I. considérant que l'approche adoptée par la Commission concernant une assiette commune
et consolidée de l'impôt sur les sociétés est tout à fait équilibrée, fournit la solution la mieux adaptée pour les grandes entreprises et doit être la mesure prioritaire à mettre en œuvre au plan européen da
ns le domaine de la fiscalité des sociétés; considérant que la solution de l'imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME pourrait constituer une méthode de simplification pour les entrepreneurs à condition que les États me
...[+++]mbres concluent des conventions bilatérales ou multilatérales,
I. whereas the approach adopted by the Commission regarding the introduction of a common consolidated corporate tax base is utterly balanced, provides the most appropriate solution for large companies, and must be treated as the priority measure to be implemented at European level in the area of company taxation; whereas the home State taxation option for SMEs could constitute a form of simplification for entrepreneurs, provided that the Member States conclude the necessary bilateral or multilateral conventions,