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Koen Bastaerts
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(vidéo avec sous-titres en français)

Traduction de «tribunaux et justice civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Courts and Civil Justice Division [ Tribunaux et justice civile ]

Courts and Civil Justice Division


justice civile | tribunaux de droit commun

civil justice


programme spécifique «Justice civile»

Civil Justice Specific Programme | specific programme “Civil justice”


Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile

European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice




Forum canadien sur la justice civile

Canadian Forum on Civil Justice


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[17] Cela est vrai dans des secteurs spécifiques comme la concurrence (voir notamment le règlement (CE) n°1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE, qui confie aux tribunaux nationaux le pouvoir d'appliquer ces articles), mais aussi de façon généralisée en matière de justice civile et pénale et spécialement pour la mise en oeuvre de la reconnaissance mutuelle.

[17] That applies in specific areas such as competition (see in particular Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, which confers power on the national courts to apply these articles) but also, more generally, as regards civil and criminal justice and especially for the implementation of mutual recognition.


Ce sont des règles de justice naturelle qui ont cours dans les tribunaux de justice civile au Canada.

These are rules of natural justice commonly in effect in civilian law courts in Canada.


56. exhorte le gouvernement égyptien à autoriser la visite en Égypte de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, qui fait l'objet d'un accord de principe suspendu depuis le début 2014, et d'inviter également les représentants des mécanismes et des procédures des Nations unies sur les droits de l'homme, en particulier le rapporteur spécial sur la liberté de réunion, le rapporteur spécial sur la torture, le rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et la rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; demande au gouvernement égyptien de garantir la conformité de sa législation internationale avec les normes internationales sur les droits de l'homme, d' ...[+++]

56. Urges the Egyptian authorities to allow the visit of the UN Special Rapporteur on Violence against Women, which has been agreed on in principle, but has been pending since early 2014, and to invite the relevant UN human rights mechanisms and procedures in particular, the Special Rapporteur on Freedom of Assembly, the Special Rapporteur on Torture, the Special Rapporteur on Human Rights while Countering Terrorism, and the Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers; calls on the Egyptian authorities to ensure the compliance of domestic law with international human rights standards and to immediately withdraw Law No 136/2014 and put an end to military trials for civilian ...[+++]


*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du ...[+++]

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura ...[+++]


BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal; FR: le ministr ...[+++]

BE: transfer for organisational reasons only within a court; CZ: a judge can be transferred only to the court of the same instance, the court one instance higher or lower (all within the same judicial district); DE: transfer for maximum of three months and only in cases of representation; EL: one judge transferred from civil/criminal judiciary; LT: temporary transfer, when there is an urgent need to ensure the proper functioning of the court; FR: Minister of justice can transfer a judge for organisational reasons in the rare event suc ...[+++]


L’administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l’organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux;

The Administration of Justice in the Province, including the Constitution, Maintenance, and Organization of Provincial Courts, both of Civil and of Criminal Jurisdiction, and including Procedure in Civil Matters in those Courts.


Le règlement détermine la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale.

The regulation lays down rules governing the jurisdiction of courts in civil and commercial matters.


11. salue les efforts accomplis pour rationaliser le système juridictionnel, promouvoir l'efficacité de l'appareil judiciaire et parvenir à une réduction supplémentaire de l'arriéré de dossiers; se dit toutefois préoccupé par la lenteur des procédures juridictionnelles, la médiocrité des infrastructures dans certains tribunaux, l'application trop limitée des décisions civiles et administratives et le budget insuffisant alloué à l'appareil judiciaire et aux poursuites; plaide pour un renforcement des capacités du conseil des juges et d ...[+++]

11. Welcomes steps taken to streamline the court system, to promote judicial efficiency and to further decrease the backlog of cases; expresses concern, however, at the length of court procedures, the poor infrastructure at many courts, the weak enforcement of civil and administrative decisions and the insufficient budget for the judiciary and the prosecution; calls for capacities at judicial and prosecutorial councils to be enhanced and for accountability and integrity safeguards in the judicial system to be reinforced; calls, moreover, for measures to ensure access for citizens to civil justice ...[+++]


11. salue les efforts accomplis pour rationaliser le système juridictionnel, promouvoir l'efficacité de l'appareil judiciaire et parvenir à une réduction supplémentaire de l'arriéré de dossiers; se dit toutefois préoccupé par la lenteur des procédures juridictionnelles, la médiocrité des infrastructures dans certains tribunaux, l'application trop limitée des décisions civiles et administratives et le budget insuffisant alloué à l'appareil judiciaire et aux poursuites; plaide pour un renforcement des capacités du conseil des juges et d ...[+++]

