twenty-five bills, including seventeen Government public bills, three private members' public bills introduced in the Commons, three Senate public bills and two Senate private bills.