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Lionel Stassar
Directeur du département Traduction

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Traduction de «projet de loi modificative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

amending bill [ bill to amend ]


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom


projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi

bill


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private Bill


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading of the bill


présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des problèmes du même ordre se posent en qui concerne la réglementation bancaire (projet de loi Gramm-Leach Bliley) et risquent d'empêcher les établissements financiers de l'UE de bénéficier des modifications récemment apportées à la législation bancaire américaine au même titre que les établissements locaux.

Similar concerns exist for bank regulation (the Gramm-Leach Bliley Bill) which may prevent EU financial institutions from benefiting from recent changes to US banking legislation to the same extent as US firms.


Nous avons proposé certaines modifications au projet de loi, modifications que l'on retrouvera dans notre mémoire.

We proposed some amendments to the bill, and they can be found in our briefing book.


Quant au reste, monsieur le député, la commission a d'abord et avant tout la responsabilité d'évaluer les dispositions telles qu'elles sont écrites et de commenter plus tard si des modifications étaient éventuellement apportées au projet de loi, modifications qui pourraient nous rassurer à tout le moins concernant certains éléments.

As for the rest, the Commission's primary responsibility is to evaluate the provisions as they have been drafted and to make comments later if amendments were to be made to the bill, amendments that could reassure us, at least about some aspects of the legislation.


Lorsque la Chambre songe à adopter un projet de loi modificative, la règle exige, en deuxième lecture, que ce soit le principe du projet de loi même, et non celui de la loi existante, qui constitue le sujet à l’étude .

When the House is considering an amending bill, the rule requires that debate at second reading be limited to the principle of the amending bill and not the subject matter of the Act which it is amending.


l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services: le droit de l'UE impose déjà aux États membres de notifier à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, ce qui permet à l'exécutif de l'UE et aux autres États membres de faire part de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union dès les premières étapes de la procédure.

Improved notification of draft national laws on services: EU law already requires Member States to notify changes to national rules on services to the Commission, providing the EU executive and other Member States with the opportunity to raise potential concerns about possible inconsistencies with EU legislation early in the process.


Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.

A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.


Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.

A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.


12. fait part de ses inquiétudes quant au projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics, qui n'est pas conforme à la propre stratégie pour le développement des marchés publics du gouvernement serbe; demande au gouvernement serbe de permettre les conditions d'une consultation publique adéquate sur le projet de loi et de mettre ce dernier en conformité avec la stratégie officielle du gouvernement en matière de marchés publics et avec les normes internationales; souligne que les modifications apportées à cette loi ne devraient p ...[+++]

12. Is concerned about the Draft Law on Amending the Public Procurement Law, which is not in line with the Serbian Government's own Strategy for Development of Public Procurement; calls on the Serbian Government to allow proper public consultation on the draft law and to bring it into line with the government's official public procurement strategy and international standards; underlines that changes to the Law should not weaken the body which monitors public procurement procedures, as this area has been identified as one of the most important sources of systemic corruption in the country;


A. considérant que le 2 janvier 2009, le Président Kibaki a approuvé le projet de loi (modificative) kenyane sur les communications de 2008, modifiant la loi correspondante de 1998,

A. whereas on 2 January 2009 President Kibaki assented to the Kenya Communications (Amendment) Bill 2008, which amended the Kenya Communications Act of 1998,


A. considérant que le 2 janvier 2009, le Président Kibaki a approuvé le projet de loi (modificative) kenyane sur les communications de 2008, modifiant la loi correspondante de 1998,

A. whereas on 2 January 2009 President Kibaki assented to the Kenya Communications (Amendment) Bill 2008, which amended the Kenya Communications Act of 1998,


1. déplore la signature du projet de loi (modificative) kenyane sur les communications par le Président Kibaki, qui a négligé de prendre en compte, au moment de cette signature, les nombreuses réserves formulées à l'encontre de ce projet;

1. Regrets the signing of the Kenya Communications (Amendment) Bill by President Kibaki, who neglected to take widely reported reservations about it into consideration at the time of its signature;


1. déplore la signature du projet de loi (modificative) kenyane sur les communications par le Président Kibaki, qui a négligé de prendre en compte, au moment de cette signature, les nombreuses réserves formulées à l'encontre de ce projet;

1. Regrets the signing of the Kenya Communications (Amendment) Bill by President Kibaki, who neglected to take widely reported reservations about it into consideration at the time of its signature;


[15] En 2012, le gouvernement irlandais a soumis le projet de loi (modification) relatif à la justice pénale (infractions terroristes) et a informé la Commission qu'il serait prochainement présenté devant le Parlement.

[15] The Irish Government submitted the Criminal Justice (Terrorist Offences) (Amendment) Bill 2012 and informed the Commission of its forthcoming submission to Parliament.


Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).


Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de l ...[+++]

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.


Ce projet de loi prévoit des modifications simples de la législation estonienne (principalement la conversion en euros des montants en couronnes), tandis que les modifications plus globales des textes législatifs seront effectuées séparément.

The Act provides for simple changes in the Estonian legislation (mostly the recalculation of monetary amount in kroons into the amounts in euro), while more comprehensive amendments of the legal texts will be made separately.


Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".

Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".


Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que l'adoption du nouveau projet de loi sur la concurrence en Estonie marquerait un pas significatif en direction de l'harmonisation de la législation dans le domaine des ententes entre entreprises et que, sous réserve de certaines modifications dans le nouveau projet de loi sur la concurrence, le degré d'harmonisation serait également satisfaisant dans le domaine des aides d'État.

In its July 1997 Opinion, the European Commission considered that the adoption of the new draft Competition Act in Estonia would mark a significant step towards the harmonisation of legislation on restrictive agreements, and provided that certain amendments were introduced into the draft text, the degree of harmonisation concerning state aid would also be satisfactory.


Le projet de loi confère un nouveau pouvoir de prendre des règlements relatifs à la répudiation de la citoyenneté par des Canadiens dépossédés pour qui la citoyenneté a été rétablie en vertu du projet de loi (modification de l’art. 7 par l’art.

Bill C-37 provides a new regulatory power for regulations governing future renunciation of citizenship by “lost Canadians” who have their citizenship restored under Bill C-37 (clause 5 amends section 7, and clause 12(5) adds section 27(j.1)).


Article premier du projet de loi – Modifications à la Loi sur les brevets 1.

Clause 1 – Amendments to the Patent Act 1.