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Accusation subsidiaire
Chef d'accusation subsidiaire
Chef d'inculpation subsidiaire
Contre-crédit
Contre-crédit documentaire
Crédit adossé
Crédit documentaire adossé
Crédit documentaire subsidiaire
Crédit subsidiaire
Crédoc avec contre-crédit
De façon subsidiaire
Fonds fiduciaire subsidiaire
Fonds subsidiaire
Hypothèque subsidiaire
Lettre de crédit adossée
Motif subsidiaire
Moyen subsidiaire
Organe subsidiaire ONU
Organe subsidiaire des Nations unies
Prêt sur hypothèque subsidiaire
Subsidiairement
à titre subsidiaire

Traduction de «fonds subsidiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

lesser included offence




à titre subsidiaire [ subsidiairement | de façon subsidiaire ]

in the alternative


organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]

UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]


prêt sur hypothèque subsidiaire [ hypothèque subsidiaire ]

collateral mortgage [ collateral mortgage loan ]


crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit

back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit


motif subsidiaire [ moyen subsidiaire ]

alternative ground
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Système de gouvernance de l’ONU: concept définit par la Commission comme s’appliquant aux principaux organes de l’ONU (notamment l’Assemblée générale, le Conseil économique et social et leurs organes subsidiaires, le Conseil de sécurité, le Secrétariat), ainsi que les programmes, fonds et institutions spécialisées des Nations unies, y compris les institutions de Bretton Woods (notamment la Banque mondiale et le Fonds monétaire international).

System of governance of the UN: a concept defined by the Commission as applying to the main bodies of the UN (the General Assembly, the Economic and Social Council and their subsidiary bodies, the Security Council, the Secretariat), and the programmes, funds and specialised institutions of the United Nations, including the Bretton Woods institutions (the World Bank and the International Monetary Fund).


1. Le Fonds a pour objectif général de contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu’à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la politique commune en matière d’immigration, dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

1. The general objective of the Fund shall be to contribute to the efficient management of migration flows and to the implementation, strengthening and development of the common policy on asylum, subsidiary protection and temporary protection and the common immigration policy, while fully respecting the rights and principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


1. Le Fonds a pour objectif général de contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu’à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la politique commune en matière d’immigration, dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

1. The general objective of the Fund shall be to contribute to the efficient management of migration flows and to the implementation, strengthening and development of the common policy on asylum, subsidiary protection and temporary protection and the common immigration policy, while fully respecting the rights and principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


Les personnes visées par le Fonds sont celles qui bénéficient du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, de la protection subsidiaire, de la protection temporaire et d’un programme de réinstallation dans un pays de l’Union européenne (UE).

The fund is targeted at persons having refugee status as defined by the Geneva Convention of 28 July 1951 or enjoying a form of temporary or subsidiary protection, or who are being resettled in a European Union (EU) country.


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Les personnes visées par le Fonds sont celles qui bénéficient du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, de la protection subsidiaire, de la protection temporaire et d’un programme de réinstallation dans un pays de l’Union européenne (UE).

The fund is targeted at persons having refugee status as defined by the Geneva Convention of 28 July 1951 or enjoying a form of temporary or subsidiary protection, or who are being resettled in a European Union (EU) country.


Les personnes visées par le Fonds sont celles qui bénéficient du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, de la protection subsidiaire, de la protection temporaire et d’un programme de réinstallation dans un pays de l’Union européenne (UE).

The fund is targeted at persons having refugee status as defined by the Geneva Convention of 28 July 1951 or enjoying a form of temporary or subsidiary protection, or who are being resettled in a European Union (EU) country.


Le Fonds européen pour les réfugiés soutient les mesures d'intégration ad hoc en faveur des personnes qui relèvent de son champ d'application, notamment les réfugiés et les bénéficiaires d'une protection subsidiaire dont le séjour dans l'UE a un caractère durable et stable.

The European Refugee Fund supports tailored integration measures for people falling within its scope including refugees and beneficiaries of subsidiary protection whose stay in the EU is of a lasting and stable nature.


Il convient de renforcer le caractère subsidiaire et proportionnel de l'intervention des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

It is appropriate to strengthen the subsidiarity and proportionality of the intervention of the Structural Funds and of the Cohesion Fund.


Il convient de renforcer le caractère subsidiaire et proportionnel de l'intervention des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

It is appropriate to strengthen the subsidiarity and proportionality of the intervention of the Structural Funds and of the Cohesion Fund.


- dans l'ensemble, entre 2000 et 2002, 49,44 % des fonds ont été utilisés par les États membres pour cofinancer des projets liés à l'accueil des demandeurs d'asile, 28 % à l'intégration des réfugiés et des personnes bénéficiant de formes subsidiaires de protection, et 22,2 % ont été accordés à des projets de retour volontaire.

- overall, between 2000 and 2002, 49.44% of the funds were used by Member States to co-finance projects relating to the reception of asylum seekers, 28% to the integration of refugees and persons benefiting from subsidiary forms of protection, and 22.2% were allocated to voluntary return projects.


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