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Clause d'abandon de recours
Clause d'arbitrage
Clause d'exonération de responsabilité
Clause de recours et de conservation
Clause de recours judiciaire
Clause de recours juridique
Clause de recours à l'arbitrage
Clause recours judiciaire
Financement avec clause de recours
Financement avec droit de recours limité
Financement avec recours
Financement avec recours limité
Financement à recours limité
Sue and labour clause

Traduction de «financement avec clause de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
financement avec clause de recours | financement avec recours

recourse financing


clause de recours judiciaire | clause recours judiciaire

legal actions provision


clause de recours et de conservation | sue and labour clause

sue and labour clause


financement avec recours limité [ financement à recours limité | financement avec droit de recours limité ]

limited-recourse finance [ limited recourse financing | limited-recourse financing ]


clause d'arbitrage | clause de recours à l'arbitrage

arbitration clause | arbitration provision




financement avec droit de recours limité

limited-recourse finance


financement avec droit de recours limité

limited recourse financing


clause d'exonération de responsabilité [ clause d'abandon de recours ]

hold harmless agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces partenaires aident à transformer le paysage du financement du développement en recourant à d'autres stratégies et modalités de coopération et devraient contribuer davantage au soutien des pays qui en ont le plus besoin.

These partners are helping to transform the development finance landscape through alternative cooperation strategies and modalities, and should contribute more to support countries most in need.


(10 ter) Les États membres et les gestionnaires d'infrastructure devraient être en mesure de financer les investissements dans les infrastructures par des moyens autres que les financements publics directs, en recourant par exemple aux financements du secteur privé.

(10b) Member States and infrastructure managers should be able to fund infrastructure investment through means other than direct State funding such as private sector financing.


(10 ter) Les États membres et les gestionnaires d'infrastructure devraient être en mesure de financer les investissements dans les infrastructures par des moyens autres que les financements publics directs, en recourant par exemple aux financements du secteur privé.

(10b) Member States and infrastructure managers should be able to fund infrastructure investment through means other than direct State funding such as private sector financing;


Si la Commission est d'avis que les conditions du recours à la clause de sauvegarde sont remplies, sa décision concernant la compatibilité est limitée à deux ans à compter de la date de cette décision, sous réserve que les conditions prévalant sur le marché qui ont justifié le recours à cette clause demeurent inchangées pendant cette période.

If the Commission finds that the conditions for the use of the escape clause are fulfilled, its decision on compatibility is limited to two years from the date of the decision, provided that the market conditions justifying the use of the escape clause do not change during that period.


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8. est d'avis que l'Union européenne doit adopter les mesures nécessaires permettant de rapprocher les ordres juridiques des États membres afin que les clauses de recours aux ADR, insérées dans les contrats, aient la même valeur juridique;

8. Takes the view that the European Union should adopt the measures necessary to harmonise the legal systems of the Member States to ensure that clauses concerning recourse to ADRs inserted in contracts have equivalent legal force;


les États membres devraient encourager les autorités locales et régionales et les organismes d'EFP — avec des incitations, des systèmes de financement (y compris le recours aux fonds structurels européens) et la diffusion des bonnes pratiques — à élaborer des stratégies de coopération transfrontière en matière d'EFP, en vue d'encourager une plus grande mobilité des apprenants, des enseignants, des formateurs et autres professionnel ...[+++]

Member States should encourage local and regional authorities and VET providers — through incentives, funding schemes (including use of the European Structural Funds) and the dissemination of best practices — to develop strategies for cross border cooperation in VET, with the aim of fostering greater mobility of learners, teachers and trainers and other VET professionals.


Par ailleurs, le Conseil s'est déclaré prêt, en plus de l'étude des instruments de financement alternatifs, à explorer des voies à plus court terme pour faire face aux besoins en matière de financement du développement en recourant, pour ce faire, à une augmentation de l'aide aux pays les plus pauvres, et à évaluer l'opportunité de l'octroi de DTS aux fins de financement du développement.

Furthermore, over and above studying the alternative financial instruments, the Council stated its readiness to explore shorter-term means of tackling development-funding needs by increasing the level of aid to the poorest countries and also assessing the relevance of granting SDRs for funding development.


Par ailleurs, le Conseil s'est déclaré prêt, en plus de l'étude des instruments de financement alternatifs, à explorer des voies à plus court terme pour faire face aux besoins en matière de financement du développement en recourant, pour ce faire, à une augmentation de l'aide aux pays les plus pauvres, et à évaluer l'opportunité de l'octroi de DTS aux fins de financement du développement.

Furthermore, over and above studying the alternative financial instruments, the Council stated its readiness to explore shorter-term means of tackling development-funding needs by increasing the level of aid to the poorest countries and also assessing the relevance of granting SDRs for funding development.


Ces principes comprennent un service de qualité, des niveaux élevés de protection de la santé et de sécurité physique des services, la transparence (notamment sur les tarifs, les clauses contractuelles, le choix et le financement des fournisseurs), le choix du service, le choix du fournisseur, une concurrence effective entre fournisseurs, l'existence d'organes de réglementation et de voies de recours, une représentation et une part ...[+++]

These principles include good quality of service, high levels of health protection and physical safety of services, transparency (e.g. on tariffs, contracts, choice and financing of providers), choice of service, choice of supplier, effective competition between suppliers, existence of regulatory bodies, availability of redress mechanisms, representation and active participation of consumers and users in the definition and evaluation of services and choice of forms of payment.


Ces principes comprennent un service de bonne qualité, des niveaux élevés de protection de la santé et de sécurité physique des services, la transparence (concernant, par exemple, les tarifs, les clauses contractuelles, le choix et le financement des fournisseurs), le choix du service, le choix du fournisseur, une concurrence effective entre fournisseurs, l'existence d'organismes réglementaires et de voies de recours, une représentation ...[+++]

These principles include good quality of service, high levels of health protection and physical safety of services, transparency (e.g. on tariffs, contracts, choice and financing of providers), choice of service, choice of supplier, effective competition between suppliers, existence of regulatory bodies, availability of redress mechanisms, representation and active participation of users and consumers in the definition of services, and choice of forms of payment.


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