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Hugues Timmermans
Directeur du Service linguistique et des Comptes rendus

Sénat de Belgique
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Traduction de «projet de loi de portée restreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private Bill


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


extension de la portée [ extension de la portée du projet de loi ]

extension of the objects [ extension of objects ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce que je veux dire par économie parlementaire, c'est qu'à chaque fois qu'il y aura un projet de loi à portée économique, il est fort probable qu'il y aura des gens qui diront: «On veut que les conjoints de même sexe aient une reconnaissance au sein du projet de loi».

Indeed, every time a bill on economic matters comes before the House, some will say “We want same sex spouses to be specifically recognized in this bill”.


L'objet du projet de loi est trop restreint, et c'est pour cette raison que j'hésite à l'appuyer.

The bill is too narrowly focused and it is for this reason that I am reluctant to support it.


Il s'agit là d'un projet de loi de portée quasi globale.

This bill is almost global in its scope.


Le sénateur Carstairs: Mon intérêt pour ce projet de loi est très restreint, dans le sens où ce sont les questions liées à la santé qui me préoccupent le plus.

Senator Carstairs: I have a very narrow interest in this bill, in the sense that my gravest concerns are the health care issues.


La CLA considère que le projet de loi C-25 restreint indûment et, dans bien des cas, supprime complètement le pouvoir judiciaire discrétionnaire qui, de l'avis de plusieurs, joue un rôle important quand vient le temps de donner le crédit de détention présentencielle.

It is the CLA's position that Bill C-25 unfairly curtails and, in many cases, completely removes judicial discretion, which many parties agree is important in determining the amount of credit one should receive in determining pre-sentence custody.


Le projet de loi C-6 restreint la définition spécifique d'une revendication spécifique afin qu'elle s'harmonise avec l'interprétation étroite que le ministère de la Justice a choisie.

Bill C-6 restricts the specific definition of a specific claim to fit into the narrow interpretation that the Department of Justice has chosen.


Nous nous retrouverons en fait avec un projet de loi — de portée nationale — qui ne pourra pas être appliqué de la même manière dans les différentes régions du pays et qui n'aura pas la même incidence sur les Canadiens des différentes régions du pays.

We are really having a bill — which is a national bill, a national law — that will be followed differently in different parts of the country, and affect different Canadians differently in different parts of the country.


Nous sommes saisis d'un projet de loi de portée nationale qui a beaucoup de mérite.

Here we are talking about a proposed national bill that has a great deal of merit.


En terminant, j'aimerais souligner que si le projet de loi C-462 restreint la capacité des organisations comme la National Benefit Authority à représenter leurs clients, de nombreux Canadiens ne recevront pas ce crédit d'impôt auquel ils ont droit et qu'ils méritent.

In closing, should Bill C-462 restrict the ability of organizations such as the National Benefit Authority to represent clients, many qualified and deserving Canadians will not receive this benefit.


Dans le projet de loi, on a restreint la catégorie afin qu'elle ne comprenne que les policiers.

What has happened here is that the bill has taken it and defined it down to a police officer.


Elle disait ceci: «Quoique le projet de loi vise spécifiquement à interdire la méthode de mise en marché dite «option négative», sa portée est beaucoup plus vaste puisqu'il interdit toute autre méthode de mise en marché que celle de la télévision à la carte et surtout parce qu'il implique une distribution si restreinte qu'aucun nouveau service de langue française ne pourra voir ...[+++]

She said “Although the specific purpose of the bill is to prohibit negative option marketing, it has a much greater impact because it prohibits every other marketing method except pay per view television and particularly because it involves such limited distribution that no new French language service will every get off the ground”.


Parce que ce projet de loi est en voie d'être adopté sans être accompagné des ressources nécessaires à la mise en place d'un système de justice pénale qui soit véritablement en mesure de mettre en œuvre et d'appliquer ces lois, parce que les dispositions vont augmenter le nombre de procès dans un système qui n'est déjà pas en mesure de tenir les procès qu'il devrait tenir, et encore moins d'en augmenter le nombre, parce que ces nouvelles lois vont continuer à élargir la portée ...[+++]

Because this legislation is being enacted without providing the necessary resources to build the criminal justice system that can actually implement and enforce these laws; because the enactments will add more trials to a system that cannot do the trials it currently has, much less more; because these new laws will continue to expand the Criminal Code in a criminal justice system that can only enforce a shrinking part of present Criminal Code.


J'ai le sentiment que sur ce point, le projet de loi a une portée très restreinte, alors qu'il devrait aller plus loin.

I feel that the bill at this point in time stays at the limit of the fence and does not go beyond that.


