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Koen Bastaerts
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(vidéo avec sous-titres en français)

Traduction de «théorie du consentement unanime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
théorie de l'unanimité [ théorie du consentement unanime ]

theory of unanimous consent






doctrine du consentement unanime

doctrine of unanimous consent


avec le consentement unanime de la Chambre

by unanimous consent of the House


théorie du consentement | théorie de l'approbation

acquiesence theory
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Du consentement unanime, il est convenu, Que le président soit autorisé à apporter au rapport les modifications de forme nécessaires sans en altérer le fond; Du consentement unanime, il est convenu, Que conformément à l’article 108(1)(a) du Règlement, le Comité autorise l’impression de brèves opinions dissidentes qui seront soumises au greffier dans les deux langues officielles; Du consentement unanime, ...[+++]il est convenu, Que le président ou son représentant soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre; Du consentement unanime, il est convenu, Que conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale; Beth Phinney présente le Deuxième rapport (Zimbabwe) du Sous-comité des droits de la personne et du développement international.

By unanimous consent, it was agreed, That the Chair be authorized to make such typographical changes as necessary without changing the substance of the Report; By unanimous consent, it was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1)(a), the Committee authorize the printing of brief dissenting opinions, to be submitted in the two official languages to the Clerk; By unanimous consent, it was agreed, That the Chair or her designate ...[+++]


Je vais demander le consentement unanime de la Chambre pour que nous puissions revenir au vote sur la motion no 4. Ai-je le consentement unanime de la Chambre?

I will ask for the unanimous consent of the House to revert to the vote on Motion No. 4. Do I have the unanimous consent of the House?


L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des consultations et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter les deux motions suivantes que je voudrais maintenant présenter avec le consentement unanime de la Chambre.

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, there have been consultations and I think you would find consent to adopt the following two motions, which I would like to now put with unanimous consent.


Avec consentement unanime, il est résolu, Que le Comité adopte le budget opérationnel proposé de 8,700$ et que le président présente ledit budget au Sous-comité du budget du Comité de liaison Avec consentement unanime, il est résolu, Que le Comité adopte le budget opérationnel proposé de 13,200$ et que le président présente ledit budget au Sous-comité du budget du Comité de liaison Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude sur la fréquence des cas de tuberculose ...[+++]

By unanimous consent, it was agreed, - That the proposed operational budget of the Committee in the amount of $8,700.00 be adopted and that the Chair present the said budget to the Budget Subcommittee of the Liaison Committee. By unanimous consent, it was agreed, - That the proposed operational budget of the Committee in the amount of $13,200.00 be adopted and that the Chair present the said budget to the Budget Subcommittee of the Liaison Committee.


Par conséquent, comme l'article 41 inclut un renvoi aux changements à la partie V, cela relevant de l'article 41 et exigeant le consentement unanime, on pourrait donc soutenir que le consentement unanime des provinces serait une condition indispensable.

Therefore, because section 41 includes reference to changes to Part V, as falling under section 41 and as requiring unanimous consent, it could be argued that unanimous consent would be required.


Ils ont choisi de ne pas modifier des institutions comme la monarchie. Ils ont apporté quelques légers changements au Sénat, mais ils ont établi que tout changement concernant la monarchie nécessitera le consentement unanime, et je crois que l'abolition du Sénat exigerait le consentement unanime.

Not only did they not make changes in institutions such as the monarchy, and made very limited changes to the Senate, they made it that any change affecting the monarchy will require unanimous consent, and I think the abolition of the Senate would require unanimous consent.


M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je crois que si vous demandez le consentement unanime de la Chambre, vous constaterez que la Chambre consent à adopter le projet de loi C-14, la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, à l'étape de la troisième lecture, avec dissidence.

Mr. Bob Kilger: Mr. Speaker, I believe if you were to seek unanimous consent of the House, that the House would give its consent to pass Bill C-14, the Manitoba claim settlements implementation act, at third reading, on division.


La présidente: J'ai certaines inquiétudes maintenant lorsque je fais quelque chose qui demande le consentement unanime du Sénat, car il se pourrait très bien que ce consentement ne vienne jamais.

The Chairman: I do have some concerns about doing anything that requires unanimous consent in the Senate these days because it may well be that such consent will not come about.


M. Hudda: J'aimerais que l'on précise très clairement qu'il faut le consentement unanime du Cabinet ou, du moins, son consentement majoritaire quelque chose en ce sens.

Mr. Hudda: I would like it to be specified very clearly that the cabinet must agree unanimously, or by an overwhelming majority, or something to that effect.


Cela veut dire pour moi que le consentement du Sénat ne signifie pas le consentement unanime du Sénat.

I read this to mean that the consent of the Senate does not mean the unanimous consent of the Senate.


