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Acte illégal
Commission d'enquête sur les faits délictueux
Concubin
Concubine
Conjoint de fait
Conjointe de fait
Délit civil
EBM
Fait délictueux
Fait illicite
Feu délictueux
Illégalité
Incendie délictueux
Irrégularité
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Liens entre des faits délictueux
MBP
MFDP
MFP
Médecine basée sur des données probantes
Médecine basée sur des faits
Médecine basée sur des faits prouvés
Médecine basée sur des preuves
Médecine basée sur les données probantes
Médecine basée sur les faits
Médecine basée sur les preuves
Médecine factuelle
Médecine fondée sur des données probantes
Médecine fondée sur des faits
Médecine fondée sur des preuves
Médecine fondée sur les données probantes
Médecine fondée sur les faits
Médecine fondée sur les preuves
Pri
Projet seulement
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Version non définitive
épouse de fait
époux de droit commun
époux de fait

Traduction de «fait délictueux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


liens entre des faits délictueux

connections between criminal offences


illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal

illegal act


Commission d'enquête sur les faits délictueux

Commission for the Investigation of Criminal Acts


dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil

tort






projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes

evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice


conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, le fait d’avoir dissimulé par menace ou contrainte sur la victime un comportement délictueux constituant un trouble grave à l’ordre public peut priver l’auteur de l’infraction de la protection contre l’éloignement résultant d’un séjour prolongé dans l’État membre d’accueil

Furthermore, the fact of having concealed, by threats or duress, criminal conduct constituting a serious disturbance of public policy can deprive the perpetrator of the protection against expulsion resulting from a prolonged stay in the host Member State


(c) établir des structures d'échange et de coopération, y compris sur le plan technique, afin de permettre l'échange structuré d'informations entre les services de renseignement de l'Union, y compris Europol et Eurojust; appliquer concrètement les obligations en matière d'échanges d'informations complètes et à jour concernant l'ensemble des faits délictueux de nature terroriste, y compris la participation aux activités d'un groupement terroriste par le biais de son financement;

(c) to establish cooperation and exchange structures, including at technical level, to facilitate structured exchanges of information between EU intelligence services, including Europol and Eurojust; to implement effectively the requirement to exchange complete and up-to-date information about all crimes of a terrorist nature, including participation in the activities of a terrorist group by means of financing;


établir des structures d'échange et de coopération, y compris sur le plan technique, afin de permettre l'échange structuré d'informations entre les services de renseignement de l'Union, y compris Europol et Eurojust; appliquer concrètement les obligations en matière d'échanges d'informations complètes et à jour concernant l'ensemble des faits délictueux de nature terroriste, y compris la participation aux activités d'un groupement terroriste par le biais de son financement;

establish cooperation and exchange structures, including at technical level, to facilitate structured exchanges of information between EU intelligence services, including Europol and Eurojust; to implement effectively the requirement to exchange complete and up-to-date information about all crimes of a terrorist nature, including participation in the activities of a terrorist group by means of financing;


(14) Les suspects d'infractions de pollution ont droit à ce que leur affaire soit examinée de façon équitable et indépendante et les sanctions infligées devraient être proportionnées au fait délictueux.

(14 ) Those accused of pollution offences are entitled to a fair and independent hearing and any penalties imposed should be proportionate to the criminal offence.


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Désormais, les agents d'un État membre qui, sur leur territoire, observent, dans le cadre d'une enquête judiciaire, une personne présumée avoir participé à un fait délictueux pouvant donner lieu à extradition, ou, pour apporter un élément nécessaire à une enquête judiciaire, une personne à l'égard de laquelle il y a de sérieuses raisons de penser qu'elle peut conduire à l'identification ou à la localisation de la personne susmentionnée, peuvent continuer cette observation sur le territoire d'un autre État membre, lorsque ce dernier État a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'entraide présentée au préalable ...[+++]

In doing so, officers of one of the Member States who are keeping a person under surveillance in their country as part of a criminal investigation into an extraditable criminal offence because he is suspected of involvement in an extraditable criminal offence or, as a necessary part of a criminal investigation, because there is serious reason to believe that he can assist in identifying or tracing such a person, shall be authorised to continue their surveillance in the territory of another Member State where the latter has authorised cross-border surveillance in response to a request for assistance made in advance with supporting reasons ...[+++]


En ce qui concerne les faits délictueux qui feraient l'objet d'une poursuite par le procureur européen, la création d'un code pénal européen autonome n'est pas non plus nécessaire aux yeux de la Commission.

Moreover, the Commission does not believe that the definition of the crimes for which the European Public Prosecutor could prefer charges implies the need to create an autonomous European penal code.


les autres faits délictueux qui ont été commis en liaison avec les actes délictueux mentionnés dans ce paragraphe .

other criminal acts committed in connection with the offences referred to in this paragraph .


Cette décision-cadre a pour but de doter les États membres de règles de droit communes concernant le principe "non bis in idem" ou le principe de l'autorité de la chose jugée (selon lequel nul ne devrait être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes faits et pour le même comportement délictueux), afin de garantir l'uniformité tant de l'interprétation de ces règles que de leur application pratique.

The aim of this Framework Decision is to provide the Member States with common legal rules relating to the "ne bis in idem" principle or the prohibition of double jeopardy, (i.e. that no-one should be prosecuted or tried twice for the same criminal behaviour), in order to ensure uniformity in both the interpretation of those rules and their practical implementation.


Il s'agit des tâches suivantes : faciliter l'échange d'informations entre les Etats membres ; collecter, rassembler et analyser des informations et des renseignements ; constater les liens entre des faits délictueux et en informer immédiatement les Etats membres ; faciliter les enquêtes dans les Etats membres ;

The general task are as follows: - to facilitate the exchange of information between the Member States; - to obtain, collate and analyse information and intelligence; - to identify and notify Member States about connections between criminal offences; - to aid Member States' investigations; - to maintain a computerised system of collected information; - to develop specialist knowledge of the investigative procedures of the competent authorities in the Member States.


Si on vous fait part d'allégations visant des faits délictueux, vous demandez conseil à votre sous-ministre et au solliciteur général, vous transmettez les renseignements à la Gendarmerie royale du Canada, puis vous laissez les policiers faire leur travail.

If you are fixed with that kind of allegation of wrongdoing and take the advice of your deputy and the solicitor general, you communicate the information to the Royal Canadian Mounted Police and let them do with it what they want.


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