Nous avons songé à la possibilité d'amender le projet de loi C-229, mais nous avons appris que pour que le projet de loi s'applique à toutes les entreprises, il faudrait modifier ou le Code criminel ou la Loi sur la concurrence, ce qui serait au-delà de la portée de ce projet de loi.

We looked at the possibility of amending Bill C-229 but learned that in order to make this an all inclusive bill would require passing amendments to either the criminal code or the Competition Act which would be outside the scope of this bill.


Le projet de loi est allé au Sénat pour être amendé parce que le gouvernement libéral n'a pas eu le courage de le faire à la fin de l'automne dernier et encore au début du printemps, lorsque les graves lacunes du projet de loi ont été portées à son attention, ou peut-être parce qu'il n'a pas voulu admettre que le projet de loi présentait ces lacunes.

The reason the bill went to the Senate for amendments was that the Liberal government did not have the courage, or maybe I should say did not want to admit to the serious flaws in the bill when they were brought to their attention late last fall and again early in the spring.


Le sénateur Runciman : Vous parlez de la portée du projet de loi et de vos préoccupations à son sujet, mais je pense que vos interventions ont dû influencer les décisions qu'a prises le gouvernement au sujet de ce projet de loi, parce que sa portée est tout à fait différente de celle de la loi ontarienne.

Senator Runciman: You talk about the scope of the legislation and your concern with respect to it, but I would suggest that your interventions have had some influence with respect to the government's decisions related to this legislation because the scope is dramatically different from the Ontario legislation.


Je demande le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du ...[+++]

I ask for the unanimous consent of this House to adopt the following motion: That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005” be deemed to have been introduced in the House, deemed to have been read the first time and printed, deemed to have been read the second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported wi ...[+++]


D'entrée de jeu, je voudrais reconnaître l'immense somme de travail qu'il a fallu accomplir pour rassembler un projet de loi d'initiative parlementaire d'une aussi vaste portée que le projet de loi C-206.

I would like to acknowledge at the outset the tremendous amount of work involved in putting together a private member's bill as extensive as Bill C-206.


Lors du dépôt de mon projet de loi, j'avais déploré la portée limitée et la difficulté d'application du projet de loi gouvernemental.

When I tabled my bill, I criticized the limited scope and difficulty of implementing the government's bill.


La portée juridique d'une disposition interprétative d'un projet de loi d'ensemble comme le projet de loi C-23 est incertaine au mieux.

The legal affect of an interpretation clause in an omnibus bill like Bill C-23 is uncertain at best.


J'estime qu'un ministre qui énonce les principes d'un projet de loi, ainsi qu'il les conçoit, à l'étape de la deuxième lecture, contribue largement à établir la portée de ce projet de loi.

I submit that a minister in setting forth the concepts, as she sees them at second reading, goes a great distance in setting out the scope of a bill.


Prenons le sommaire du projet de loi; il faut reconnaître que le projet de loi a une portée très vaste et qu'il sera lourd de conséquences, non pas uniquement pour l'actuelle génération, mais aussi pour les générations à venir.

If we look at the summary of the bill, we will recognize that the bill has indeed moved into areas that are very far-reaching and have implications not only for the present generation but also for generations to come.


Mon projet de loi propose de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'imposer une peine d'emprisonnement minimal d'un an à toute personne reconnue coupable pour la première fois d'avoir fait le trafic d'une drogue contrôlée ou d'une drogue à usage restreint ou d'un stupéfiant à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire, et une peine d'emprisonnement minimal de deux ans pour un même crime en cas de ré ...[+++]

My bill proposes to amend the Controlled Drugs and Substances Act to impose a minimum prison term of one year for the first offence and two years for further offences in cases where a person is convicted of trafficking in a controlled or restricted drug or narcotic within five hundred metres of an elementary school or a high school.


M. Newman : Si j'ai bien saisi la portée de votre propos, soit on amende le projet de loi pour interdire une seconde nomination, soit on laisse le projet de loi tel quel par rapport à cette question, et là, si jamais le deuxième projet de loi n'aboutit pas à une loi adoptée par le Parlement et que c'est une procédure de nomination, il est toujours loisible au Parlement de modifier à nouveau la Constitution parce que cela se fait en vertu de l'article 4 ...[+++]

Mr. Newman: If I understood the extent of your words, either we amend the bill to prohibit a second appointment, or we leave the bill as it is in relation to this issue and there, if ever the second bill results in an act of Parliament and it is an appointment process, Parliament always has the option to amend again the Constitution because this is feasible under section 44, through the legislative amending process.


Le bureau des Communes chargé des projets de loi émanant des députés ou la loi qui encadre l'élaboration d'un projet de loi par les députés restreignent la portée que peut avoir un projet de loi.

The House of Commons private member's office, or the legislation that provides this opportunity for members to write a bill, puts restrictions on how much you can cover.