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Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Facilité PCE
Facilité anti-chocs
Facilité contre les chocs exogènes
Facilité d'amortissement des chocs
Facilité d'émission d'effets
Facilité d'émission de billets
Facilité d'émission garantie
Facilité de protection contre les chocs
Facilité de protection contre les chocs exogènes
Facilité de protection contre les chocs exogènes
Facilité pour chocs exogènes
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
NIF
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite malveillante
Poursuite pénale
Poursuites abusives
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Traduction de «faciliter les poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la poursuite du développement du tourisme chez les jeunes et l'offre de facilités appropriées

the further development of youth tourism and the provision of appropriate facilities


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]

Exogenous Shocks Facility [ ESF ]


facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs

Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


facilité d'émission garantie [ facilité d'émission d'effets | facilité d'émission de billets | NIF ]

note issuance facility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
33. est préoccupé par les détournements possibles des exportations et demande aux États membres de mettre en place un système de contrôle efficace (systèmes de surveillance, clause anti-abus dans les certificats d'utilisation finale et inspections sur place des utilisateurs finaux), notamment de renforcer le personnel affecté à cet effet; estime que la coopération entre États membres, entre les États membres et Europol et Eurojust, ainsi qu'avec les pays tiers doit être renforcée afin de faciliter les poursuites pénales contre les courtiers et les trafiquants effectuant des transferts d'armements illégaux; invite le Conseil à faire dav ...[+++]

33. Is concerned over possible diversions of exports, and calls on Member States to establish an effective control system (monitoring systems, non-misuse clause in end-user certificates, and on-site inspections of end users) including reinforcement of staff dedicated to this purpose; believes that there should be enhanced cooperation among Member States and between Member States and Europol and Eurojust, as well as with third countries, to facilitate the prosecution of brokers and smugglers for illegal arms transfers; calls on the C ...[+++]


36. est préoccupé par les détournements possibles des exportations et demande aux États membres de mettre en place un système de contrôle efficace (systèmes de surveillance, clause anti-abus dans les certificats d'utilisation finale et inspections sur place des utilisateurs finaux), notamment de renforcer le personnel affecté à cet effet; estime que la coopération entre États membres, entre les États membres et Europol et Eurojust, ainsi qu'avec les pays tiers doit être renforcée afin de faciliter les poursuites pénales contre les courtiers et les trafiquants effectuant des transferts d'armements illégaux; invite le Conseil à faire dav ...[+++]

36. Is concerned over possible diversions of exports, and calls on Member States to establish an effective control system (monitoring systems, non-misuse clause in end-user certificates, and on-site inspections of end users) including reinforcement of staff dedicated to this purpose; believes that there should be enhanced cooperation among Member States and between Member States and Europol and Eurojust, as well as with third countries, to facilitate the prosecution of brokers and smugglers for illegal arms transfers; calls on the C ...[+++]


58. demande aux États membres d'encourager les jeunes à créer des entreprises en facilitant la poursuite, dans le cadre du système éducatif, d'études fondées sur des projets interdisciplinaires et menées en collaboration avec les entreprises;

58. Calls on the Member States to encourage young people into entrepreneurship by facilitating project-based studies within the education system which cut across disciplines and are delivered in cooperation with companies;


28. salue l'accord préliminaire sur le cours du Nil conclu entre l'Égypte, le Soudan et l'Éthiopie le 23 mars 2015; souligne qu'une utilisation mutuellement convenue des eaux du Nil est fondamentale pour la sécurité de tous les pays concernés; souligne que l'Union doit être prête à faciliter la poursuite du dialogue entre toutes les parties si cela est jugé utile aux négociations;

28. Welcomes the preliminary agreement on the Nile river's flow reached between Egypt, Sudan and Ethiopia on 23 March 2015; Emphasises that a jointly agreed use of the waters of the Nile river is fundamental to the security of all the countries involved; Stresses that the EU should be ready to facilitate further dialogue between all parties if deemed helpful to negotiations;


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À notre avis, sans mécanisme facilitant les poursuites privées, il est moins probable que de telles poursuites soient intentées contre ceux qui font du mal à l'environnement. De même, les objectifs de société que sont la sanction, la réadaptation et la dissuasion de ces personnes sont moins susceptibles d'être atteints, particulièrement lorsque les poursuites fédérales en vertu de la LCPE se font de plus en plus rares.

