Traduction de «facilitation unauthorised » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002L0090 - EN - Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers

Le Conseil est récemment parvenu à un accord politique concernant une directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ainsi qu'une décision-cadre d'accompagnement visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers [19].

L'accord auquel le Conseil est parvenu récemment sur la directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, sur la décision-cadre d'accompagnement visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers ainsi que sur la directive concernant l'harmonisation des sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants de pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis a une nouvelle fois mis en évidence l'intérêt commun pour la lutte contre l'immigration clandestine, la nécessité d'une coo ...[+++]pération et la ferme intention de lutter contre les réseaux.

L'accord auquel le Conseil est parvenu récemment sur la directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, sur la décision-cadre d'accompagnement visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers ainsi que sur la directive concernant l'harmonisation des sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants de pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis a une nouvelle fois mis en évidence l'intérêt commun pour la lutte contre l'immigration clandestine, la nécessité d'une coo ...[+++]pération et la ferme intention de lutter contre les réseaux.

Le Conseil est récemment parvenu à un accord politique concernant une directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ainsi qu'une décision-cadre d'accompagnement visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers [19].

Dans ce contexte, l'utilisation de l'expression "ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation de tout dispositif technique éventuellement mis en place pour protéger un programme d'ordinateur", à l'article 7 (1) (c), a causé des problèmes à des fabricants de jeux sur ordinateur dans la mesure où des sanctions n'ont pas été prises à l'encontre des fournisseurs des dispositifs et programmes permettant de neutraliser la protection parce que la littérature commerciale accompagnant ces dispositifs/progr ...[+++]ammes prétendait qu'ils avaient pour seule finalité de permettre la réalisation de copies de sauvegarde.