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Avis demandant d'admettre
Avis demandant l'admission
Avis requérant l'admission
Bulletin de demande
Demande d'admission
Demande d'emploi
Formulaire d'admission
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Formulaire de demande d'admission
Formulaire de demande d'emploi
Formule d'admission
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Formule de demande d'admission
Formule de demande d'emploi
Formule de demande d'enrôlement
Formule de demande d'enrôlement
Formule de demande d'ouvrage
Formule de demande-réponse
Formuler une demande

Traduction de «formule de demande d'admission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formule de demande d'admission

departmental application form


Formule de demande d'admission pour le programme de perfectionnement en gestion supérieure et les cours et affectations de perfectionnement

Application Form for Executive Development Program


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Formule de demande d'enrôlement [ Formule de demande d'enrôlement (Forces canadiennes) ]

Enrolment Application Form [ Enrolment Application Form (Canadian Forces) ]


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formule de demande-réponse

answerset | inter-office memo




avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)

notice to admit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) le reliquat à tous les partis enregistrés à qui a été attribué du temps à libérer sous le régime de l’article 335 et à tous les partis admissibles qui ont formulé une demande en application de l’article 339 dans la proportion qui existe entre leur temps attribué ou demandé et le total du temps d’émission attribué ou demandé sous le régime ou en application de ces articles.

(b) the remainder to all registered parties that have been allocated any of the broadcasting time to be made available under section 335 and all eligible parties that have requested broadcasting time under section 339 in the proportion that their allocated or requested purchasable broadcasting time bears to the total broadcasting time allocated or requested under those sections.


(4) À défaut d’accord dans les deux jours qui suivent le début des consultations visées au paragraphe (3), la question est déférée à l’arbitre qui statue sans délai sur les demandes et notifie sa décision aux représentants des partis enregistrés et des partis admissibles qui ont formulé des demandes ainsi qu’aux radiodiffuseurs ou exploitants de réseau.

(4) If no agreement is reached under subsection (3) within two days after the commencement of the consultation required by that subsection, the matter shall be referred to the Broadcasting Arbitrator who shall decide on the requests without delay and give notice of his or her decision to the broadcaster or network operator and to the representatives of the registered party or eligible party that made the requests.


343 (1) Au cours de chaque année civile suivant celle où une répartition de temps d’émission a été effectuée sous le régime des articles 337 et 338, l’arbitre convoque et préside une réunion des représentants de tous les partis enregistrés afin de réviser la répartition. Il en va de même lorsqu’un parti admissible a formulé la demande prévue à l’article 339 et qu’il a droit à du temps d’émission.

343 (1) In each of the calendar years after the calendar year in which an allocation of broadcasting time has been made under sections 337 and 338 or an eligible party has requested and has become entitled to broadcasting time under section 339, the Broadcasting Arbitrator shall convene and chair a meeting of the representatives of all registered parties to review the allocation or entitlement.


Cet amendement intégrera les dispositions de l'article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil en vigueur, qui prévoit la fixation d'une période transitoire pour les entreprises situées dans l'État membre demandeur qui a formulé une objection admissible à la demande au stade de la consultation nationale et qui souhaite disposer de temps pour procéder aux ajustements nécessaires pour tenir compte du fait que la dénomination dont l'enregistrement a fait l'objet d'une opposition de sa part a bénéficié d'une protection.

This amendment will include current provisions in Article 13.3 second sub-paragraph of Council Regulation (EC) No 510/2006 which provide for the granting of a transitional period to businesses located in the applicant Member State who made an admissible objection to the application during the domestic consultation stage and who wish to have time to make the necessary adjustments to take account of the fact that the name whose registration they opposed has been protected.


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2. Les autorités des États membres traitent les demandes admissibles et notifient à la Commission, le 30 novembre de chaque année au plus tard, la superficie et les montants totaux que représentent ces demandes, ventilées par régions et par fourchettes de rendements.

2. Member States" authorities shall process eligible applications and notify to the Commission by 30 November each year, the total area and amounts covered by those applications split by regions and by yield ranges.


2. Les autorités des États membres traitent les demandes admissibles et notifient à la Commission, le 15 octobre de chaque année au plus tard, la superficie et les montants totaux que représentent ces demandes, ventilées par régions et par fourchettes de rendements.

2. Member States" authorities shall process eligible applications and notify to the Commission by 15 October each year, the total area and amounts covered by those applications split by regions and by yield ranges.


2. Les autorités des États membres traitent les demandes admissibles et notifient à la Commission, le 15 octobre de chaque année au plus tard, la superficie et les montants totaux que représentent ces demandes, ventilées par régions et par fourchettes de rendements.

2. Member States’ authorities shall process eligible applications and notify to the Commission by 15 October each year, the total area and amounts covered by those applications split by regions and by yield ranges.


2. Les autorités des États membres traitent les demandes admissibles et notifient à la Commission, le 30 novembre de chaque année au plus tard, la superficie et les montants totaux que représentent ces demandes, ventilées par régions et par fourchettes de rendements.

2. Member States’ authorities shall process eligible applications and notify to the Commission by 30 November each year, the total area and amounts covered by those applications split by regions and by yield ranges.


La seule manière pour une personne de ne pas être admissible à formuler une demande est qu'elle corresponde à l'une des catégories de menace grave concernant la sécurité, le crime organisé ou le crime de guerre.

The only way somebody cannot be eligible to proceed with a claim is if they fall within one of the serious threat categories of security, organized crime, or war crime.


Le président: J'ai quelque peine à comprendre, monsieur Ranger, comment on a pu percevoir des cotisations d'assurance-emploi auprès de ces personnes pendant tant d'années pour venir ensuite leur dire qu'ils ne sont pas admissibles quand ils formulent une demande.

The Chair: I'm having some difficulty, Mr. Ranger, to understand why we collected employment insurance from them for so many years, and then when they come to claim we say they're not eligible.


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