We believe that without a mechanism to facilitate private prosecutions, such prosecutions are less likely to proceed, and the societal objectives of punishment, rehabilitation and deterrence of environmental wrongdoers are less likely to be achieved, especially when federal prosecutions under CEPA are increasingly rare.


15. demande aux États membres et à la Commission d'appliquer une politique de tolérance zéro à l'égard de la pêche illégale en garantissant une traçabilité complète des produits de la pêche importés dans l'Union, notamment en établissant une base de données mondiales sur l'ADN des stocks de poisson pour déterminer l'origine du poisson et faciliter les poursuites pénales, et en veillant à ce que des captures provenant de la pêche illégale ne soient ni mises en vente ni importées dans les autres États membres; demande aux États membres et à la Commission d'engager des discussions avec les autres grands États de commercialisation (notammen ...[+++]

15. Calls on the Member States and the Commission to implement a zero tolerance policy against illegal fishing by ensuring the full traceability of all fishery products entering the EU, notably by setting a global database of DNA from fish stocks in order to identify the source of fish and aid prosecution, and guaranteeing that catches from illegal fishing are not sold in or imported to Member States; and calls on the Member States and the Commission to discuss with other major market states (including the US, Japan, China) how they could ban the importation of illegal fish and implement measures similar in intent and approach to the EU ...[+++]


Plusieurs organisations environnementales, dont Ecojustice, nous ont dit que le coût des poursuites susceptibles d'être intentées dans le cadre de ce projet de loi. Il faut dire que les articles de ce projet de loi facilitent les poursuites judiciaires.

Various environmental organizations, like Ecojustice, and so on, assured this committee that the cost of litigation for this bill, which actually.The clauses in the bill actually create a litigious environment and make it easier for litigation to happen.


Une définition générale d'activité terroriste qui inclut les attentats suicides suffirait aux fins des poursuites, mais des criminalistes canadiens distingués ont déclaré devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles qu'inclure explicitement l'attentat suicide dans le Code criminel pourrait faciliter les poursuites et la condamnation des organisateurs, des instructeurs et des parrains de ces attentats.

While a general definition of terrorist activity that encompasses suicide bombing would be sufficient for the purposes of prosecution, distinguished Canadian criminal lawyers told the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs that explicitly covering suicide bombing in the Criminal Code could help prosecute and punish the organizers, teachers, and sponsors of suicide bombing.


Une définition générale d'activité terroriste, qui inclut les attentats suicides suffirait aux fins des poursuites, mais des criminaliste canadiens distingués ont déclaré devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles qu'inclure explicitement l'attentat suicide dans le Code criminel pourrait faciliter les poursuite et la condamnation des organisateurs, instructeurs et parrains lors de ces attentats.

While a general definition of terrorist activity, which encompasses suicide bombing, would be sufficient for the purposes of prosecution, distinguished Canadian criminal lawyers told the Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs that explicitly covering suicide bombing in the Criminal Code can help prosecute and punish the organizers, teachers and sponsors of suicide bombing.


L'hon. Irwin Cotler: Pour tout vous dire, ces infractions n'ont pas été conçues pour faciliter la poursuite. Elles visent plutôt à créer un seuil très sérieux pour la constitution de la preuve et une exigence en matière de poursuites.

Hon. Irwin Cotler: To tell you the truth, these offences were not intended to facilitate prosecution, they actually were intended to provide a very serious evidentiary threshold and prosecutorial requirement for prosecution.


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