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Abolition des forfaits fiscaux
Amplificateur FI
Amplificateur de fréquence intermédiaire
Amplificateur à fréquence intermédiaire
Année-clef intermédiaire
Année-clé intermédiaire
Cadres intermédiaires
Cadres moyens
Convention sur la location de domaines fiscaux
Date-clef intermédiaire
Date-clé intermédiaire
Dent intermédiaire
Dent pontique
Encadrement intermédiaire
Entente de location fiscale
Examen des états financiers intermédiaires
Examen intermédiaire
Examen limité de la situation
Examen limité des états financiers intermédiaires
Gestionnaires intermédiaires
Intermédiaire
Intermédiaire de bridge
Intermédiaire financier affilié
Intermédiaire financier autorisé
Intermédiaire financier titulaire d'une autorisation
Location en vertu des accords fiscaux
Millésime-clef intermédiaire
Millésime-clé intermédiaire
Mission d'examen intermédiaire
Personnel d'encadrement intermédiaire
Pontic
Pontique
Puissance en CV fiscaux
Puissance en chevaux fiscaux
élément intermédiaire
élément intermédiaire de bridge

Traduction de «fiscaux par l'intermédiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux

Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation


Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux

tax rental agreement | tax rental pact


puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux

horsepower rating


date-clef intermédiaire [ date-clé intermédiaire | millésime-clef intermédiaire | millésime-clé intermédiaire | année-clef intermédiaire | année-clé intermédiaire ]

semi-key date [ better date ]


mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]

interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]


pontique | dent pontique | intermédiaire | dent intermédiaire | élément intermédiaire | intermédiaire de bridge | élément intermédiaire de bridge | pontic

pontic


cadres intermédiaires | cadres moyens | encadrement intermédiaire | gestionnaires intermédiaires | personnel d'encadrement intermédiaire

middle management | second line management | MM [Abbr.]


intermédiaire financier affilié | intermédiaire financier titulaire d'une autorisation | intermédiaire financier autorisé

affiliated financial intermediary | authorised financial intermediary


amplificateur à fréquence intermédiaire | amplificateur de fréquence intermédiaire | amplificateur FI

intermediate-frequency amplifier | IF amplifier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux: il est à présent manifeste que certains conseillers fiscaux et intermédiaires financiers ont joué un rôle central dans la facilitation de la fraude fiscale.La Commission examinera comment mieux comprendre les activités des conseillers fiscaux et élaborer des mesures dissuasives efficaces visant ceux qui encouragent et rendent possible la planification fiscale agressive.

Improving oversight of tax advisors' activities: It is now clear that certain tax advisors and financial intermediaries have played a central role in facilitating tax evasion. The Commission will examine how to shed more light on tax advisors' activities and create effective disincentives for those that promote and enable aggressive tax planning.


Une fois que les mesures adoptées aujourd'hui seront en vigueur, les intermédiaires fiscaux qui proposent à leurs clients des montages financiers transfrontières complexes qui leur permettraient d'éluder l'impôt seront tenus de déclarer ces structures à leurs autorités fiscales.

Once in force, tax intermediaries who provide their clients with complex cross‑border financial schemes that could help avoid tax will be obliged to report these structures to their tax authorities.


La Commission européenne a salué l'accord politique intervenu ce jour entre les États membres de l'UE concernant de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients.

The European Commission has welcomed the political agreement reached by EU Member States today on new transparency rules for intermediaries - such as tax advisers, accountants, banks and lawyers - who design and promote tax planning schemes for their clients.


Ces marqueurs peuvent inclure l'utilisation des pertes transfrontières pour réduire la charge fiscale, le recours à des régimes fiscaux préférentiels particuliers ou à des dispositifs mis en œuvre par l'intermédiaire de pays qui ne répondent pas aux normes internationales de bonne gouvernance.

Such hallmarks can include the use of cross-border losses to reduce tax liability, the use of special preferential tax regimes, or arrangements through countries that do not meet international good governance standards.


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Le CESE soutient l’action de la Commission pour ce qui est de la lutte contre les aides d’État octroyées par l’intermédiaire de rescrits fiscaux qui accordent des avantages fiscaux illégaux, ainsi que de l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale visant à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et à éviter la planification fiscale agressive

The EESC supports the measures taken by the Commission to tackle state aid granted through tax rulings and which confer illegal tax benefits. This includes the adoption of the anti-tax-avoidance package, with the aim of ensuring that companies pay taxes in the place where they earn their profits and avoiding aggressive tax planning


De la même façon, ne serait-il pas plus utile et plus focalisé d'aller chercher, en même temps que les particuliers et les entreprises qui utilisent légalement les paradis fiscaux, les intermédiaires, c'est-à-dire les banques, les courtiers et les professionnels qui aident ces gens à utiliser illégalement ou de façon trop forte les paradis fiscaux?

Wouldn't it be more useful and more focused, at the same time as we are going after the individuals and companies that use tax havens, to go after the middlemen, the banks, the brokers and the professionals who help those people use the tax havens illegally, or too enthusiastically?


Le rapport Henry du Réseau pour la justice fiscale paru en juillet 2012 compare les paradis fiscaux intermédiaires, comme les îles Caïmans, aux paradis fiscaux qui sont des destinations, comme Londres et d'autres destinations, dont certains endroits aux États-Unis. Pour lutter contre l'évasion fiscale au niveau international, doit-on se doter de mécanismes d'intervention différents pour les paradis fiscaux intermédiaires et les paradis fiscaux de destination, et quels devr ...[+++]

The Tax Justice Network's Henry report from back in July 2012 contrasts intermediary havens, like the Cayman Islands, with destination havens like the city of London or some other jurisdictions, including some in the U.S. When it comes to dealing with international tax evasion, do destination havens require different policy tools than intermediary havens, and what would those tools be?


L'aide a été mise à exécution sans l'autorisation préalable de la Commission et doit être récupérée auprès des intermédiaires ayant appliqué ces allègements fiscaux.

The aid has been enacted without prior Commission approval and must be recovered from the intermediaries having applied the tax break.


Les structures d'investissement auxquelles s'appliquent les allègements fiscaux sont tant des sociétés de type SICAV que des structures contractuelles qui ne revêtent pas la forme d'une société, mais qui sont gérées par des intermédiaires financiers constituant des entreprises au sens des règles de concurrence.

The collective investment vehicles concerned by the tax break are both corporate-type vehicles such as the SICAV companies and contractual vehicles, not having corporate form, but being managed by financial intermediaries who are undertakings within the meaning of competition law.


Par ce type d’aides, les pouvoirs publics soutiennent le secteur européen de la recherche et du développement technologiques, exactement comme les autorités américaines ont cherché à le faire pour leurs programmes de RD par l’intermédiaire de la NASA, de l’Administration fédérale de l’aviation, du ministère de la défense, ainsi que par des allégements fiscaux à l'exportation.

European governments provide repayable launch investment – not grants - to Airbus at the time of program launch. European government investments support the European technology research development sector, just as US government RD schemes have sought to do, through NASA, FAA, Department of Defence (DoD) and export tax relief programs.


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