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Course aux ordonnances
Demande d'ordonnance statuant sur les faits allégués
Fait d'origine monde fermé
Fait monde-fermé
Faits d'une cause
Faits générateurs d'une cause
Obtention d'ordonnances multiples
Quête d'ordonnances
Responsabilité du fait d'un animal
Responsabilité du fait d'un bien
Responsabilité du fait d'un meuble
Responsabilité du fait des animaux
Responsabilité du fait des biens
Résumé des faits
Sollicitation d'ordonnances

Traduction de «fait d’ordonner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'ordonnance statuant sur les faits allégués

application for an order determining the matters alleged


responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble

liability for injury caused by animals


faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]

facts of a case


obtention d'ordonnances multiples [ sollicitation d'ordonnances | quête d'ordonnances | course aux ordonnances ]

double doctoring


responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


fait monde-fermé | fait d'origine monde fer

closed world fact


Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques

Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act


Ordonnance du 29 juin 2011 sur des adaptations d'ordonnances dans le domaine de l'environnement

Ordinance of 29 June 2011 on Amendments to Ordinances in the Environment Sector


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le président: Donc, si le médecin fait une ordonnance pour des médicaments pour deux semaines, et si on fait exécuter l'ordonnance, on obtient des médicaments pour deux semaines.

The Chair: So if you get a prescription from the doctor for a two-week supply and you fill the prescription, you now have a two-week supply in your hands.


En revanche, selon l’avocat général, le fait d’ordonner à un fournisseur d’accès de prendre une mesure de blocage concrète à l’encontre d’un site Internet déterminé n’est pas, en principe, disproportionné du simple fait que cette mesure requiert des moyens non négligeables, mais peut facilement être contournée sans connaissances techniques spécifiques.

However, a specific blocking measure imposed on a provider relating to a specific website is not, in principle, disproportionate only because it entails not inconsiderable costs but can easily be circumvented without any special technical knowledge.


annuler, de fait, l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne (quatrième chambre) rendue le 22 janvier 2013, notifiée le 24 janvier 2013, et annuler, par voie de conséquence, la décision de la Commission 2000/394/CE, du 25 novembre 1999;

accordingly, set aside the order of the General Court (Fourth Chamber) of 23 January 2013, notified on 24 January 2013 in Case T-218/00, and, consequently, annul Commission Decision 2000/394/EC of 25 November 1999, or,


La jurisprudence de la Cour de justice et la pratique de la Commission ont établi que le fait d’ordonner la récupération de l’aide violerait un principe général de droit communautaire lorsque, à la suite de l’action de la Commission, une confiance légitime existe dans le chef du bénéficiaire d’une mesure que l’aide a été accordée conformément à la législation communautaire (112).

The case-law of the Court of Justice and Commission practice have established that an order to recover aid infringes a general principle of Community law where, as a result of the Commission’s actions, the beneficiary of a measure has legitimate expectations that the aid has been granted in accordance with Community law (112).


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à l'obtention de preuves nécessitant de mener des enquêtes complémentaires, comme le fait d'ordonner une expertise.

requiring further enquiries, such as the commissioning of an expert's report.


Si un malade va voir son médecin et que celui-ci lui fait une ordonnance—supposons que ce soit pour une maladie à long terme—en quoi la situation est-elle différente selon que le malade se procure par Internet ses médicaments en payant moins cher ou présente son ordonnance à son pharmacien habituel?

If a patient has gone to their own physician and has been put on a prescription let's say it's something for a long-term disease what is the difference between that patient getting their prescription over the Internet for less money and their getting it at their regular drug store?


Cette disposition prévoit que le tribunal centralisé peut non seulement constater, par exemple, le fait de contrefaçon ou la nullité du brevet et ordonner les sanctions mais également ordonner la réparation du préjudice subi.

This provision stipulates that the centralised court may not only establish, for example, the fact of infringement or invalidity of the patent and impose sanctions, but may also order compensation for damage suffered.


e) le prestataire agisse promptement pour retirer l'information qu'il a stockée ou pour en rendre l'accès impossible dès qu'il a effectivement connaissance du fait que l'information à l'origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l'accès à l'information a été rendu impossible, ou du fait qu'un tribunal ou une autorité administrative a ordonné de retirer l'information ou d'en rendre l'accès impossible.

(e) the provider acts expeditiously to remove or to disable access to the information it has stored upon obtaining actual knowledge of the fact that the information at the initial source of the transmission has been removed from the network, or access to it has been disabled, or that a court or an administrative authority has ordered such removal or disablement.


S’il est fait droit à cette dernière, l'ordonnance énonce les faits à établir et indique les témoins qui doivent être entendus sur chacun de ces faits.

If the request is granted, the order shall set out the facts to be established and state which witnesses are to be heard in respect of each of those facts.


Il s’agit donc d’une ordonnance discrétionnaire. Le paragraphe 3(2) du projet de loi vient, à l’instar des dispositions concernant les ordonnances rendues en matière d’alcool au volant(79), oblige le juge à rendre une telle ordonnance – ce qui en fait une ordonnance obligatoire.

Subclause 3(2) of the bill, like the provisions regarding orders in drinking and driving cases,(79) requires that the judge make the order – which makes it a mandatory order.


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