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Jean-François Bauduin
Conseiller Traducteur, réviseur

La Chambre des représentants

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Traduction de «projet de loi portant modification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

amending bill [ bill to amend ]


loi modifiant ... | loi portant modification ...

Amendment Act


Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu

Income Tax Amendment Act


loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]

amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]


projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits

appropriations bill


Loi de 1908 modifiant la Loi du service civil [ Loi portant modification de la Loi du service civil ]

Civil Service Amendment Act, 1908 [ An Act to amend the Civil Service Act ]


Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons ici un projet de loi portant modification d'une loi qui a été promulguée en 1984.

We have here a bill to amend a statute which was enacted in 1984.


M. Epstein: Je crois qu'il est possible d'améliorer toute loi, mais dans l'ensemble le projet de loi portant modification de la Loi sur le divorce est probablement aussi parfait qu'on peut l'espérer sur le plan des principes. Il reste à le mettre à l'épreuve.

Mr. Epstein: I think it is possible to improve any kind of legislation, but, generally speaking, I think the bill to amend the Divorce Act is probably as good as one can get it until one has tried it.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la f ...[+++]

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la f ...[+++]

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


vu l'avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur les partis politiques de la République d'Azerbaïdjan adopté par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe les 16 et 17 décembre 2011,

– having regard to the opinion on the draft law on amendments to the law on political parties of the Republic of Azerbaijan adopted by the Venice Commission of the Council of Europe on 16-17 December 2011,


vu l’avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur les partis politiques de la République d’Azerbaïdjan adopté par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe les 16 et 17 décembre 2011,

– having regard to the opinion on the draft law on amendments to the law on political parties of the Republic of Azerbaijan adopted by the Venice Commission of the Council of Europe on 16-17 December 2011,


La République de Chypre a envoyé un projet de loi portant modification des restrictions en vigueur et elle soutient que ce projet a été soumis à l’approbation du Conseil des ministres, pour y être examiné le plus rapidement possible et être soumis au vote du parlement.

The Cypriot Government sent a draft law concerning amendment of the restrictions in force, and maintains that it has been submitted for approval to the Council of Ministers with the objective of it being examined as rapidly as possible and being transmitted to the parliament to be voted upon.


[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les re ...[+++]

[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.


[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les re ...[+++]

[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.


Projet de loi portant modification de la législation régissant les institutions financières

Bill to Amend the Law Governing Financial Institutions


Je me contenterai de noter que le projet de loi ne fait pas partie de la politique gouvernementale, auquel cas il aurait pu être intégré au projet de loi C-2 ou aux autres projets de loi portant modification du Code criminel qui ont été adoptés par la Chambre au cours de cette législature.

If it had been government policy, it could have been made a part of Bill C-2 or one of the other Criminal Code amendment bills that passed through the House earlier in this Parliament.


Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.

A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.


Eu égard aux bateaux de dragage, le gouvernement danois indique qu’il a adopté, le 13 décembre 2006, la loi portant modification de la loi sur la taxation des gens de mer.

In relation to dredging vessels, the Danish government indicates that on 13 December 2006 it adopted the Act amending the Act on the taxation of seafarers.


18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; esti ...[+++]

18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for t ...[+++]


18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la majorité Badinter, voulue par l’accord cadre d’Ohrid; souligne que respecter le principe pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitabl ...[+++]

18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle 'pacta sunt servanda' is crucial for t ...[+++]


18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; esti ...[+++]

18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for t ...[+++]


HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


En octobre 2001, le Parlement lituanien a adopté la loi portant modification de la loi postale.

In October 2001, the Lithuanian Parliament adopted the Act amending the Postal Act.


La loi portant modification de la loi sur les télécommunications a été adoptée en juillet 2002.

The Act amending the Telecommunications Act was adopted in July 2002.


Il y a quelques mois, le ministre de l'Agriculture, Ralph Goodale, a déclaré, immédiatement après la présentation de l'exposé budgétaire, qu'un projet de loi portant modification du mandat de la Société du crédit agricole serait bientôt déposé.

A few months ago, the Minister of Agriculture, Ralph Goodale, said, just after the budget, that legislation would be coming soon to change the mandate of the Farm Credit Corporation.




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projet de loi portant modification