« 19 (1) Les commissaires et les vice-présidents, à l’exception du président, sont choisis » Après débat, avec consentement unanime, l'amendement est réservé.

“19 (1) Every member, other than the Chairperson, and every Vice-Chairperson must be” After debate, by unanimous consent, the amendment was stood.


Avec consentement unanime, il est convenu, Que l'amendement soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 23, page 85, aux mots « trade union » des mots « bargaining agent », et dans la version française, à la ligne 21, page 85, au mot « syndicat », des mots « agent négociateur » Le débat reprend sur l’amendement modifié.

“208 (1) Subject to subsections (2) to (7), a trade union is entitled to present an individual grievance if an employee feels aggrieved” Debate arose thereon. By unanimous consent, it was agreed That the amendment be further amended by replacing, in the English version, in line 23 on page 85, the words "trade union" with the words "bargaining agent", and in the French version, in line 21 on page 85, the word “syndicat” with the words “agent négociateur”.


Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 1 dans sa forme modifiée.

By unanimous consent, the Committee reverted to Clause 1, as amended.


Avec consentement unanime, il est convenu, Que l'amendement soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 36, page 85, aux mots « trade union » des mots « bargaining agent », et dans la version française, à la ligne 34, page 85, au mot « syndicat », des mots « agent négociateur » Le débat reprend sur l’amendement modifié.

“(2) A trade union may not present an” By unanimous consent, it was agreed, That the amendment be further amended by replacing, in the English version, in line 36 on page 85, the words "trade union" with the words "bargaining agent", and in the French version, in line 34, page 85, the word “syndicat” with the words “agent négociateur”. Debate resumed on the amendment, as amended.


« syndicat ne peut présenter de grief indi- » Avec consentement unanime, il est convenu, Que l'amendement soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 86, aux mots « trade union » des mots « bargaining agent », et dans la version française, à la ligne 2, page 86, au mot « syndicat », des mots « agent négociateur » L'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

“(3) Despite subsection (2), a trade union” By unanimous consent it was agreed, That the amendment be further amended by replacing, in the English version, in line 1 on page 86, the words "trade union" with the words "bargaining agent”, and, in the French version, in line 2, on page 86, the word “syndicat” with the words “agent négociateur”.


« (5) Le syndicat qui choisit, pour une » Avec consentement unanime, il est convenu, Que l'amendement soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 14 à 19, page 86, aux mots « trade union » des mots « bargaining agent », et dans la version française, à la ligne 14, page 86, au mot « syndicat », des mots « agent négociateur » L'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

“(5) A trade union that, in respect of any matter, avails itself of a complaint procedure established by a policy of the employer may not present an individual grievance in respect of that matter if the policy expressly provides that anyone who” By unanimous consent, it was agreed, That the amendment be further amended by replacing, in the English version, in lines 14 to 19 on page 86, the words "trade union" whith the words "bargaining agent", and, in the French version, in line 14, on page 86, the word “syndicat” with the words “agent négociateur”.


« (4) Le syndicat ne peut présenter de grief individuel portant sur l’interprétation ou l’application à l'égard de l'employé de toute disposition » Avec consentement unanime, il est convenu, Que l'amendement soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 5 à 9, page 86, aux mots « trade union » des mots « bargaining agent », et dans la version française, à la ligne 5, page 86, au mot « syndicat », des mots « agent négociateur » L'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

“(4) A trade union may not present an individual grievance relating to the interpretation or application, in respect of the employee, of a provision of a collective agreement or an arbitral award unless the trade union has the” By unanimous consent, it was agreed, That the amendment be further amended by replacing, in the English version, in lines 5 to 9 on page 86, the words "trade union" whith the words "bargaining agent”, and, in the French version, in line 5, on page 86, the word “syndicat” with the words “agent négociateur”.


Avec consentement unanime, l’article 5, dans sa forme modifiée, est adoptée.

By unanimous consent, Clause 5, as amended, carried.


Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 26, dans sa forme modifiée.

By unanimous consent, the Committee reverted to Clause 26, as amended.


Avec consentement unanime, il est convenu, Que le résultat du vote sur l’amendement précédent s’appliquent aux amendements qui suivent, rejetés avec dissidence.

By unanimous consent, it was agreed, That the result of the vote on the previous amendment be applied to the following amendments, negatived on division.


Après débat, avec consentement unanime, l'amendement est réservé.

After debate, by unanimous consent, the amendment was stood.


Avec consentement unanime, la motion est retirée ( vote à main levée).

By unanimous consent, the motion was withdrawn by a show of hands.


Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 1.

By unanimous consent, the Committee reverted to Clause 1.


Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 30 dans sa forme modifiée.

By unanimous consent, the Committee reverted to Clause 30, as amended.


Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 5.

By unanimous consent, the Committee reverted to Clause 5.




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théorie du consentement unanime