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Acte constitutif d'hypothèque
Acte constitutif de fiducie
Acte de fiducie
Acte de fidéicommis
Acte fiduciaire
Contrat de fiducie
Contrat de fidéicommis
Contrat fiduciaire
Convention de fiducie
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

Traduction de «fiduciaire désignée par l'acte constitutif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis

trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument


fiduciaire désigné par l'acte constitutif [ fiduciaire désigné par l'acte de fiducie ]

indenture trustee


acte de fiducie | acte fiduciaire | acte de fidéicommis | acte constitutif d'hypothèque

trust deed | bond indenture | deed of trust | indenture | trust indenture


acte de fiducie [ acte constitutif de fiducie | contrat fiduciaire ]

trust contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a pour objectif d’achever les procédures nécessaires à temps pour le sommet des 11 et 12 novembre 2015 à La Valette, à l'occasion duquel l’acte constitutif du fonds fiduciaire devrait être signé.

It is the Commission’s objective to complete the necessary procedures in time for the Valletta Summit on 11-12 November 2015, when the constitutive act of the Trust Fund should be signed.


b) le fondé de pouvoir au sens du Code civil du Québec ou le fiduciaire agissant pour le bénéfice des détenteurs de titres de créance d’une compagnie — notamment bons, obligations, débentures ou débentures-actions — garantis par acte constitutif d’hypothèque au sens du Code civil du Québec, par acte de fiducie ou autre sur les biens de celle-ci, pourvu qu’il soit autorisé par l’acte à exercer les activités de la compagnie;

(b) a trustee — or the holder of a power of attorney within the meaning of the Civil Code of Québec — for the holders of bonds, debentures, debenture stock or other evidence of indebtedness of the company, secured under a trust deed, an act constituting a hypothec or other instrument or act, on or against the property of the company, if the trustee or holder is authorized by the instrument or act to carry on the business of the company, and


(i) le fondé de pouvoir aux termes d’un acte constitutif d’hypothèque — au sens du Code civil du Québec — émanant de la compagnie ou d’une personne liée à celle-ci ou le fiduciaire aux termes d’un acte de fiducie émanant de la compagnie ou d’une personne liée à celle-ci,

(i) the trustee under a trust indenture issued by the company or any person related to the company, or the holder of a power of attorney under an act constituting a hypothec within the meaning of the Civil Code of Quebec that is granted by the company or any person related to the company, or


(i) le fondé de pouvoir aux termes d’un acte constitutif d’hypothèque — au sens du Code civil du Québec — émanant du débiteur ou d’une personne liée à celui-ci ou le fiduciaire aux termes d’un acte de fiducie émanant du débiteur ou d’une personne liée à celui-ci,

(i) the trustee under a trust indenture issued by the debtor or any person related to the debtor, or the holder of a power of attorney under an act constituting a hypothec within the meaning of the Civil Code of Québec that is granted by the debtor or any person related to the debtor, or


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2. Dans le cas d'actions cofinancées avec un partenaire ou un autre bailleur de fonds, ou mises en œuvre par un État membre dans le cadre d'une gestion partagée, ou dans le cadre d'un fonds fiduciaire de l'Union créé par la Commission, les pays admissibles en vertu des règles appliquées par ce partenaire, cet autre bailleur de fonds ou cet État membre ou déterminées dans l'acte constitutif du fonds fiduciaire de l'Union sont égalem ...[+++]

2. In the case of actions jointly co-financed with a partner or other donor or implemented through a Member State in shared management, or through a trust fund established by the Commission, countries which are eligible under the rules of that partner, other donor or Member State or determined in the constitutive act of the trust fund shall also be eligible.


Dans le cas d’actions cofinancées avec un partenaire ou un autre bailleur de fonds, ou mises en œuvre par un État membre dans le cadre d’une gestion partagée, ou dans le cadre d’un fonds fiduciaire créé par la Commission, les pays éligibles en vertu des règles appliquées par ce partenaire, cet autre bailleur de fonds ou cet État membre ou déterminées dans l’acte constitutif du fonds fiduciaire sont également admissibles.

In the case of actions jointly co-financed with a partner or other donor or implemented through a Member State in shared management or through a Trust Fund established by the Commission, countries which are eligible under the rules of that partner, other donor or Member State or determined in the constitutive act of the trust fund, shall also be eligible.


Le Parlement européen et/ou le Conseil peuvent demander à la Commission de mettre un terme aux crédits accordés au titre de ce fonds fiduciaire ou de revoir l'acte constitutif en vue, le cas échéant, de liquider ledit fonds fiduciaire.

The European Parliament and/or the Council may request the Commission to discontinue appropriations for that trust fund or to revise the constitutive act with a view to the liquidation of the trust fund, where appropriate.


Le Parlement européen et/ou le Conseil peuvent demander à la Commission de mettre un terme aux crédits accordés au titre de ce fonds fiduciaire ou de revoir l'acte constitutif en vue, le cas échéant, de liquider ledit fonds fiduciaire.

The European Parliament and/or the Council may request the Commission to discontinue appropriations for that trust fund or to revise the constitutive act with a view to the liquidation of the trust fund, where appropriate.


Ces fonds fiduciaires seront régis par un acte constitutif reflétant l'accord des donateurs sur leurs objectifs et leur gestion.

They will be managed by the Commission and implemented at accountability standards as high as those applicable to the EU budget. They will be governed by a constitutive act reflecting the agreement of the donors on the objectives and management of the EU Trust Fund.


Lorsque le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord finance une opération cofinancée avec un partenaire ou un autre donateur, ou mise en œuvre par un fonds fiduciaire institué par la Commission, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du paragraphe 1 ainsi qu'à toute personne physique et morale éligible en vertu des règles dudit partenaire ou de l'autre donateur ou en vertu des règles établies dans l'acte constitut ...[+++]

Whenever the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement finances an operation jointly co-financed with a partner or other donor or implemented through any Trust Fund established by the Commission, participation in procedures for the awarding of procurement contracts or grants shall be open to all natural and legal persons who are eligible under paragraph 1 and to all natural and legal persons eligible under the rules of that partner, other donor or under the rules determined in the Trust Fund constitutive act.




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fiduciaire désignée par l'acte constitutif ->

Date index: 2023-03-09
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