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Accord de revendication territoriale
Accord de revendications territoriales
Accord sur des revendications territoriales
Accord sur une revendication territoriale
Agent chargé des revendications
Agent de traitement des revendications
Agente chargée des revendications
Agente de traitement des revendications
Entente sur des revendications territoriales
Force centrifuge
Force de la nature
Force physique
Revendication concernant une composition
Revendication de composition
Revendication device-by-process
Revendication portant sur une composition
Revendication product-by-process

Traduction de «force une revendication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition

claim to a composition


revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention

product-by-process claim | PBP [Abbr.]


revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention

device-by-process claim


accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]

land claims agreement [ land claim agreement ]


agent de traitement des revendications [ agente de traitement des revendications | agent chargé des revendications | agente chargée des revendications ]

claims processing officer


Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]

Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]








lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
40. rappelle aux États membres les obligations qui leur incombent en vertu de la position commune du Conseil 2008/944/PESC sur les exportations d'armements, qui exige notamment qu'ils refusent l'autorisation d'exportation de technologie ou d'équipements militaires aux pays voisins s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée soient utilisés à des fins de répression interne ou servir à commettre des violations graves du droit humanitaire international, soient susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale, ou que leur exportation soit envisagée comme une provocation à l'éga ...[+++]

40. Reminds the Member States of their obligations under the Council Common Position 2008/944/CFSP on arms exports ) which inter alia requires them to deny an export licence for military technology or equipment to any neighbourhood country if there is a clear risk that the military technology or equipment to be exported might be used for internal repression or in committing serious violations of international humanitarian law, would provoke or prolong armed conflicts or aggravate existing tensions or conflicts in the country of final destination, or would be export ...[+++]


40. rappelle aux États membres les obligations qui leur incombent en vertu de la position commune du Conseil 2008/944/PESC sur les exportations d'armements, qui exige notamment qu'ils refusent l'autorisation d'exportation de technologie ou d'équipements militaires aux pays voisins s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée soient utilisés à des fins de répression interne ou servir à commettre des violations graves du droit humanitaire international, soient susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale, ou que leur exportation soit envisagée comme une provocation à l'éga ...[+++]

40. Reminds the Member States of their obligations under the Council Common Position 2008/944/CFSP on arms exports ) which inter alia requires them to deny an export licence for military technology or equipment to any neighbourhood country if there is a clear risk that the military technology or equipment to be exported might be used for internal repression or in committing serious violations of international humanitarian law, would provoke or prolong armed conflicts or aggravate existing tensions or conflicts in the country of final destination, or would be export ...[+++]


39. rappelle aux États membres les obligations qui leur incombent en vertu de la position commune de l'UE sur les exportations d'armements (2008/944/PESC), qui exige notamment qu'ils refusent l'autorisation d'exportation de technologie ou d'équipements militaires aux pays voisins s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée soient utilisés à des fins de répression interne ou servir à commettre des violations graves du droit humanitaire international, soient susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale, ou que leur exportation soit envisagée comme une provocation à l'égar ...[+++]

39. Reminds the Member States of their obligations under the EU Common Position on arms exports (944/2008), which inter alia requires them to deny an export licence for military technology or equipment to any neighbourhood country if there is a clear risk that the military technology or equipment to be exported might be used for internal repression or in committing serious violations of international humanitarian law, would provoke or prolong armed conflicts or aggravate existing tensions or conflicts in the country of final destination, or would be export ...[+++]


Les tentatives visant à faire valoir des revendications territoriales ou maritimes en dehors du cadre établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), par l’intimidation, la contrainte ou la force, peuvent non seulement nuire à la stabilité régionale, mais également à l’économie mondiale.

Attempts to assert territorial or maritime claims outside the frame established by the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), through intimidation, coercion or force may affect not only regional stability, but also the global economy.


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7. appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; rappelle que, conformément au quatrième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, les États membres de l'Union refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste pour la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ainsi qu'un risque que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée de manière agressive contre ...[+++]

7. Calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; recalls that, according to criterion 4 of the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, the EU Member States should not issue an export licence in cases where there is a clear risk for the preservation of regional peace, security and stability and that the intended recipient would use the e ...[+++]


des projets régionaux destinés à renforcer les capacités des pays de la Corne de l'Afrique pour gérer les flux migratoires, y compris pour lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants et pour élaborer des politiques reposant sur le respect des droits et favorisant un retour et une réintégration durables (30 millions €); un projet dans trois zones transfrontalières de l'Éthiopie, du Kenya, de la Somalie et du Soudan pour s'attaquer aux facteurs à l'origine de l'instabilité et des déplacements forcés, et pour soutenir une coopération transfrontalière pacifique et une croissance économique durable (63,5 millions €); ...[+++]

regional projects to build the capacities of countries of the Horn of Africa to manage migration, including to fight against human trafficking and smuggling of migrants and through the development of rights-based and sustainable return and reintegration policies (€30 million); a project in three cross-border areas of Ethiopia, Kenya, Somalia and Sudan to address the drivers of instability and forced displacement, and support cross-border peaceful cooperation and sustainable economic growth (€63.5 million); support to refugees and ho ...[+++]


le risque que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale; ou

risk that the intended recipient would use the military technology or equipment to be exported aggressively against another country or to assert by force a territorial claim, or


le risque que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale; ou

risk that the intended recipient would use the military technology or equipment to be exported aggressively against another country or to assert by force a territorial claim, or


g) toute décision passée en force de chose jugée ou toute autre mesure mettant fin à la procédure, conformément à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n° 6/2002 relatif à la revendication;

(g) the final decision or other termination of proceedings pursuant to Article 15(4)(b) of Regulation (EC) No 6/2002 concerning entitlement proceedings;


1. condamne la rébellion fomentée par une partie des forces armées, et appelle les responsables de ce coup de force à rechercher une solution pacifique à leurs revendications;

1. Condemns the rebellion incited by a section of the armed forces, and calls on those behind the uprising to seek to achieve their demands by peaceful means;


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