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Abrogation d'un accord
Abrogation d'un règlement
Abroger un règlement
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Accord
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Accord international
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Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Loi sur l'Agence du revenu du Canada
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S'accorder à
S'associer
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Se montrer d'accord pour
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Traité international
être d'accord pour

Traduction de «Abrogation d'un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abrogation d'un accord | résiliation d'un accord

termination of an agreement


Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937

An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937


abrogation d'un règlement | abroger un règlement

repealing a regulation | to repeal a regulation


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]

Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]


Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
40. rappelle que la réforme de la protection des données doit reposer sur un "paquet", demande à la Commission et au Conseil de continuer à œuvrer à l'accord concernant à la fois la directive et le règlement et demande à nouveau d'abroger l'accord sur la sphère de sécurité;

40. Recalls that the data protection reform must be based on a package approach, asks the Commission and the Council to continue to work on the agreement relating to both the directive and the regulation, and reiterates its call to repeal the Safe Harbour Agreement;


Le risque que les États membres doivent abroger les accords bilatéraux d’investissement actuels, à l’instigation de la Commission, avant que l’UE ne conclue un nouvel accord avec un degré de protection équivalent, est inacceptable.

The threat that Member States might have to cancel their current bilateral investment agreements at the Commission’s instigation before the EU enters into a new agreement with an equivalent level of protection is unacceptable.


Je pense que nous devons maintenir en permanence à l’ordre du jour les préoccupations et les questions que vous avez soulevées en ce qui concerne la solidarité − des préoccupations qui concernent les pays les plus pauvres − et que nous devons rechercher des solutions communes, mais qu’il faut donner le feu vert à cet accord sur le commerce de bananes et à la loi abrogeant l’accord antérieur.

I believe that there is a need for us to continuously keep all those concerns and questions you have voiced here in relation to solidarity – concerns which pertain exactly to the poorest countries – on the agenda, and to look for joint solutions, but to give a green light to this banana trade agreement and the law repealing the previous agreement.


La proposition d'accord vise à modifier le protocole existant annexé à l’Accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, adopté le 23 janvier 2006, lequel est venu, à son entrée en vigueur, remplacer et abroger l'accord de 1987.

The purpose of the proposed agreement is to amend the existing Protocol to the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Seychelles, adopted on 23 January 2006, which repealed and replaced the agreement of 1987 by the date of its entry into force.


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Le 9 octobre 2009 (1), le Conseil a décidé d'abroger les accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse.

On 9 October 2009 (1), the Council decided to revoke the agreements between the European Coal and Steel Community and the Swiss Confederation.


Il est donc nécessaire d'abroger la décision 2009/473/CE et de notifier dans les meilleurs délais à la République de Guinée, au nom de l'Union européenne, la fin de l'application provisoire dudit accord, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités,

It is therefore necessary to repeal Decision 2009/473/EC and to notify the Republic of Guinea as soon as possible, on behalf of the European Union, about the termination of this provisional application in accordance with Article 25(2) of the Vienna Convention on the Law of Treaties,


Ils ont ensuite été abrogés par un accord sous forme d'échange de notes verbales entre l'Union européenne et la Confédération suisse, qui a pris effet le 22 décembre 2009.

These agreements have subsequently been revoked by an Agreement between the European Union and the Swiss Confederation, in the form of an exchange of verbal notes, taking effect on 22 December 2009.


Il peut être abrogé ou modifié en cas d’évolution de la situation concernant l’un des facteurs qui en ont justifié l’adoption; en pareil cas, une période est fixée pour la modification des accords et pratiques concertées auxquels le règlement précédent était applicable avant abrogation ou modification.

It may be repealed or amended where circumstances have changed with respect to any of the factors which prompted its adoption; in such a case, a period shall be fixed for amendment of the agreements and concerted practices to which the earlier Regulation applied before repeal or amendment.


L'abrogation du règlement (CEE) n° 4056/86 implique que les États membres qui avaient adhéré au code de la CNUCED doivent abroger ces accords bilatéraux.

The repeal of Reg. 4056/86 implies that Member states which joined the UNCTAD code must repeal these bilateral agreements.


4. Le présent accord abroge l’accord du 13 décembre 2001 et toute référence à celui-ci s’interprète comme renvoyant au présent accord.

4. The Agreement of 13 December 2001 is hereby repealed and any references to it shall be construed as references to this Agreement.




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Abrogation d'un accord ->

Date index: 2022-02-05
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