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Contract for a fixed term
FTC
Fixed term contract
Fixed-term contract
Fixed-term contract worker
Fixed-term employment contract
Fixed-term worker
Non-permanent employment contract
Temporary contract
Temporary employment contract

Traduction de «fixed-term contract worker » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fixed-term contract worker | fixed-term worker

travailleur à durée déterminée


fixed-term contract [ FTC | fixed term contract ]

contrat à durée déterminée [ CDD | contrat de durée déterminée ]


fixed-term contract | non-permanent employment contract | temporary contract | temporary employment contract

contrat temporaire


fixed-term contract

contrat à durée déterminée | CDD [Abbr.]






fixed-term employment contract

contrat de travail à durée déterminée [ contrat de travail à durée limitée ]


contract for a fixed term

contrat à durée déterminée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Article 3(2), second subparagraph, states that Member States shall not exclude workers or employment relationships from the scope of the Directive solely because they relate to part-time workers, fixed-term contract workers or persons with an employment relationship with a temporary-work agency.

Aux termes de l’article 3, paragraphe 2, second alinéa, les États membres n’excluent pas du champ d’application de la directive les travailleurs ou les relations de travail uniquement du fait qu’il s’agit de travailleurs à temps partiel, de travailleurs à durée déterminée ou de personnes ayant une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire.


The Corte di Cassazione (Court of Cassation, Italy), hearing the case on appeal, has asked the Court of Justice whether the Framework Agreement applies to maritime labour and whether it permits national legislation which (i) provides that fixed-term employment contracts have to specify the duration of the contract (but not its termination date), (ii) considers that the mere indication of the voyage(s) to be made constitutes objective justification and (iii) provides for the conversion of successive fixed-term contracts into an employment relationship of indefinite duratio ...[+++]

Saisie du litige en dernière instance, la Corte di cassazione (Cour de cassation, Italie) demande à la Cour de justice si l’accord-cadre s’applique au travail maritime et s’il admet une réglementation nationale qui (i) prévoit que les contrats à durée déterminée doivent indiquer la durée du contrat (et non son terme), (ii) considère la seule indication du ou des voyages à effectuer comme justification objective et (iii) prévoit la transformation des contrats à durée déterminée successifs en relation à durée indéterminée dans le cas où ...[+++]


According to the Court, the Italian legislation complies with those requirements since it provides for both a preventive measure (maximum duration of one year for successive fixed-term contracts) and a penalty in the event of abuse (conversion of successive fixed-term contracts into an employment relationship of indefinite duration, where a worker has been employed continuously by the same employer for longer than one year).

Selon la Cour, la réglementation italienne satisfait à ces exigences, puisqu’elle prévoit tant une mesure préventive (durée maximale d'un an pour les contrats à durée déterminée successifs) qu'une mesure de sanction en cas d’abus (transformation des contrats à durée déterminée successifs en relation de travail à durée indéterminée, lorsqu’un travailleur a été employé de façon ininterrompue par le même employeur pendant plus d’un an).


The Court thus holds that workers such as those at issue in the case (namely, workers employed as seafarers under successive fixed-term contracts on board ferries making crossings between two ports in the same Member State), come within the scope of the Framework Agreement, given that it does not exclude any particular sector.

La Cour constate donc que des travailleurs tels que ceux en cause en l’espèce (c’est-à-dire des travailleurs qui, employés comme marins sur la base de contrats à durée déterminée successifs, effectuent sur des ferries un trajet entre deux ports situés dans un même État membre) relèvent du champ d’application de l’accord-cadre, dans la mesure où celui-ci n’exclut aucun secteur particulier.


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The Court of Justice has confirmed that Directive 1999/70/EC on fixed-term work does not apply to the fixed-term employment relationship between an agency worker and a temporary-work agency.[13] Consequently, even if agency workers are employed under a fixed-term contract of employment, their three-way employment relationship is not governed by the Directive on fixed-term work, which only applies to direct employment relationships ...[+++]

La Cour de justice a confirmé que la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée ne s’applique pas à une relation de travail à durée déterminée entre un travailleur intérimaire et une entreprise de travail intérimaire[13]. Par conséquent, même si les travailleurs intérimaires sont en CDD, leur relation de travail triangulaire ne relève pas de la directive sur le travail à durée déterminée, qui s’applique seulement aux relations de travail directes entre un employeur et un travailleur.


Member States and/or social partners shall not exclude from the scope and application of this agreement workers, contracts of employment or employment relationships solely because they relate to part-time workers, fixed-term contract workers or persons with a contract of employment or employment relationship with a temporary agency.

Les États membres et/ou les partenaires sociaux ne sauraient exclure du champ d'application du présent accord des travailleurs, des contrats de travail ou des relations de travail au seul motif qu'il s'agit de travailleurs à temps partiel, de travailleurs à durée déterminée ou de personnes en contrat ou en relation de travail avec une agence intérimaire.


In any event, the mere fact that the fixed-term worker completed periods of service on the basis of a fixed-term contract does not constitute such an objective ground.

En tout état de cause, le seul fait que le travailleur à durée déterminée ait accompli des périodes de service sur le fondement d’un contrat à durée déterminée ne constitue pas une telle raison objective.


Clause 1(b) of the Framework Agreement on fixed-term work, which is annexed to Council Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, is intended to establish a framework in order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships and, from that aspect, it is aimed at circumscribing the successive use of fixed-term contracts of employment, which are regarded as a potential source of abuse to the disadvantage of ...[+++]

La clause 1, sous b), de l’accord-cadre sur le travail a durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs et, dans cette optique, il vise à circonscrire le recours successif aux contrats de travail à durée déterminée, considéré comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs, en prévoyant un certain nombre de dispositions protectrices minimales destinées à éviter la précarisation ...[+++]


Member States shall not exclude from the scope of this Directive workers, contracts of employment or employment relationships solely because they relate to part-time workers, fixed-term contract workers or persons with a contract of employment or employment relationship with a temporary-work agency.

Les États membres n’excluent pas du champ d’application de la présente directive les travailleurs, les contrats ou relations de travail uniquement du fait qu’il s’agit de travailleurs à temps partiel, de travailleurs à durée déterminée ou de personnes ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire.


The regime applicable to public-sector workers precludes absolutely the conversion of fixed-term contracts into contracts of indefinite duration.

Le régime applicable aux travailleurs du secteur public exclut de manière absolue la possibilité de transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.




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'fixed-term contract worker' ->

Date index: 2020-12-23
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