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Traduction de «projet de loi d interêt publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

petition for a private bill






projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


bill d'intérêt public | projet de loi d'intérêt général

public bill


Commission des projets de loi d'intérêt public

Public Bill Committee




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[55] Après un premier échec au parlement en juillet 2011 et les recommandations de la Commission dans deux rapports consécutifs au titre du MCV préconisant une reprise du projet de loi, plusieurs ambassadeurs des États membres sont intervenus publiquement en mai pour soutenir le projet et la Commission a apporté des conseils sur certains aspects du texte.

[55] After a first failure in Parliament in July 2011 and the Commission's recommendations to return to the law in two consecutive CVM reports, several Member States ambassadors intervened publicly in support of the law in May and the Commission advised on some aspects of the law.


Des projets de loi ont également été élaborés pour renforcer encore l'efficacité du Parlement et de la fonction publique.

Legislation was also drafted to further strengthen the efficiency of the parliament and the public administration.


7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant ...[+++]

7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kon ...[+++]


a) Projets de loi – Messages de la Chambre des communes (les projets de loi du Sénat précédant ceux de la Chambre des communes); b) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture; c) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture; d) Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture; e) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités; f) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités; g) Projets de loi d’i ...[+++]

(a) Bills – Messages from the House of Commons (with Senate bills preceding Commons bills); (b) Senate Public Bills – Third Reading; (c) Commons Public Bills – Third Reading; (d) Private Bills – Third Reading; (e) Senate Public Bills – Reports of Committees; (f) Commons Public Bills – Reports of Committees; (g) Private Bills – Reports of Committees; (h) Senate Public Bills – Second Reading; (i) Commons Public Bills – Second Reading; (j) Private Bills – Second Reading; (k) Reports of Committees – Other; (l) Motions; (m) Inquiries; and (n) Other.


15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouv ...[+++]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives ...[+++]


15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouv ...[+++]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives ...[+++]


15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouv ...[+++]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives ...[+++]


[55] Après un premier échec au parlement en juillet 2011 et les recommandations de la Commission dans deux rapports consécutifs au titre du MCV préconisant une reprise du projet de loi, plusieurs ambassadeurs des États membres sont intervenus publiquement en mai pour soutenir le projet et la Commission a apporté des conseils sur certains aspects du texte.

[55] After a first failure in Parliament in July 2011 and the Commission's recommendations to return to the law in two consecutive CVM reports, several Member States ambassadors intervened publicly in support of the law in May and the Commission advised on some aspects of the law.


Des projets de loi ont également été élaborés pour renforcer encore l'efficacité du Parlement et de la fonction publique.

Legislation was also drafted to further strengthen the efficiency of the parliament and the public administration.


Les consultations publiques sur des initiatives politiques ou des projets de loi devraient devenir un principe général.

Public consultation on policy initiatives and draft laws should become the general principle.


Les consultations publiques sur des initiatives politiques ou des projets de loi devraient devenir un principe général.

Public consultation on policy initiatives and draft laws should become the general principle.


Administration publique Le projet de loi sur l'introduction de l'euro a été soumis au parlement en juillet 2006 et devrait être adopté en automne 2006.

Public administration The draft Act on the introduction of the euro was submitted to parliament in July 2006 and is expected to be adopted in autumn 2006.


D. considérant que Vladimir Loukine, médiateur russe pour les droits de l'homme, a indiqué que ce projet de loi est contraire à la Constitution russe et au droit international, cependant que la Chambre publique de la Fédération de Russie, autorité nouvellement constituée et chargée de la coordination des intérêts des citoyens, des ONG et des pouvoirs publics, a invité la Douma à reporter le vote de cette loi en attendant que son i ...[+++]

D. whereas Russian human rights ombudsman Vladimir Lukin has said that this draft law violates the Russian Constitution and international law, while the Public Chamber of the Russian Federation, a newly formed authority entrusted with the coordination of interests between citizens, non-governmental organisations and public authorities, has asked the Duma to delay voting the bill until its consequences can be examined in more detail,


Aux termes de ce projet de loi, les arrêts de fin de semaine seront substitués, selon la nature et la gravité du délit, par une peine de prison, une amende, des travaux d'intérêt commun ou par une mise sous surveillance électronique.

