Monsieur le Président, l'Accord du lac Meech de juin 1987, rappelons-le, c'est important, faisait obligation aux tribunaux, de la Cour suprême en descendant, d'interpréter toute la Constitution, donc, y compris la Charte, et je cite: «en concordance avec la reconnaissance de ce que le Québec forme au sein du Canada une société distincte».
Mr. Speaker, the Meech Lake accord of June 1987-and it is important to keep this in mind-required the courts, from the Supreme Court on down, to interpret all of the Constitution, including the Charter, ``in a manner consistent with the recognition that Quebec constitutes within Canada a distinct society''.