Traduction de «flight safety oversight donor's conference » (Anglais → Français) :

Les autorités compétentes qui ont fait la demande de consultations se réservent le droit de refuser, de révoquer ou de limiter l'autorisation d'exploitation ou l'agrément technique d'un ou de plusieurs transporteurs aériens dont les autorités de l'autre partie assurent le contrôle en matière de sécurité, au cas où lesdites autorités n'adoptent pas les mesures correctives demandées dans un délai raisonnable, et de prendre des mesure ...[+++]s immédiates à l'encontre du ou des transporteurs aériens concernés si ces mesures sont indispensables pour empêcher de nouvelles infractions à l'obligation de maintenir en vigueur et d'appliquer les normes et exigences précitées, qui engendreraient une menace directe pour la sécurité des vols.

comporte toute activité requise de coordination avec les autorités responsables de la supervision de la sécurité de la navigabilité et de l’exploitation des aéronefs;

Les autorités compétentes qui ont fait la demande de consultations se réservent le droit de refuser, de révoquer ou de limiter l'autorisation d'exploitation ou l'agrément technique d'un ou de plusieurs transporteurs aériens dont les autorités de l'autre partie assurent le contrôle en matière de sécurité, au cas où lesdites autorités n'adoptent pas les mesures correctives demandées dans un délai raisonnable, et de prendre des mesure ...[+++]s immédiates à l'encontre du ou des transporteurs aériens concernés si ces mesures sont indispensables pour empêcher de nouvelles infractions à l'obligation de maintenir en vigueur et d'appliquer les normes et exigences précitées, qui engendreraient une menace directe pour la sécurité des vols.

À la suite de l'exposé fait le 11 novembre 2009 par les autorités compétentes ukrainiennes et le transporteur aérien, le comité de la sécurité aérienne a demandé à l'administration nationale de l'aviation de fournir les documents suivants afin de pouvoir déterminer si, à ce stade, le retrait de Motor Sich est garanti: a) l'audit de vérification du système de gestion de la qualité du transporteur aérien; b) la confirmation que tous les appareils de Motor Sich assurant des vols internationaux sont équipés conformément aux normes ...[+++]de l'OACI concernant en particulier: i) les harnais de poste de pilotage sur les appareils de types AN-12, AN-72 et YAK-40; ii) les postes de pilotage avec masques à pose rapide sur les appareils de type AN-12; iii) les EGPWS sur les appareils de types AN-12 et AN-140; c) la confirmation que des données de performances au décollage sont disponibles dans le manuel d'exploitation du transporteur pour toutes les pistes actuellement utilisées par Motor Sich pour les appareils de types AN-12 et YAK-40; d) la preuve qu'il a été remédié de façon satisfaisante aux 38 manquements constatés en 2009 par l'administration nationale ukrainienne de l'aviation dans le cadre de ses activités de surveillance du transporteur.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter les règles de mise en œuvre pour la navigabilité, l'octroi de licences aux équipages et les agréments y associés, l'exploitation, les aéronefs utilisés par les exploitants des pays tiers, la supervision et l'application, ainsi qu'à adopter un règlement sur les honoraires et redevances de l'Agence.

l’apport d’une assistance technique et de ressources financières par plusieurs donateurs en vue d’améliorer la gestion des dépenses publiques ; la mise en place d'un contrôle étroit, sous forme d'audits ainsi que d'examens et de contrôle des dépenses publiques ; un engagement contractuel de partager la gestion et la responsabilité financière des résultats des mesures d'atténuation et de compensation environnementales et sociales ; l’apport de ressources à long terme et d’assistance technique en faveur du programme de gestion du bassin hydrographique ; un programme global de suivi et d'évaluation des résultats du projet ; la présence ...[+++] régulière, sur le terrain, des bailleurs de fonds - Banque mondiale, BAsD, BEI et AFD - à des fins de supervision, de suivi et de soutien ; la constitution de groupes d'experts internationaux chargés de contrôler la sûreté du barrage et l'efficacité du projet, ainsi que la réalisation des objectifs de recettes et des autres grands objectifs des programmes sociaux et environnementaux ; des réunions annuelles de consultation destinées à assurer le droit de regard du public ainsi que la transparence et la responsabilité.