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Appel en justice
Appeler de
Dresser la liste des jurés
Dresser la liste du jury
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
En appeler de
Faire un pourvoi
Former des enquêteurs de terrain
Former le personnel de réception
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Former les agents en poste à la réception
Former les employés de réception
Former un jury
Former un pourvoi
Former un pourvoi contre
Former un pourvoi contre une décision du Tribunal
Former un tableau de jurés
Interjeter appel contre
Interjeter un pourvoi
Porter en appel
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Pourvoi interjeté sur autorisation
Pourvoi sur autorisation
Recours en révision
Se pourvoir
Se pourvoir contre
Se pourvoir en appel
Voie de recours

Traduction de «former un pourvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


former un pourvoi contre une décision du Tribunal

appeal against a decision of the Court


interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


former le personnel de réservation | former les agents en poste à la réception | former le personnel de réception | former les employés de réception

train booking staff | train in reception duties | train reception staff | train staff in reception


pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]

appeal by leave [ appeal brought by leave ]


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


assurer la formation des enseignants et formateurs aux méthodes d’apprentissage en ligne | familiariser les enseignants et les formateurs aux méthodes d’apprentissage en ligne | former les enseignants et les formateurs aux méthodes d’apprentissage électronique | former les enseignants et les formateurs aux méthodes d’apprentissage en ligne

provide training on e-learning | train the e-trainer


dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés

empanel | impanel


former des enquêteurs de terrain

field investigator training | training field investigators | train field investigators | training survey team workers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il découle en outre du troisième alinéa du même article que les États membres, qu’ils aient été ou non parties au litige en première instance, n’ont pas à faire la preuve d’un intérêt pour pouvoir former un pourvoi contre un arrêt du Tribunal (arrêt du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 171).

In addition, it follows from the third paragraph of that article that the Member States, whether or not they were parties to the case at first instance, do not have to show interest in order to bring an appeal against a judgment of the General Court (Case C‑49/92 P Commission v Anic Partecipazioni [1999] ECR I‑4125, paragraph 171).


Toutefois, dès lors que la République française est intervenue dans la procédure devant le Tribunal, il découle du deuxième alinéa de l’article 56 du statut de la Cour que cet État membre peut former un pourvoi même lorsque la décision du Tribunal ne l’affecte pas directement.

However, once the French Republic intervened in proceedings before the General Court, it follows from the second paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice that that Member State may bring an appeal even when the General Court’s decision does not directly affect it.


Consciente du fait que les autres arguments ne devraient pas avoir d’incidence sur l’issue de l’affaire, l’avocat général considère néanmoins qu’il est important d’y répondre afin de ne pas laisser la République française dans la même incertitude que celle qui l’a initialement conduite à former le pourvoi. Cette incertitude pourrait par ailleurs affecter d’autres États membres à l’avenir.

Mindful of the fact that the remaining arguments ought to have no bearing on the outcome of the case, Advocate General Sharpston nevertheless considers it important that they be addressed. Failing to do so would, in her opinion, leave France faced with precisely the same uncertainty that led it to appeal in the first place, an uncertainty which may well be shared by other Member States.


S’agissant de l’exception visant la protection du processus décisionnel de l’institution, la Cour rappelle que MyTravel a introduit sa demande d’accès aux documents postérieurement à l’expiration du délai imparti pour former un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal qui avait annulé la décision de la Commission concernant l’opération de concentration en cause.

With regard to the exception for protecting the decision-making process of the institution, the Court notes that MyTravel introduced its request for access after the expiry of the time-limit for appealing against the judgment of the General Court which had annulled the Commission decision concerning the merger in question.


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Ainsi, la Commission invoque à tort la jurisprudence selon laquelle, en vertu de l’article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour, d’une part, les institutions de l’Union ne doivent faire preuve d’aucun intérêt pour pouvoir former un pourvoi et, d’autre part, il n’appartient pas au juge de l’Union de contrôler les choix effectués à cet égard par ces institutions.

Thus, the Commission is wrong to rely on the case-law to the effect that, under the third paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice, on the one hand, the institutions of the European Union do not have to show interest in order to bring an appeal and, on the other, it is not for the European Union judicature to review the choices made in this regard by those institutions.


Les parties intervenantes autres que les États membres et les institutions de l'Union ne peuvent toutefois former ce pourvoi que lorsque la décision du Tribunal de la fonction publique les affecte directement.

However, interveners other than the Member States and the institutions of the Union may bring such an appeal only where the decision of the Civil Service Tribunal directly affects them.


Les parties intervenantes autres que les États membres et les institutions de l'Union ne peuvent toutefois former ce pourvoi que lorsque la décision du Tribunal les affecte directement.

However, interveners other than the Member States and the institutions of the Union may bring such an appeal only where the decision of the General Court directly affects them.


Les parties intervenantes autres que les États membres et les institutions de l'Union ne peuvent toutefois former ce pourvoi que lorsque la décision du Tribunal de la fonction publique les affecte directement.

However, interveners other than the Member States and the institutions of the Union may bring such an appeal only where the decision of the Civil Service Tribunal directly affects them.


Les parties intervenantes autres que les États membres et les institutions de l'Union ne peuvent toutefois former ce pourvoi que lorsque la décision du Tribunal les affecte directement.

However, interveners other than the Member States and the institutions of the Union may bring such an appeal only where the decision of the General Court directly affects them.


Dans l’hypothèse d’un tel recours, les États membres peuvent intervenir au litige et, le cas échéant, former un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal.

In the event of such an action, Member States are entitled to intervene in the proceedings and, where appropriate, appeal against the judgment of the Court of First Instance.


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