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Avis de faire instruire la demande reconventionnelle
Demande reconventionnelle
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Défense et demande reconventionnelle
Déposer une demande reconventionnelle
Exposé de la défense et demande reconventionnelle
Faire une demande reconventionnelle
Former une demande reconventionnelle
Présenter une demande reconventionnelle
Réplique reconventionnelle
Réplique à la demande reconventionnelle
Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle

Traduction de «faire une demande reconventionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire une demande reconventionnelle

make a cross-demand


demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle

counterclaim


présenter une demande reconventionnelle [ faire une demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle ]

counterclaim [ make a counterclaim ]


fense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


défense et demande reconventionnelle | exposé de la défense et demande reconventionnelle

statement of defence and counterclaim


Avis de faire instruire la demande reconventionnelle

Notice of Election to Proceed with Counterclaim




réplique à la demande reconventionnelle

rejoinder to the counter-claim


se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition

extradition (to face -)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la ...[+++]

if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the ...[+++]


4. Le titulaire de l'un des droits visés au paragraphe 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la marque de l'Union européenne ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.

4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraph 1 or 2 has previously applied for a declaration that an EU trade mark is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.


189 (1) Le défendeur qui fait valoir contre le demandeur un droit de réparation peut, au lieu d’intenter une action distincte, faire une demande reconventionnelle.

189 (1) A defendant who claims to be entitled to relief against a plaintiff may make a counterclaim instead of bringing a separate action.


SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer une défense à la demande reconventionnelle selon la formule 171F des Règles des Cours fédérales, la signifier à l’avocat du demandeur reconventionnel ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, au demandeur reconventionnel lui-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, DANS LES TRENTE JOURS suivant la date à laquelle vous est signifiée la défense et demande reconventionnelle.

IF YOU WISH TO DEFEND THIS COUNTERCLAIM, you or a solicitor acting for you must prepare a defence to counterclaim in Form 171F prescribed by the Federal Courts Rules, serve it on the plaintiff by counterclaim’s solicitor, or where the plaintiff by counterclaim is self-represented, serve it on the plaintiff by counterclaim, and file it, with proof of service, WITHIN 30 DAYS after this statement of defence and counterclaim is served on you.


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192 (1) Le défendeur reconventionnel qui est déjà une partie à l’action principale conteste la demande reconventionnelle en signifiant et en déposant sa défense reconventionnelle dans les 30 jours suivant la signification de la défense et demande reconventionnelle.

192 (1) A defendant to a counterclaim who is already a party to the action shall defend the counterclaim by serving and filing a defence to counterclaim within 30 days after service of the statement of defence and counterclaim.


(Inclure la demande reconventionnelle dans le même document que la défense. Intituler le document DÉFENSE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE. La demande reconventionnelle doit suivre immédiatement le dernier paragraphe de la défense.

(Include the counterclaim in the same document as the statement of defence and entitle the document STATEMENT OF DEFENCE AND COUNTERCLAIM. The counterclaim follows the last paragraph of the statement of defence).


D'ici le mois de juillet 2000, lorsque le Canada déposera son mémoire au sujet de la requête principale de la Yougoslavie, le Canada devrait abandonner sa position en matière de juridiction, reconnaître la juridiction, demander à la Cour de déterminer le bien-fondé du différend, introduire une demande reconventionnelle contre la Yougoslavie et demander aux sept alliés dont la Cour est toujours saisie, de faire de même.

Between now and July 2000, when Canada files its memorial on the main Yugoslav application, Canada should abandon its jurisdictional position, concede jurisdiction, ask the court to determine the merits of the dispute, counterclaim against Yugoslavia, and ask for the seven allies remaining before the court to do the same.


1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.

1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.


a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commenceme ...[+++]

(a)if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an►M1 EU trade mark ◄ should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which ...[+++]


4. Le titulaire de l'un des droits visés aux paragraphes 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la marque communautaire ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.

4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraphs 1 or 2 has previously applied for a declaration that a Community trade mark is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.


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