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Lionel Stassar
Directeur du département Traduction

Office national de l'emploi (ONEM)
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«Aimee Mullins et ses 12 paires de jambes - TED Talks -»

(vidéo avec sous-titres en français)

Traduction de «texte de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi

bill


texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]


loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]

amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]


Loi sur la révision et la codification des textes législatifs [ Loi prévoyant la codification et la révision permanentes des lois et des règlements du Canada ]

Legislation Revision and Consolidation Act [ An Act to provide for a continuing revision and consolidation of the statutes and regulations of Canada ]


plan européen pour l'innovation | texte de loi européen sur l’innovation

European Innovation Act | European Innovation Plan




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application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


opérateur de systèmes de traitement de texte | opératrice de systèmes de traitement de texte | commis au traitement de texte | commise au traitement de texte | opérateur de traitement de texte | opératrice de traitement de texte

word processing operator | word-processing operator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi ces principes figurent celui de la légalité, qui, pour l'essentiel, suppose l'existence d'une procédure d'adoption des textes de loi transparente, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif; des juridictions indépendantes et impartiales; un contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux; et l'égalité devant la loi[10].

Those principles include legality, which implies a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law[10].


3. Effectivité du contrôle constitutionnel de nouvelles lois (loi sur les médias et autres textes de loi)

3. Effectiveness of constitutional review of new legislation (media law and other laws)


La Commission n’est pas tenue de proposer un texte de loi.

It is not obliged to propose legislation.


10. prend acte de l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD (2011)016), qui "se félicite du fait que la nouvelle Constitution mette en place un nouvel ordre constitutionnel fondé sur les principes essentiels de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux"; note en outre l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD(2012)001), selon lequel l'adoption de nombreux textes de loi dans un laps de temps très court pourrait expliquer pourquoi certaines des nouvelles dispositions ne satisfont pas aux normes européennes; note également l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondam ...[+++]

10. Takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2011)016) which 'welcomes the fact that this new Constitution establishes a constitutional order based on democracy, the rule of law and the protection of fundamental rights as underlying principles'; further takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2012)001) according to which the adoption of a large amount of legislation in a very short time frame could explain why some of the new provisions do not comply with European standards; further takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth Amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CD ...[+++]


J’espère que le monde politique lituanien fera montre de la volonté politique nécessaire pour améliorer cette loi et tirera parti de l’expérience dont nous disposons en matière d’adoption - et de mise en œuvre - de textes de loi progressistes dans ce domaine.

I hope that there will be sufficient political will in Lithuania to improve the law, all the more so because we have experience adopting and implementing progressive laws in this area.


En conclusion, mesdames et messieurs, il existe déjà des textes de loi dans d’autres secteurs qui sanctionnent la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique, et ce texte de loi va sans aucun doute être respecté avec la supervision, si je puis dire, de la Commission européenne, qui est chargée d’assurer le respect de la législation européenne.

In conclusion, ladies and gentlemen, we already have legislation in other sectors which punishes discrimination based on race and ethnicity, and that legislation will undoubtedly be respected with the supervision, if I may put it that way, of the European Commission which is responsible for ensuring compliance with European law.


Certains États ont ainsi intégré la directive dans leurs textes de loi existants: lois prohibant la concurrence déloyale (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne), codes de la consommation (France, Italie, Bulgarie, République tchèque, Malte), codes civils (Pays‑Bas) ou lois spéciales existantes (Belgique, Finlande et Suède).

Some Member States have incorporated it into existing laws: acts against unfair competition (Germany, Austria, Denmark, Spain), consumer codes (France, Italy, Bulgaria, Czech Republic, Malta), civil codes (the Netherlands) or specific existing acts (Belgium, Finland and Sweden).


Certains États ont ainsi intégré la directive dans leurs textes de loi existants: lois prohibant la concurrence déloyale (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne), codes de la consommation (France, Italie, Bulgarie, République tchèque, Malte), codes civils (Pays‑Bas) ou lois spéciales existantes (Belgique, Finlande et Suède).

Some Member States have incorporated it into existing laws: acts against unfair competition (Germany, Austria, Denmark, Spain), consumer codes (France, Italy, Bulgaria, Czech Republic, Malta), civil codes (the Netherlands) or specific existing acts (Belgium, Finland and Sweden).


L’exportateur de données communique à l’importateur de données, à la demande de ce dernier, le texte des lois pertinentes en matière de protection des données du pays dans lequel il est établi ou les références de ces lois (si approprié et sans inclure d’avis juridique).

It will provide the data importer, when so requested, with copies of relevant data protection laws or references to them (where relevant, and not including legal advice) of the country in which the data exporter is established.


L’exportateur de données communique à l’importateur de données, à la demande de ce dernier, le texte des lois pertinentes en matière de protection des données du pays dans lequel il est établi ou les références de ces lois (si approprié et sans inclure d’avis juridique).

It will provide the data importer, when so requested, with copies of relevant data protection laws or references to them (where relevant, and not including legal advice) of the country in which the data exporter is established.


Nous savons que, une fois notre travail fait et le projet de loi C-7 renvoyé à la Chambre des communes, la Loi sur les Indiens ne sera pas un bon texte de loi; ce sera un texte de loi qui comporte des défauts.

We know that after we do our work and send Bill C-7 back to the House of Commons, the Indian Act is not going to be a good piece of legislation; it's still going to be a flawed piece of legislation.


- vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre 2001, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September 2001, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,


vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,


Le comité des finances du Sénat a approuvé le texte de loi à l'unanimité le 17 janvier et la loi a été officiellement adoptée par le Sénat le 23 janvier.

The Senate Finance Committee approved it by unanimity on 17 January and it has formally adopted by the Senate on 23 January.


Après une analyse approfondie du texte de loi, la Commission considère que l'article 22 § 3 de la loi française, qui impose une durée minimum de trois ans pour tout cadre contractuel de fourniture d'électricité, constitue un obstacle manifeste à la libre circulation de l'électricité et la prestation de services d'électricité.

After careful examination of the text in question, the Commission has come to the conclusion that Article 22(3), imposing a minimum duration of three years for any contractual electricity supply framework, is a clear obstacle to the free movement of electricity and the provision of electricity services.


En ce qui concerne le cadre législatif, les politiques régionales décidées au niveau central sont couvertes par plusieurs textes de loi (loi sur les îles, loi sur les zones d'intérêt national particulier, loi sur les régions de collines et de montagnes, loi sur la reconstruction de Vukovar et loi sur le Fonds de développement régional).

Regarding the legislative framework, national regional policies are covered by several pieces of legislation (Islands Act, Act on Areas of Special State Concern, Act on Hilly and Mountainous Areas, Act on the Reconstruction of Vukovar and Act on the Regional Development Fund).


Le principal texte de loi régissant le secteur bancaire est la loi bancaire, qui constitue une bonne base pour l'harmonisation mais ne couvre pas tous les aspects de l'acquis communautaire en la matière.

The main piece of legislation governing the banking sector is the Banking Act, which provides a good basis for harmonisation but does not cover all aspects of the relevant EU acquis.


La réglementation concernant l’octroi du titre minier est spécifiée plus précisément dans les textes suivants: loi no 613 du 21 juillet 1967; loi no 9 du 9 janvier 1991; decreto legislativo no 625 du 25 novembre 1996; decreto ministeriale du 4 mars 2011 et decreto direttoriale du 22 mars 2011.

The rules for granting the mineralogical licence are laid down in more detail in Law No 613 of 21 July 1967, Law No 9 of 9 January 1991, Legislative Decree No 625 of 25 November 1996, Ministerial Decree of 4 March 2011 and the Director-General’s Order of 22 March 2011.


TR/2008-66 — DÉCRET CORRECTIF VISANT LE DÉCRET DE REMISE D'IMPÔT RELATIF AUX TERRES DE MCINTYRE (Le texte des documents figure à l'annexe Y, p. 4Y:2) DORS/88-424 — RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES — MODIFICATION (Le texte des documents figure à l'annexe Z, p. 4Z:2) DORS/92-164 — RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE — MODIFICATION (Le texte des documents figure à l'annexe AA, p. 4AA:2) DORS/2007-104 — RÈGLES CORRECTIVES VISANT LES RÈGLES DE PROCÉDURE DE L'ÉVALUATEUR (Le texte des documents figure à l'annexe BB, p. 4BB:2) DORS/2008-153 — RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR L'EXEMPTION (IMPORTATION DE BŒUF OU DE VEAU) (Le texte des docum ...[+++]

SI/2008-66 — ORDER AMENDING THE MCINTYRE LANDS INCOME TAX REMISSION ORDER (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of documents, see Appendix Y, p. 4Y:1) SOR/88-424 — FOOD AND DRUG REGULATIONS, AMENDMENT (For text of documents, see Appendix Z, p. 4Z:1) SOR/92-164 — UNEMPLOYMENT INSURANCE REGULATIONS, AMENDMENT (For text of documents, see Appendix AA, p. 4AA:1) SOR/2007-104 — RULES AMENDING THE ASSESSOR'S RULES OF PROCEDURE (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of documents, see Appendix BB, p. 4BB:1) SOR/2008-153 — REGULATIONS REPEALING THE EXEM ...[+++]


DORS/2002-148 — RÈGLEMENT DÉSIGNANT LES PERSONNES ET LES CATÉGORIES DE PERSONNES — AUTRES QUE LES VOYAGEURS AYANT POUR DESTINATION LES ÉTATS-UNIS — POUVANT PÉNÉTRER DANS UNE ZONE DE PRÉCONTRÔLE (Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 4U:4) DORS/2005-306 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 4V:6) DORS/2007-176 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1433 — NÉOTAME) (Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 4W:3) DORS/2008-57 — RÈGLEMENT SUR LES RELATIONS INTERSOCIÉTÉS ( ...[+++]

SOR/2002-148 — REGULATIONS DESIGNATING PERSONS AND CATEGORIES OF PERSONS — OTHER THAN TRAVELLERS DESTINED FOR THE UNITED STATES — WHO MAY ENTER A PRECLEARANCE AREA (For text of documents, see Appendix U, p. 4U:1) SOR/2005-306 — REGULATIONS AMENDING THE UNITED NATIONS DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO REGULATIONS (For text of documents, see Appendix V, p. 4V:1) SOR/2007-176 — REGULATIONS AMENDING THE FOOD AND DRUG REGULATIONS (1433 — NEOTAME) (For text of documents, see Appendix W, p. 4W:1) SOR/2008-57 — CORPORATE INTERRELATIONSHIPS (BANKS AND BANK HOLDING COMPANIES) REGULATIONS SOR/2008-58 — CORPORATE INTERRELATIONSHIPS (COOPERATIVE CREDI ...[+++]