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Stijn De Smeytere
Coordinateur du Service de traduction et d’interprétation

Chancellerie du Premier ministre
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Traduction de «consentement unanime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


avec le consentement unanime de la Chambre

by unanimous consent of the House




théorie de l'unanimité [ théorie du consentement unanime ]

theory of unanimous consent


doctrine du consentement unanime

doctrine of unanimous consent


consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus

consent agenda | consent calendar


aider au consentement éclairé

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Du consentement unanime, il est convenu, Que le président soit autorisé à apporter au rapport les modifications de forme nécessaires sans en altérer le fond; Du consentement unanime, il est convenu, Que conformément à l’article 108(1)(a) du Règlement, le Comité autorise l’impression de brèves opinions dissidentes qui seront soumises au greffier dans les deux langues officielles; Du consentement unanime, il est convenu, Que le président ou son représentant soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre; Du ...[+++]

By unanimous consent, it was agreed, That the Chair be authorized to make such typographical changes as necessary without changing the substance of the Report; By unanimous consent, it was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1)(a), the Committee authorize the printing of brief dissenting opinions, to be submitted in the two official languages to the Clerk; By unanimous consent, it was agreed, That the Chair or her designate ...[+++]


Voir, par exemple, Débats, 12 février 1999, p. 11843 (consentement unanime pour modifier la composition d’un comité); 19 décembre 1990, p. 6952-6953 (consentement unanime refusé pour le déplacement d’un comité); 19 mai 1995, p. 12850, 12862 (consentement unanime pour le déplacement d’un comité, accordé lors de la deuxième demande).

See, for example, Debates, February 12, 1999, p. 11843 (unanimous consent to change committee membership); December 19, 1990, pp. 6952-3 (no unanimous consent for committee travel); May 19, 1995, pp. 12850, 12862 (unanimous consent for committee travel, given on second request).


Voir, par exemple, Débats, 3 mars 1997, p. 8482 (un député a demandé et obtenu le consentement unanime pour retirer des motions à l’étape du rapport au nom de députés de son parti); 4 mars 1997, p. 8643 (un député a demandé et obtenu le consentement unanime pour retirer la motion d’un autre député dans le cadre des Affaires émanant des députés); 16 février 1999, p. 11982 (le leader du gouvernement à la Chambre, avec l’assentiment de la députée ayant présenté la mesure, a demandé et obtenu le consentement unanime pour retirer le projet de loi d’initiative parlementaire de cette dernière).

See, for example, Debates, March 3, 1997, p. 8482 (Member sought and received unanimous consent to withdraw report stage motions in the names of Members of his party); March 4, 1997, p. 8643 (Member sought and received unanimous consent to withdraw another Member’s motion under Private Members’ Business); February 16, 1999, p. 11982 (Government House Leader, with sponsoring Member’s consent, sought and received unanimous consent to withdraw her private Member’s bill).


Si le consentement unanime n’est exigé que pour les décisions liées aux droits de protection d’une partie et non pour les décisions concernant les activités pertinentes de l’opération, cette partie n’exerce pas un contrôle conjoint sur l’opération.

If the requirement for unanimous consent relates only to decisions that give a party protective rights and not to decisions about the relevant activities of an arrangement, that party is not a party with joint control of the arrangement.


L’exigence du consentement unanime signifie que toute partie exerçant un contrôle conjoint sur l’opération peut empêcher une autre partie, ou un groupe de parties, de prendre des décisions unilatérales (ayant trait aux activités pertinentes) sans son consentement.

The requirement for unanimous consent means that any party with joint control of the arrangement can prevent any of the other parties, or a group of the parties, from making unilateral decisions (about the relevant activities) without its consent.


Le contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.

Joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that collectively control the arrangement.


Ces clauses peuvent permettre la prise de décisions en l’absence du consentement unanime des parties détenant le contrôle conjoint.

These provisions may allow for decisions to be made in the absence of unanimous consent among the parties that have joint control.


Une fois qu’il a été déterminé que toutes les parties, ou qu’un groupe d’entre elles, contrôlent collectivement l’opération, on ne peut conclure à l’existence d’un contrôle conjoint que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.

Once it has been determined that all the parties, or a group of the parties, control the arrangement collectively, joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that control the arrangement collectively.


Cette décision a été prise en accord avec les parties intéressées et avec le consentement unanime de tous les participants et de tous les États membres.

This decision was made by agreement with the interested parties and with the unanimous consent of all participants and all Member States.


14. constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie; déplore la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui est contraire au droit international; invite toutes les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les positions qu'elles occupaient avant l'éclatement du conflit en août 2008; ...[+++]

14. Notes with satisfaction that the international community almost unanimously rejects the unilateral declaration of independence of South Ossetia and Abkhazia; deplores the recognition by the Russian Federation of the independence of Abkhazia and South Ossetia as contrary to the international law; calls on all parties to respect the Ceasefire Agreement of 2008 as well as to guarantee the safety and free access of EUMM personnel on the ground and calls on Russia to honour its commitment to withdraw its troops to the positions held be ...[+++]


14. constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie; déplore la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui est contraire au droit international; invite toutes les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les positions qu'elles occupaient avant l'éclatement du conflit en août 2008; ...[+++]

14. Notes with satisfaction that the international community almost unanimously rejects the unilateral declaration of independence of South Ossetia and Abkhazia; deplores the recognition by the Russian Federation of the independence of Abkhazia and South Ossetia as contrary to the international law; calls on all parties to respect the Ceasefire Agreement of 2008 as well as to guarantee the safety and free access of EUMM personnel on the ground and calls on Russia to honour its commitment to withdraw its troops to the positions held be ...[+++]


Le député demande le consentement unanime pour présenter une motion qui est habituellement présentée dans un but précis, mais il demande le consentement unanime pour présenter une motion dont nous savons déjà qu'elle n'obtiendra pas le consentement unanime.

What the hon. member is seeking to do is get unanimous consent to do something that normally is done under motions for one thing, but then he is seeking unanimous consent for a motion that we already know will not get unanimous consent.


J'espère que le travail méticuleux qui a été réalisé obtiendra le consentement unanime du Parlement européen et du Conseil.

I am confident that our untiring work will win the full approval of the European Parliament and the Council.


J'espère que le travail méticuleux qui a été réalisé obtiendra le consentement unanime du Parlement européen et du Conseil.

I am confident that our untiring work will win the full approval of the European Parliament and the Council.


On nous a demandé notre consentement unanime et nous avons répondu que non, que nous donnerions peut-être notre consentement unanime lorsque nous aurions l'occasion d'évaluer la raison pour laquelle on nous demandait notre consentement.

We were asked to give the government unanimous consent and we said no, that we would give our consent perhaps when we had had an opportunity to assess what it was the government was asking our consent on.