WordscopeVous cherchez la traduction précise d'un mot en contexte?
Vous recherchez de l’information dans un domaine?
Wordscope a indexé des milliers de sites de qualité pour vous aider!
L'avis de nos clients et partenaires«Wordscope, meilleur que le meilleur dictionnaire juridique !»

Koen Bastaerts
PO-Services logistiques-Traduction

Régie des Bâtiments
Share this page!
   
Wordscope Vidéo
«Kamal Meattle : faites pousser votre propre air pur - TED Talks -»

(vidéo avec sous-titres en français)

Traduction de «tribunaux de droit commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
justice civile | tribunaux de droit commun

civil justice


droit civil [ droit commun ]

civil law [ ordinary law | statutory law ]


infraction de droit commun | acte délictueux de droit commun | délit de droit commun

ordinary criminal offence


délit de droit commun | infraction de droit commun

breach of law


crimes de droit commun | délits de droit commun

ordinary criminal cases


tribunal de droit commun [ cour de droit commun | cour ordinaire | juridiction normalement compétente ]

regular law court [ ordinary law court | ordinary court of law | ordinary court ]


common law d'Angleterre [ common law britannique | common law anglaise | droit coutumier anglais | droit commun de tradition anglaise | droit anglais | droit d'Angleterre | droit de l'Angleterre ]

common law of England [ English common law | British common law ]




commission, consommation d'un délit de droit commun

commission of a common offence


droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]

CCT duties [ autonomous customs duties | common customs tariff duties | conventional customs duties ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la procédure d'infraction, elle adressera la lettre de mise en demeure dès que la loi sur les tribunaux de droit commun sera publiée.

With regards to the infringement procedure, the Commission will send the Letter of Formal Notice once the Law on the Ordinary Courts is published.


Il est prêt à adresser une lettre de mise en demeure en ce qui concerne la loi sur les tribunaux de droit commun aussitôt que celle-ci sera publiée officiellement.

The College is ready to send a Letter of Formal Notice concerning the Law on the Ordinary Courts as soon as it is officially published.


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and di ...[+++]


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismi ...[+++]


MEMO/17/5368 Proposition motivée, au titre de l'article 7, paragraphe 1, de décision du Conseil Quatrième recommandation concernant l'état de droit Avis de la Commission de Venise sur les lois concernant la Cour suprême, les juridictions de droit commun et le Conseil national de la magistrature Communiqué de presse du 26 juillet 2017 sur la troisième recommandation concernant l'état de droit Commentaires du premier vice-président Timmermans à l'issue du débat au sein du collège des commissaires du 19 juillet 2017 Recommandation de la ...[+++]

MEMO/17/5368 Reasoned Proposal under Article 7(1) for a Council Decision Fourth Rule of Law Recommendation Opinion of the Venice Commission on the laws on the Supreme Court, Ordinary Courts and National Council of Judiciary Press release on third Rule of Law Recommendation, 26 July 2017 Remarks of First Vice-President Timmermans after College discussion of 19 July 2017 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 21 December 2016 Press release on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Memo on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland ...[+++]


Les données fournies doivent inclure les emplacements pour les tribunaux de droit commun ou spécialisés de première instance, ainsi que les emplacements des tribunaux supérieurs et/ou les cours suprêmes.

The figures include the locations for first instance courts of general jurisdiction and first instance specialised courts, as well as the locations for High Courts and/or Supreme Courts.


La Commission canadienne des droits de la personne, dans son dernier rapport annuel, a évalué qu'au cours de la prochaine année, une dizaine de tribunaux de droit commun ou de tribunaux administratifs seront probablement appelés à se prononcer sur la question de la reconnaissance des conjoints de même sexe.

In its most recent annual report, the Canadian Human Rights Commission has estimated that in the year ahead, about ten common-law courts or administrative tribunals will probably have to rule on the issue of recognition of same-sex spouses.


Une explication claire de ces choix contribuerait à ce que les tribunaux des États membres interprètent et appliquent correctement le droit commun européen de la vente, et leur permettrait de combler les lacunes éventuelles.

A clear explanation of such choices would enable courts across the Member States to interpret and apply properly the Common European Sales Law, as well as enabling them to fill any gaps.


N. considérant que le droit commun européen de la vente, une fois adopté, offrira un terrain d'expérimentation pour le réseau de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen, en donnant la possibilité aux juges nationaux d'établir une cohérence horizontale dans des domaines où il n'existe aucune jurisprudence de la Cour de justice de l'Union, ou seulement une jurisprudence limitée, sans toutefois, bien évidemment, faire double emploi avec les réseaux spécialisés dans ce domaine;

N. whereas the Common European Sales Law, when adopted, will afford a proving ground for the network of court coordinators of European law by providing an opportunity for attaining horizontal coherence between national judges in areas where little or no case-law of the European Court has emerged, without, of course, duplicating specialised networks in this area;


N. considérant que le droit commun européen de la vente, une fois adopté, offrira un terrain d'expérimentation pour le réseau de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen, en donnant la possibilité aux juges nationaux d'établir une cohérence horizontale dans des domaines où il n'existe aucune jurisprudence de la Cour de justice de l'Union, ou seulement une jurisprudence limitée, sans toutefois, bien évidemment, faire double emploi avec les réseaux spécialisés dans ce domaine;

N. whereas the Common European Sales Law, when adopted, will afford a proving ground for the network of court coordinators of European law by providing an opportunity for attaining horizontal coherence between national judges in areas where little or no case-law of the European Court has emerged, without, of course, duplicating specialised networks in this area;


Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun ...[+++]

In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two repre ...[+++]


Le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l’État.