11. Welcomes steps taken to streamline the court system, to promote judicial efficiency and to further decrease the backlog of cases; expresses concern, however, at the length of court procedures, the poor infrastructure at many courts, the weak enforcement of civil and administrative decisions and the insufficient budget for the judiciary and the prosecution; calls for capacities at judicial and prosecutorial councils to be enhanced and for accountability and integrity safeguards in the judicial system to be reinforced; calls, moreover, for measures to ensure access for citizens to civil justice ...[+++]


La Commission et le Conseil de l’Europe ont en effet créé, en 2005, le prix européen biennal «Balance de cristal» récompensant les pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice civile du point de vue de l’organisation et des procédures des tribunaux en Europe, de manière à promouvoir un meilleur fonctionnement du système public de justice civile.

In 2005 the Commission and the Council of Europe created the biennial European "Crystal Scales of Justice" prize for innovative practice in civil justice organisation and procedure in the courts of Europe, so as to promote better operation of the public system of civil justice.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D1149 - EN - Décision n° 1149/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique Justice civile dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice - DÉCISION N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D1149 - EN - Decision No 1149/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 25 September 2007 establishing for the period 2007-2013 the Specific Programme Civil Justice as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice - DECISION - No 1149/2007/EC - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // establishing for the period 2007-2013 the Specific Programme ‘Civil Justice’ as part of the General Programme ‘Fundamental Rights and Justice’


1. La présente décision établit le programme spécifique «Justice civile», ci-après dénommé le «programme», dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de contribuer à la mise en place progressive de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

1. This Decision establishes the Specific Programme ‘Civil Justice’, hereinafter referred to as ‘the Programme’, as part of the General Programme ‘Fundamental Rights and Justice’, in order to contribute to the progressive establishment of the area of freedom, security and justice.


1. La présente décision établit le programme spécifique «Justice civile», ci-après dénommé le «programme», dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de contribuer à la mise en place progressive de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

1. This Decision establishes the Specific Programme ‘Civil Justice’, hereinafter referred to as ‘the Programme’, as part of the General Programme ‘Fundamental Rights and Justice’, in order to contribute to the progressive establishment of the area of freedom, security and justice.


La proposition de programme spécifique "Justice civile" à l'examen s'attache essentiellement à promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière civile et commerciale fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles.

The present proposal for a civil justice programme is mainly focused on the promotion of judicial cooperation with the aim of contributing to the creation of a genuine European area of justice in civil and commercial matters based on mutual recognition and mutual confidence.


1. La présente décision établit le programme spécifique "Justice civile", ci-après dénommé le "programme", dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice", afin de contribuer à la mise en place progressive de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

1. This Decision establishes the specific programme “Civil Justice”, hereinafter referred to as “the programme” as part of the general programme “Fundamental Rights and Justice”, in order to contribute to the progressive establishment of the area of Freedom, Security and Justice.


[17] Cela est vrai dans des secteurs spécifiques comme la concurrence (voir notamment le règlement (CE) n°1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE, qui confie aux tribunaux nationaux le pouvoir d'appliquer ces articles), mais aussi de façon généralisée en matière de justice civile et pénale et spécialement pour la mise en oeuvre de la reconnaissance mutuelle.

[17] That applies in specific areas such as competition (see in particular Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, which confers power on the national courts to apply these articles) but also, more generally, as regards civil and criminal justice and especially for the implementation of mutual recognition.


Comme je l'explique dans mon article, on a recours à différentes méthodes dans l'hémisphère occidental pour nommer les juges des plus hauts tribunaux constitutionnels et civils d'un pays et on fait de même au niveau international pour nommer les membres de tribunaux internationaux comme la Cour internationale de Justice.

As my paper explains, a variety of techniques are used in the western hemisphere for appointing the members of the countries' highest constitutional and civil courts and are used at the international level for appointing the members of international tribunals such as the International Court of Justice.


On peut simplement espérer que ce projet de loi établira de nouvelles solutions qui permettront aux tribunaux d'utiliser le mieux possible les systèmes de justice civile et pénale pour rendre la meilleure forme de justice à l'égard des travailleurs du Canada.

One can only hope this legislation will establish new avenues that will allow the courts to make the best possible use of the civil and criminal systems to deliver the broadest possible form of justice to the workers of Canada.


Le règlement détermine la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale.

The regulation lays down rules governing the jurisdiction of courts in civil and commercial matters.


Or, le nouveau système attribuant le choix des membres du tribunal à l'administrateur de la cour martiale est certainement tout à fait contraire au système de justice civile ou des tribunaux civils.

The new system, with the court martial administrator, of selection of the panel is dramatically at odds, certainly, with the system we have in the civil law or in civilian courts.




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tribunaux et justice civile