This bill would replace weekend detention with a prison sentence, fine, community service or electronic surveillance, depending on the nature and severity of the offence.


Aux termes de ce projet de loi, les arrêts de fin de semaine seront substitués, selon la nature et la gravité du délit, par une peine de prison, une amende, des travaux d'intérêt commun ou par une mise sous surveillance électronique.

This bill would replace weekend detention with a prison sentence, fine, community service or electronic surveillance, depending on the nature and severity of the offence.


7. Avant que l'autorité compétente ne délivre le certificat visé au paragraphe 8, la SE doit prouver qu'en ce qui concerne les créances nées antérieurement à la publication du projet de transfert, les intérêts des créanciers et titulaires d'autres droits envers la SE (y compris ceux des entités publiques) bénéficient d'une protection adéquate conformément aux dispositions prévues par l'État membre où la SE a son siège statutaire av ...[+++]

7. Before the competent authority issues the certificate mentioned in paragraph 8, the SE shall satisfy it that, in respect of any liabilities arising prior to the publication of the transfer proposal, the interests of creditors and holders of other rights in respect of the SE (including those of public bodies) have been adequately protected in accordance with requirements laid ...[+++]


La Chambre procède au vote par appel nominal sur l’amendement de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « un message soit envoyé au Sénat pour faire savoir à Leurs Honneurs que la Chambre s’oppose aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, étant donné que l’amendement n 1 place le président du Conseil canadien de la ...[+++]

The House proceeded to the taking of the deferred division on the amendment of Mr. Williams (St. Albert), seconded by Mr. Ramsay (Crowfoot), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C–42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, since Amendment 1 places the Chairman of the Judicial Council in a conflict of interest and Amendment 2 has negatived the original intent of Bill C–42 to amend ...[+++]


«un message soit envoyé au Sénat pour faire savoir à Leurs Honneurs que la Chambre s'oppose aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C- 42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, étant donné que l'amendement n 1 place le président du Conseil canadien de la magistrature en situation de conflit d'intérêts et que l'amendement n 2 constitue un rejet de l'intention initiale du projet de loi C-4 ...[+++]

``a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, since Amendment 1 places the Chairman of the Judicial Council in a conflict of interest and Amendment 2 has negatived the original intent of Bill C-42 to amend public policy and now introduces a waiver to s. 55 of the Judges Act for Madam Justice Louise Arbour which according to the House of Commons' rules and pra ...[+++]


Par conséquent, je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «un message soit envoyé au Sénat pour faire savoir à Leurs Honneurs que la Chambre s'oppose aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, étant donné que l'amendement no 1 place le président du Conseil canadien de la magistrature en situation de conflit d'intérêt ...[+++]

Therefore I move: That the motion be amended by deleting all the words after ``that'' and substituting the following therefor: a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-42, an act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another act, since Amendment 1 places the Chairman of the Judicial Council in a conflict of interest and Amendment 2 has negatived the original intent of Bill C-42 to amend public policy and now introduces ...[+++]


Il doit donc tout reprendre depuis le début et présenter un projet de loi d'intérêt public contenant les dispositions du projet de loi C-42 qui sont d'intérêt public, et, si une requête est présentée, un député pourra présenter un projet de loi d'intérêt privé visant à exempter la juge Louise Arbour des dispositions d'une politique publique.

It must go back to the drawing board and present a public bill to deal with the provisions of Bill C-42 which are of a public nature and if petitioned, a member can introduce a private bill to exempt Madam Justice Louise Arbour from the public policy.