The rate of the contribution in full discharge of liabilities shall be calculated in such a way as to equalise the levels of wage-related social security contributions and tax payments between France Télécom and the other companies in the telecommunications sector under the ordinary social security arrangements, for the risks that are common to employees under ordinary law and to civil servants.


Dès lors, dans la mesure et pour autant que la République française prenne en considération, dans le calcul de la contribution libératoire due par France Télécom, les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales en tenant compte des risques communs et non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, la réforme introduite par la loi de 1996 peut être déclarée compatible avec le marché intérie ...[+++]

Consequently, in so far as and provided that the French Republic takes into consideration, in the calculation of the contribution in full discharge of liabilities payable by France Télécom, the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings of the telecommunications sector covered by the ordinary social security arrangements, taking into account the risks which are common and not common to ordinary employees and civil servants, the reform introduced by the 1996 Law can be declared compatible with the internal market pursuant to Article 107(3)(c) of the TFEU.


L'article 76 fixe des règles communes pour les procédures juridictionnelles, y compris le droit conféré à des organismes, organisations ou associations de représenter les personnes concernées devant les tribunaux, le droit des autorités de contrôle d'ester en justice et l'obligation d'informer les juridictions de l’existence d'une procédure parallèle dans un autre État membre, et la possibilité offerte aux juridictions nationales d ...[+++]

Article 76 lays down common rules for court proceedings, including the rights of bodies, organisations or associations to represent data subjects before the courts, the right of supervisory authorities to engage in legal proceedings and the information of the courts on parallel proceedings in another Member State, and the possibility for the courts to suspend in such case the proceedings.[38] There is an obligation on Member States to ensure rapid court actions.[39]


Tout d’abord, par manque apparent de respect pour la séparation des pouvoirs, lorsqu’il a publiquement demandé à la cour suprême espagnole d’avaliser l’annulation de 240 candidatures électorales qui avaient déjà été légalement admises par les tribunaux électoraux de droit commun et, ensuite, pour avoir passé une loi qui interdit aux détenus basques de s’inscrire et de passer des examens à l’université publique du Pays basque, la seule à fournir un enseignement en langue basque, ce qui peut constituer une atteinte au droit à la diversi ...[+++]

Firstly, because of an apparent lack of respect for the separation of powers, in view of his public statements telling the Spanish Supreme Court that it should agree to the annulment of 240 electoral candidatures which had been legally admitted by the ordinary electoral courts, and secondly for creating a law prohibiting Basque prisoners from studying and taking examinations at the Public University of the Basque Country, the only university that offers education in the Basque language, which may be a violation of the right to linguistic diversity.


Bien qu'ils soient, nominalement, les tribunaux des États membres financés par ces mêmes États membres, ils sont, comme le rapporteur nous l'a si clairement rappelé, les tribunaux du droit communautaire sous-tendant l'ensemble du système judiciaire communautaire.

Although they may nominally be the courts of the Member States and their running costs are paid for by the Member States, they are – as the draftsman so clearly reminded us – courts of Community law underlying the whole Community judicial system.


Vous-même qui êtes avocat, monsieur le Président, et j'ajoute un avocat brillant, vous savez jusqu'à quel point il est important dans la loi d'avoir des dispositions qui soient extrêmement claires, qui ne puissent pas faire l'objet d'interprétation équivoque de la part des tribunaux, que ce soit des tribunaux administratifs ou des tribunaux de droit commun, et nous aurions souhaité que le mode de nomination, pas tant le mode de nomination mais également le caractère représentatif, soit extrêmement clair.

As a lawyer, Mr. Speaker, and a brilliant one at that, you know how important it is for a piece of legislation to contain provisions which are very clear, which cannot give rise to ambiguous interpretation on the part of tribunals, either administrative tribunals or ordinary courts of law, and we would have liked the way members are appointed, not so much how they are appointed as whom they represent, to be extremely clear.


On a fait des représentations lorsqu'on a posé des questions, lorsqu'on a discuté entre nous, et on a dit: «Pourquoi ne pas se rendre à une réalité?» Si un créancier garanti dans une faillite se croit lésé, il y a toujours les recours aux tribunaux de droit commun, aux tribunaux civils dans sa province ou, s'il y a fraude, il peut toujours porter plainte en vertu du droit criminel.

We said: ``Why not accept reality?'' If a secured creditor in a bankruptcy case feels wronged, he can appeal to regular law courts, to the civil courts in his province or, in case of fraud, file a complaint under criminal law.


Ce qu'il faut mettre dans la balance, c'est que dans les prochaines semaines et les prochains mois, différents tribunaux, autant des tribunaux de droit commun que des tribunaux administratifs, vont rendre des décisions.

We should take into consideration the fact that, in the next few weeks and months, various courts of law and administrative tribunals will render their decisions.


Est-ce que le Parti réformiste pourrait considérer ce qu'ont dit différents tribunaux depuis une dizaine d'années, autant ceux liés aux questions du travail, ceux liés aux questions de la santé, les tribunaux administratifs, comme les tribunaux de droit commun?

Could the Reform Party not give thought to what the various tribunals have said in the past ten years or so? Tribunals dealing with labour and health matters, administration and general law have found it to be discriminatory to deny same sex spouses the benefits accorded heterosexual spouses.