Traduction de «for the holding » (Anglais → Français) :

dates réservées pour les votations populaires fédérales

fixer les dates des votations

Directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

retenir l'adversaire [ ceinturer l'adversaire ]

Politique sur la gestion de l'information gouvernementale [ Politique sur la GIG | Politique de gestion des renseignements détenus par le gouvernement | Politique sur la GRDG | Politique en matière de gestion des documents | Collecte de renseignements et recherche sur l'opinion publique fédérales | Gestion des documents inf ]

tenue du ballon

exploitation épidémiologiquement reliée à l'exploitation infectée

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société de portefeuille bancaire à participation multiple qui contrôle, au sens des alinéas 3(1)a) et d), la société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars si elle la contrôlait, au sens des mêmes alinéas, au moment où les capitaux propres de celle-ci ont atteint cette somme et n’a pas cessé de la contrôler, au sens des mêmes alinéas, depuis.

2. Pour l’application de l’alinéa 714c) de la Loi, la société de portefeuille bancaire peut, sous réserve de l’article 3, permettre à sa filiale qui est une entité de valeurs mobilières réglementée de détenir de ses actions, si la valeur globale des actions de la société de portefeuille bancaire que détiennent toutes ses filiales qui sont des entités de valeurs mobilières réglementées, à l’exception des actions mentionnées à l’article 716 de la Loi, ne dépasse pas un pour cent du capital réglementaire de la société de portefeuille bancaire.

2. Pour l’application de l’alinéa 753c) de la Loi, la société de portefeuille d’assurances peut, sous réserve de l’article 3, permettre à sa filiale qui est une entité de valeur mobilière réglementée de détenir de ses actions, si la valeur globale des actions de la société de portefeuille d’assurances que détiennent toutes ses filiales qui sont des entités de valeurs mobilières réglementées, à l’exception des actions mentionnées à l’article 755 de la Loi, ne dépasse pas un pour cent du capital réglementaire de la société de portefeuille d’assurances.

c) la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation — à l’exception des actions ou des titres de participation que l’entité s’occupant de financement spécial détient dans une entité de la société de portefeuille d’assurances s’occupant de financement spécial qu’elle contrôle — que la société de portefeuille d’assurances, l’entité s’occupant de financement spécial, les filiales de la société de portefeuille d’assurances et les autres entités de la société de portefeuille d’assurances s’occupant de financement spécial détiennent — ou détiendraient de ce fait — dans une entité que l’entité s’occupant de financement spécial contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier dépasse deux cent ...[+++] cinquante millions de dollars;