Is the expression cancellation, which is defined in Article 2(l) of Regulation No 261/2004, (1) to be interpreted as meaning that in a situation such as that in the present case it also applies
where, although the flight departed under the original flight number, it was not a non-stop f
light as originally planned but involved a stopo
ver scheduled before departure, and another aircraft and airline company were used in a sub-charter
...[+++]arrangement?
La notion d’annulation, définie à l’article 2, sous l), du règlement (CE) no 261/2004 (1), doit-elle être interprétée en ce sens que, dans une situation comme celle en cause dans la présente procédure, elle couvre également le cas où le vol, bien que parti sous le numéro de vol initial, n’a pas été effectué comme prévu initialement en tant que vol «non-stop», mais au contraire avec une escale programmée avant le décollage ainsi qu’avec un autre aéronef et une autre compagnie aérienne en sous-affrètement ?
