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Koen Bastaerts
PO-Services logistiques-Traduction

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(vidéo avec sous-titres en français)

Traduction de «proposition ou projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi

bill


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document


projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private Bill


projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

amending bill [ bill to amend ]


proposition de projet de recherche | proposition

project proposal


élaborer des propositions de projet artistique

draw up proposals for artistic projects | write artistic project proposals | compose artistic project proposals | draw up artistic project proposals




étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.


8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expre ...[+++]

8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;


Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.

Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.


Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.

That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.


J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grève ...[+++]

J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law exclud ...[+++]


7. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme; salue la récente décision de la Douma de ne pas considérer ce projet de loi pour le moment et espère qu'elle renoncera finalement à cette initiative;

7. Expresses its concern about the proposal of a draft law, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights; welcomes the recent decision of the Russian Duma not to consider the draft law for the time being and hopes it will finally renounce that initiative;


6. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme;

6. Expresses its concern about the proposal of a draft bill, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights;


Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.

A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.


Je vais faire le bilan de ce qui y manque pour qu'on puisse commencer à penser que peut-être le projet de loi en question, la proposition, le projet de loi émanant d'un député du NPD, a un certain sens.

I am going to provide an overview of what is missing from this private member's bill, proposed by a member of the NDP, and without which it is impossible for us to see how it could make sense.


Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).


l’organisation centrale du contrôle de la recevabilité et de l’évaluation des propositions de projets, en fonction des critères communs applicables; l’organisation centrale de la sélection des projets de proposition en vue d’un financement; de la supervision et du suivi des projets,

central organisation of the eligibility and evaluation of project proposals, according to common eligibility and evaluation criteria, central organisation of the selection of project proposals for funding, and project monitoring and follow-up,


Quelle que soit l’importance des propositions du projet de loi C-60 pour réformer la Loi sur le droit d’auteur, il faut se rappeler que ce projet de loi ne représente que la première de trois étapes de la réforme du droit d’auteur.

Notwithstanding the significance of Bill C-60’s proposals to reform copyright law, it is worth remembering that this bill represents just the first of three stages of copyright reform.


Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires ...[+++]

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.


Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires ...[+++]

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.


La proposition visant à créer Secora AS été présentée dans la proposition de loi St.prp. no 1 (2004-2005) Om omdanning av Kystverkets produksjonsvirksomhet til statlig aksjeselskap m.m (31) et dans le projet de loi Ot.prp. no 20 (2004-2005) Om lov om omdanning av Kystverkets produksjonsvirksomhet til statsaksjeselskap (32).

The proposal to establish Secora AS was presented in St.prp. nr. 1 (2004-2005) Om omdanning av Kystverkets produksjonsvirksomhet til statlig aksjeselskap m.m (31). and in Ot.prp. nr. 20 (2004-2005) Om lov om omdanning av Kystverkets produksjonsvirksomhet til statsaksjeselskap (32).


La loi actuelle — qui ne changerait pas sous cet aspect après l'adoption du projet de loi C-15 — concerne les efforts déployés par des lobbyistes pour influencer l'élaboration ou la modification de propositions législatives, projets de loi, résolutions, règlements, politiques ou programmes fédéraux, ou encore l'octroi de subventions, contributions ou autres avantages financiers par le gouvernement fédéral.

The current act — and this would not change with the passage of Bill C-15 — pertains to efforts by lobbyists to influence the making, developing or amending of federal legislative proposals, bills or resolutions, regulations, policies or programs, or the award of federal grants, contributions or other financial benefits.


S’agissant des États membres[6] qui n’avaient pas encore adopté la loi de transposition nécessaire au moment de la rédaction du rapport, les informations pertinentes ont été rassemblées sur la base du projet de loi disponible à ce moment-là et de fragments d’informations obtenues depuis l’adoption de la loi de transposition[7].

For those Member States[6] which had not adopted the necessary transposing legislation at the time of preparation of the report, relevant information was gathered on the basis of draft legislation available at that time and fragmentary information obtained since the adoption of the transposing legislation[7].


Il s'agit d'un organisme de contrôle indépendant qui a pour tâche d'analyser les propositions et projets de loi et de dénoncer ainsi d'éventuelles charges administratives négatives pour les citoyens et les entreprises.

Actal is an independent watchdog whose duty it is to examine draft legislative proposals and to expose any negative administrative burdens on behalf of citizens and businesses.


C'est cette norme que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques devrait utiliser pour évaluer les autres propositions du projet de loi C-232, comme la proposition de modification des paragraphes 16(9) et 16(10) de la Loi sur le divorce, qui vise à inclure le mot grand-parent dans le libellé de ces deux paragraphes (1740) En évaluant s'il est dans l'intérêt de l'enfant d'accorder un droit d'accès à un grand-parent, il est important que les tribunaux continuent de tenir compte de la qualité de la relation qui existait dans le passé entre ce grand-parent et l ...[+++]

It is this standard that the Standing Committee on Justice and Legal Affairs should utilize in assessing the other proposals of Bill C-232, such as the proposal to amend section 16(9) and (10) of the Divorce Act to include the word ``grandparent'' in the wording of these two provisions (1740 ) It is important that courts, in assessing whether grandparent access would be in the child's interest, continue to consider the quality of the relationship that has existed in the past between grandparent and grandchild, as well as the amount of prior contacts.


Voilà qui met fin à mes observations au sujet d'une proposition médiocre et je vais maintenant passer à une bonne proposition, le projet de loi S-15, la Loi visant à prévenir la consommation des produits du tabac chez les jeunes.

This closes my comment on a poor proposal and I will now turn my attention to a good one: Bill S-15, the Tobacco Youth Protection Act.