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Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Crédit sans recours
Financement avec clause de recours
Financement avec droit de recours limité
Financement avec recours
Financement avec recours limité
Financement garanti uniquement par sûreté réelle
Financement sans recours
Financement à forfait
Financement à recours limité
Financer sans recours
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour de justice
Recours judiciaire
Recours juridictionnel
Voie de recours juridictionnelle

Traduction de «financement avec recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
financement avec recours limité [ financement à recours limité | financement avec droit de recours limité ]

limited-recourse finance [ limited recourse financing | limited-recourse financing ]


financement avec clause de recours | financement avec recours

recourse financing


financement sans recours | crédit sans recours

non-recourse financing | nonrecourse financing


financement garanti uniquement par sûreté réelle [ financement à forfait | financement sans recours ]

non-recourse financing [ nonrecourse financing | non-recourse finance | nonrecourse finance ]


financement à forfait | financement sans recours

nonrecourse finance | non-recourse financing




recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal


financement avec droit de recours limité

limited recourse finance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il souligne qu’un moyen de lutter contre la saisine abusive des juridictions consiste à exclure certains éléments du champ d’application du cadre horizontal, notamment les dommages et intérêts à caractère punitif, le financement de recours collectifs par des tiers et les honoraires de résultat versés aux avocats.

It stresses that one way of fighting abusive litigation is to exclude certain features from the scope of the horizontal framework, in particular punitive damages, third-party financing of collective redress and contingency fees for lawyers.


Ce système récompensera ainsi les entreprises qui renforcent leurs structures de financement et recourent aux marchés des capitaux.

This will reward companies for strengthening their financing structures and tapping into capital markets.


Le montant supplémentaire imposé par l'autorité de résolution peut être inférieur au montant par défaut, si ladite autorité détermine qu'un tel montant serait suffisant pour maintenir la confiance des marchés et assure la continuité des fonctions économiques critiques de l'établissement et son accès au financement sans recours à un soutien financier exceptionnel autre que les contributions des dispositifs de financement pour la résolution conformément à l'article 101, paragraphe 2, et à l'article 44, paragraphes 5 et 8, de la directive 2014/59/UE.

The additional amount required by the resolution authority may be lower than the default amount, if the resolution authority determines that a lower amount would be sufficient to sustain market confidence and ensure both the continued provision of critical economic functions by the institution and the access to funding without recourse to extraordinary financial support other than contributions from resolution financing arrangements, consistently with Article 101(2) and paragraphs 5 and 8 of Article 44 of Directive 2014/59/EU.


En outre, le texte du TTIP étend explicitement les obligations en matière d’éthique aux modalités de financement: les parties au litige sont tenues d'indiquer qui finance leur recours (c’est-à-dire le «financement des recours par des tiers»).

The TTIP text also widens the ethics obligations to explicitly cover funding arrangements. The disputing parties are required to disclose who is funding their claim (so called ‘third party funding’).


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Tout le monde sait très bien qu'il est d'une importance vitale maintenant de pouvoir disposer d'un financement structuré, d'un financement hors-bilan et d'un financement à recours limité comme on le voit dans les activités en expansion partout dans le monde.

Everybody is quite aware of the tremendous importance at now being able to have structured finance and off-balance-sheet finance and limited-recourse finance as represented in terms of business development around the world.


Financement des recours collectifs en réparation

Funding of compensatory collective redress


Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque le financement du recours collectif provient d’une tierce partie privée, il soit interdit au bailleur de fonds:

The Member States should ensure, that in cases where an action for collective redress is funded by a private third party, it is prohibited for the private third party:


Même si je ne vois pas d'inconvénients à répéter, une fois de plus, le montant du financement accordé, comme je l'ai déjà fait à de nombreuses reprises pour les honorables membres et pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, j'aimerais plutôt citer le commissaire du Service correctionnel du Canada, qui s'est présenté devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires en octobre dernier, où il a dit ce qui suit, et je cite: « Pour le moment, nous estimons avoir besoin d'environ 2 milliards de dollars sur cinq ans pour financer le recours ...[+++]

While I'm happy to repeat the funding amount, as I have done on so many occasions to honourable members, and for all Canadians, I would like to quote the head of the Correctional Service of Canada, who appeared before the Standing Committee on Government Operations and Estimates last October, and said: “Our current estimates are approximately $2 billion over five years in order to provide sufficient resources to address the additional double-bunking that will occur, and to get the new units up and running.


Éliminer l'exonération de gains de capital de 100 000 $; éliminer les avantages fiscaux pour les financements avec recours limité; resserrer les règles applicables aux remises de dettes; éliminer le recours aux transactions d'achats papillons, et je peux continuer.

Eliminate capital gains tax exemptions of $100,000; eliminate tax benefits for limited recourse financing; tighten the rules for debt remission; eliminate the use of butterfly transactions, and I could go on.


Sur le plan du financement, le recours au financement privé constitue la norme à l'extérieur des réserves.

Financing: Off-reserve access to private financing is the norm.




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financement avec recours ->

Date index: 2021-06-30
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